Notaire : illustration du manquement à l'efficacité de l'acte

Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril le privilège de prêteur de deniers de la banque.
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L'adage populaire « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras » ne s'applique pas à toutes les situations. Quand une banque octroie un prêt à un époux en communauté légale (1), l'emprunt doit avoir été souscrit par son conjoint également. Le consentement des deux époux est en effet nécessaire pour que l'établissement puisse mettre en oeuvre son privilège de prêteur de deniers. S'ils ne sont pas recueillis, le notaire intervenu dans la vente manque à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il a prêté son concours. 

il appartient donc au notaire en charge de la rédaction de l'acte de vente de solliciter le consentement des deux époux pour le prêt. A défaut, il engage sa responsabilité, comme le souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai (2). Ici, Mme X, épouse de M. X, avait acquis un bien immobilier pour le compte de la communauté. La banque ayant octroyé le crédit délivre quelques années plus tard un commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien au titre de son privilège de prêteur de deniers dont elle pense avoir grevé le bien. Celui-ci est annulé car M. X, qui possède également le logement acheté en communauté, n'a pas donné son consentement à l'emprunt contracté. La banque se retourne alors contre la société civile professionnelle (SCP) notariale qui avait rédigé l'acte. Les notaires, condamnés à de lourds dommages et intérêts, se pourvoient en cassation en faisant notamment valoir que le consentement du conjoint importe peu puisque le paiement des dettes de chaque époux peut-être poursuivi sur les biens communs au titre de l'article 1413 du Code civil. 

La Cour de cassation rejette l'argumentation en bloc, indiquant que l'article 1415 du même code prévoit une exception à cette règle. Chacun des époux ne peut en effet engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès du conjoint. Son absence fait obstacle à la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers. La SCP notariale en charge de la rédaction a donc manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel elle avait prêté son concours, en omettant de solliciter le consentement de M. X lors de la souscription du crédit, tout en sachant que les époux étaient communs en biens et que l'achat était destiné à la communauté. 

(1) Régime de la communauté réduite aux acquêts
(2) Arrêt de la 1ère chambre civile (19-15.072)