DDA

Mise en œuvre sous tension

La nouvelle directive sur la distribution d’assurance entre en vigueur le 1er octobre
Pour les professionnels, des zones d’ombre subsistent

Le 1er octobre marque l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), du moins pour l’essentiel de ses dispositions. Un texte qui renforce la protection des clients et harmonise les règles applicables à l’ensemble des professionnels de l’assurance, via cinq grands axes : gouvernance et surveillance des produits (définition des marchés cibles et contrôle des distributeurs en cours de vie du produit notamment) ; information et transparence (mise en place des IPID [Insurance Product Information Document]) ; devoir de conseil (besoins et exigences du client) ; rémunérations et conflits d’intérêts (identification exhaustive des rémunérations versées, et procédures de prévention, détection et gestion des conflits d’intérêts) ; et capacité professionnelle et formation (dont les 15 heures annuelles). La directive met « sur le même plan l’ensemble des courtiers, dépendants et indépendants », explique Philippe Parguey, directeur général développement chez Nortia. « Le constat est que la précédente directive laissait subsister des pratiques de ventes peu satisfaisantes. Aujourd’hui, on remet le client au centre du produit depuis sa conception, lors de sa distribution, ses révisions et durant toute la vie de ce produit », note Mélanie D’Hem, directrice juridique et conformité d’Afi Esca.

Problématiques. Brassant large, la DDA n’est pas sans zones d’ombre pour les distributeurs.« Elle laisse en suspens d’autres aspects qui touchent pourtant à la bonne gestion de la distribution des contrats, indique Benoist Lombard, président de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP). C’est le cas notamment du transfert des commissions en cas de changement d’intermédiaire ». Une situation qui mobilise particulièrement la fédération. Pour le reste, de nouvelles questions émergent : la notion de « marché cible »  pourrait entraîner « une sur-standardisation de l’offre, qui pourrait à terme se scléroser », de par l’obligation de « réévaluer le produit dans la durée, pour s’assurer que le marché cible reste bon », selon David Charlet, président de l’Anacofi. Grégoire Dupont, président de la Fédération nationale des agents d’assurance (Agéa), note pour sa part que « dans le cadre du devoir de conseil, le vrai changement potentiel c’est la création d’un service de recommandation personnalisée, une prestation facturable ou non que peut décider de proposer un distributeur ». Sur le volet de la rémunération, il est dit en substance que « la rémunération doit aller à celui qui conseille, dans l’idée que l’épargnant pourra désormais changer de conseiller s’il le souhaite », rappelle Philippe Parguey. Une disposition selon lui « contraire au troisième usage de courtage, qui veut que le courtier d’origine est propriétaire du contrat et des commissions afférentes ». Autre point d’importance, la gestion des conflits d’intérêt. « Il faudra désormais traiter et désamorcer les conflits aux effets négatifs. Au-delà des professionnels entre eux, la question se pose désormais “client versus client” : jusqu’où va-t-on sur ce point, eu égard aux intérêts propres à chacun au sein d’une même famille, par exemple », questionne David Charlet.

Latitude. Le nouveau cadre de la formation continue, qui entre en vigueur le 23 février 2019, est quant à lui plutôt ouvert, se félicitent les fédérations de CGP : « le projet d’arrêté est suffisamment large et il distingue moins qu’attendu en fonction de chaque catégorie de professionnels », selon David Charlet. « Nous nous félicitons aujourd’hui de la latitude autorisée par le projet d’arrêté, annonce Virginie Tricoit, administrateur de la CNCGP, en charge de la commission formation. À titre d’exemple, les thèmes pourront porter aussi bien sur la fiscalité de l’assurance vie que les régimes matrimoniaux ou encore l’établissement d’un plan d’action commerciale ». Les professionnels sont-ils prêts ? « Ces variables, selon le niveau d’information en provenance des fournisseurs - entreprise d’assurance ou grossistes. Beaucoup d’éléments dépendent en réalité du degré de préparation des fournisseurs », observe Grégoire Dupont, dont la fédération apporte de l’aide sur les critères techniques et juridiques. « Aucune compagnie ne peut se targuer d’être prête sur tout, mais nous sommes assez satisfaits de la manière dont on gère ce projet », estime Mélanie D’Hem pour qui « l’une des principales problématiques réside dans les divers degrés de transposition de la DDA dans chaque pays où Afi Esca à des succursales ». Si d’éventuelles précisions de l’ACPR seraient bienvenues pour les distributeurs, il n’en demeure pas moins que « MIF2, DDA, et encore RGPD, arrivés la même année, représentent une somme d’éléments énormes à assimiler pour tous les acteurs du marché », conclut Philippe Parguey.