Commission Darrois

L'interprofessionnalité préférée à la fusion

Attendu depuis plus de plus de deux mois, le rapport Darrois est prévu pour être rendu le 6 avril Le texte semble satisfaire avocats et notaires, chacun y préservant l'essentiel de ses intérêts.

Notaires et avocats ne fusionneront pas. Le débat mouvementé qui a occupé les deux professions ces neuf derniers mois s’est clos, à en juger par le rapport de la commission Darrois que s'est procuré L’Agefi Actifs (voir aussi notre édition n° 377-378, p. 5). Le document présente néanmoins toute une série de propositions visant à faire évoluer ces professions du droit.

Primauté donnée à l’interprofessionnalité.

Alors que l’idée d’une « profession unique du droit » vient d’être rejetée par la commission Darrois, l’opportunité d’une intensification des relations entre professionnels est désormais possible. Pour Jean-François Humbert, président de la Chambre des notaires de Paris, « l’objectif est d’instaurer un dialogue entre juristes, experts-comptables, avocats et notaires, permettant ainsi à ces diverses professions de coopérer entre elles dans l’unique but de répondre aux attentes du client ».

Le texte offre ainsi la possibilité aux professionnels du chiffre et du droit de collaborer ensemble au sein de structures multidisciplinaires communes.

Ces sociétés auraient pour fonction la « gestion des personnes morales professionnelles dont elles détiendraient des participations ». Cependant, selon Jean-François Humbert, « il ne s’agit pas là de structures financières, la coopération est uniquement envisagée sous l’angle d’une interprofessionnalité d’exercice ».

A noter enfin que ce partenariat sera dorénavant facilité par une formation initiale commune à l’université, qui se spécialisera par la suite pour que chacune des professions conserve son école d’application.

Un acte sous seing privé valorisé.

Si les notaires se réjouissent de la non-remise en cause de leur statut d’officier ministériel, ils voient d’un mauvais œil la proposition de la commission visant à permettre le contreseing de l’avocat sur les actes privés. Moins onéreux que l’acte authentique, cet acte offrirait de meilleures garanties qu’un simple acte sous seing privé. « Cela renforcerait la force probante de l’acte et la sécurité juridique des signataires et tiers à l’acte »,se réjouit Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux.

Jean-François Humbert, quant à lui, indique

« contester cette idée qui entretiendrait une confusion inutile pour nos concitoyens, ce contreseing ne pouvant en aucune manière apporter la sécurité juridique attachée à l’acte authentique ». Le représentant de la Chambre de Paris se félicite d'ailleurs que le rapport ait rejeté la possibilité pour un avocat de rédiger un tel acte.

Amélioration du financement de l’aide juridictionnelle.

Parmi les sujets abordés dans son rapport, la commission Darrois envisage d’augmenter le budget accordé à l’aide juridictionnelle. Sur ce chapitre, le texte propose de créer une taxe supplémentaire sur le chiffre d’affaires de « toutes les professions exerçant une activité juridique, à titre principal ou accessoire ».

Pour la détermination de cette taxe, le rapport prévoit toutefois de prendre en compte

« la part d’activité juridique entrant dans la réalisation du chiffre d’affaires » et d’établir un seuil de taxation afin de préserver « les plus faibles chiffres d’affaires, notamment par les professionnels du droit en début d’activité ». Un montant de 120.000 euros est cité à titre d’exemple, ce qui exonérerait les deux tiers de la profession d’avocat, précise le rapport.