L’Agefi Actifs. - La circulaire va-t-elle soulager les TPE/PME sur la notion de caractère collectif ?

Pascale Baron. - Le report de six mois du délai de mise en conformité avec le décret du 9 janvier 2012 est une bonne nouvelle car bon nombre de ces entreprises n’auraient pas disposé des ressources nécessaires pour réagir au 31 décembre 2013.

Le texte de la circulaire, accompagné d’exemples, est assez clair. Sur le caractère collectif, il valide, en pratique, une part importante du stock des contrats en reconnaissant la distinction cadres et non-cadres, que l’on retrouve souvent dans les régimes actuellement en vigueur. Pour l'avenir, en revanche, les entreprises seront tenues d’exprimer les catégories cadres et non-cadres avec les termes prévus par la circulaire. La notion de cadre dirigeant, quant à elle, disparaît.

Toujours pour les TPE/PME, il convient à notre avis de ne pas chercher à compliquer la donne et nous en tenir aux deux critères de cadres/non-cadres et des tranches de rémunération. Sur ce périmètre, le caractère collectif est reconnu.

Concernant les couvertures maladies, les TPE/PME qui disposent d’un régime pour les cadres vont devoir mettre en place des garanties de même type pour les non-cadres d’ici au 30 juin 2014 pour éviter tout risque. Elles devanceront ainsi l’obligation, issue de la loi de Sécurisation de l’emploi, de mettre en place un régime frais de soins pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2016. Il serait donc opportun, pour les intermédiaires d’assurance, de se rapprocher des entreprises qui ont déjà assuré leurs cadres en santé.

Et concernant le caractère obligatoire, notamment avec les dispenses d’adhésion ?

- Sur le caractère obligatoire, on relèvera que beaucoup de régimes institués par décision unilatérale de l’employeur (DUE) comportent une faculté de dispense d’adhésion pour les CDD. Le décret, et donc la circulaire, interdisent désormais cette possibilité qui, cependant, devrait être réintroduite par un décret, selon l’état actuel du projet en circulation, à prendre en application de la loi de Sécurisation de l’emploi. Il est donc conseillé d’attendre la parution du texte définitif pour revoir les facultés de dispenses éventuelles auparavant accordées.

On notera aussi que la circulaire prend bien en compte la question des couples travaillant dans une même entreprise afin d’éviter les doubles couvertures. Un point important pour les TPE/PME.