Réglementation

L'Orias paralysé dans son fonctionnement ?

Le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 décembre 2012 homologuant les statuts de l’Orias. Un décret devra être rapidement publié afin que l’immatriculation des intermédiaires soit à nouveau valable

L’Orias, qui immatricule l’ensemble des intermédiaires financiers et en assurance, voit son fonctionnement paralysé. Une décision du Conseil d'Etat du 5 novembre dernier (1) a annulé pour illégalité l'arrêté́ du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'Orias.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un recours de l'Anacofi en annulation pour excès de pouvoir de ce texte. Elle estimait que l’organisation au sein de l’Orias n'était pas conforme à la loi en ce qu’elle ne représentait pas l’ensemble des professionnels assujettis à l’immatriculation. Sur ce point notamment, le Conseil d'Etat ne la suit pas.

En revanche, après avoir reconnu sa compétence directe et écarté tout vice de procédure, le Conseil d’Etat, rappelant que l'article L. 512-1 du Code des assurances prévoit qu’un décret détermine, s'agissant du registre unique des intermédiaires, les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et regroupant les professions de l'assurance concernées, constate que « l'article R. 512-3 du même code, pris pour l’application de ces dispositions législatives, n’a pu, sans les méconnaître, renvoyer purement et simplement aux statuts de l’organisme chargé de la tenue de ce registre le soin de fixer l’ensemble des modalités de fonctionnement de la commission chargée de l’immatriculation à ce registre, en s’abstenant d’en définir les principes, notamment de prévoir la possibilité d’introduire des règles de majorité qualifiée ». La Haute juridiction en déduit que l’arrêté est illégal en tant qu’il homologue cet article.

Alain Morichon, président de l'Orias s'en tient pour le moment à ce commentaire : "l'Orias prend connaissance ce jour de cet arrêt du Conseil d'Etat. Nous prenons acte de cette décision et allons sereinement en analyser les conséquences.Celle-ci soulève effectivement de nombreuses questions auxquelles Bercy aura, finalement, tout intérêt à mettre un terme le plus rapidement possible par l’édiction d’un décret. Mais ce dernier ne réglera pas forcément tout...

CE du 5 novembre 2014 n° 366290