Les propositions des notaires en matière d’investissement forestier et rural

Lors de leur congrès annuel, les notaires ont adopté des propositions suggérant la refonte de l’usufruit forestier ou l’alignement de l’exonération des baux ruraux à long terme sur celle du pacte Dutreil.

Le congrès des notaires sur le thème « Demain le territoire » s’est achevé mercredi 30 mai 2018 à Cannes. Voici les principales propositions adoptées par la profession qui intéressent la gestion de patrimoine :

  • Regroupement forestier : Les notaires souhaitent « simplifier le regroupement de la propriété forestière » « en fusionnant les droits de préférence et de préemption forestiers en un droit de priorité unique », « en créant un droit de délaissement de la propriété forestière de moins de quatre hectares » et « en simplifiant la procédure des biens sans maître ». Cette politique de regroupement sera confiée « à un organisme unique ».
  • Refonte de l’usufruit forestier : Aucune disposition du Code civil ne prévoit la prise en charge des travaux forestiers. Les notaires proposent donc « qu’une présomption de mise en coupes réglées soit établie dans les propriétés forestières gérées conformément à un document de gestion durable ». Le produit net des coupes non périodiques serait « partagé entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, selon la valeur respective de leur droit », et la charge des travaux forestiers incomberait à celui qui perçoit le produit de la coupe. Le nu-propriétaire aurait « la faculté légale de pallier la carence de l’usufruitier en matière de gestion forestière, et inversement ».
  • Mise en place d’un bail forestier : Ce « bail forestier » prévoirait notamment « une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, avec faculté de résiliation anticipée par le bailleur à compter de la trentième année, moyennant indemnité », « le transfert de l’obligation de gestion durable au preneur », « un loyer payable soit périodiquement, soit à la coupe, en numéraire ou en nature ». Le bailleur bénéficierait  « sur option d’une neutralité fiscale, tant au titre de l’impôt sur le revenu (régime du forfait forestier) que pour les impôts sur le patrimoine (« régime Monichon » pour les baux d’au moins trente ans) ».
  • Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique : les notaires veulent créer un crédit d’impôt d’un montant égal à 60% sur le coût des travaux préconisés dans le cadre du diagnostic technique réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, si les travaux sont réalisés dans les deux ans de l’acquisition du bien.
  • Transmission de biens loués par bail rural : Les notaires préconisent de « déplafonner l’exonération de 75 % applicable à la transmission des biens loués par bail rural à long terme » pour l’aligner sur celle du pacte Dutreil.  Ils veulent aussi  l'« exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit » sous conditions.
  • Foncier agricole : les notaires estiment qu’il faut « élargir le cercle des investisseurs pour le portage du foncier en agriculture ». Ils proposent donc « d’ouvrir le capital social des groupements fonciers agricoles à toute personne physique ou morale, sans restrictions relatives au pourcentage de détention en numéraire et à la possibilité de gestion, d’administration ou de direction ».

Le prochain congrès des notaires aura lieu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 sur le thème « International : Qualifier, rattacher, authentifier ».