Les quinze engagements

- Convention Aeras (Risque aggravé de santé) 

- Collecte et utilisation de données relatives à l’état de santé

- Commercialisation des assurances de personnes

- Actifs dédiés fermés

- Utilisation des avances sur contrat

- Supports à performances garanties

- Contrats emprunteurs

- Communication des taux de rendement des supports en euros

- Contrats d’assurance vie

- Information des notaires par les assureurs

- Assurance vie et aux contrats de capitalisation souscrits par des entreprises

- Plan d’épargne retraite populaire

- Contrats d’assurance souscrits par des associations

- Transformation de contrats en euros en unités de compte

- Contrats d’assurance vie non réclamés