Foncier agricole /Safer

Les professionnels de l’immobilier pris de court

Par Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM
Le président de la FNAIM considère que la Safer est quotidiennement surprise à abuser des avantages légaux dont elle dispose
Pour lui, les conséquences sont nombreuses : concurrence déloyale, artificialisation des sols, financiarisation de l’agriculture et augmentation des prix du foncier agricole
Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM

La Safer est à l’origine un organisme chargé de dynamiser l’agriculture et les espaces forestiers, favoriser l’installation des jeunes, protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles, et accompagner le développement de l’économie locale. A la suite de nombreuses plaintes d’agriculteurs qui n’osent pas toujours témoigner, mais aussi d’agents immobiliers et de notaires, il est temps de dénoncer certains agissements, qui aboutissent à un véritable hold-up du marché du foncier agricole.

Exonération de droits d’enregistrement. La Safer dispose d’outils qui lui ont été accordés par la loi pour mener à bien sa mission. Les articles L 143- 1 et L 143-2 du code rural lui permettent d’exercer un droit de préemption et donc d’être systématiquement informée des projets de vente par les notaires et peut acheter à la place de l’acquéreur initial, afin de revendre la parcelle à un acquéreur dont le projet est plus en accord avec les enjeux d’aménagement locaux. Elle bénéficie aussi d’une exonération des droits d’enregistrement selon les dispositions de l’article 1028 bis du Code général des impôts. Sont ainsi exonérées de toute perception au profit du Trésor, l’ensemble des acquisitions et rétrocessions réalisées par la Safer dans le cadre de sa mission. Pourtant, celle-ci profite de ces avantages au-delà du cadre légal et mène de ce fait une concurrence déloyale envers les autres intermédiaires que sont les notaires et les agences immobilières. Elle intervient régulièrement dans des montages d’optimisations fiscales et sociales au détriment de l’intérêt public (notamment par des ventes en démembrement de propriété permettant d’amortir l’usufruit économique du foncier). Elle s’interpose même au sein de transactions en monnayant les autorisations d’exploiter au titre du Contrôle des structures. Des dérives que les agriculteurs eux-mêmes n’acceptent plus.

Intermédiation classique majoritaire. La Safer présente dans son rapport d’activité de 2016 avoir acquis 10.500 biens pour une surface de 93.800 ha et une valeur de 1,260 milliard d’euros. En y regardant de plus près, sur ces 10.500 biens acquis, 1.230 l’ont été dans le cadre de sa mission, c’est-à-dire par préemption et la majorité, soit 9.270 biens, fut acquise par intermédiation classique. Ces chiffres mettent le doigt sur une dérive flagrante puisque 88 % des biens sont acquis en dehors de son véritable champ d’action. Cela va plus loin. En analysant ce phénomène, il apparaît que les conséquences sont nombreuses. Par son comportement, la Safer est devenue le premier acteur de la financiarisation de l’agriculture ou de la vente de foncier à des investisseurs étrangers (notamment les ventes de vignobles de Bordeaux à des investisseurs chinois), ce qui a comme effet pervers de conduire à une augmentation des prix du foncier.

Rapport de la Cour des comptes. Malheureusement, cette situation prend de l’ampleur, car malgré un rapport accablant de la Cour des comptes en 2014 et plus récemment un rapport de la mission d’information sur le foncier agricole le 4 décembre 2018 questionnant l’action et les prérogatives de la Safer, aucune mesure n’a été prise par le gouvernement pour réévaluer son impact disproportionné sur le marché agricole. En 2016, l’avantage d’exonération de droits d’enregistrement de 5,80 % dont elle use et abuse représentait 73 millions d’euros. C’est-à-dire autant de perte de recettes fiscales pour les collectivités locales. Ce chiffre ayant certainement augmenté depuis. En agissant en dehors de son champ d’action légal, elle devient un intermédiaire classique, au même titre que les agents immobiliers et les notaires, les privant d’une grande partie de leur activité. De plus, elle exerce son activité d’intermédiation en usant notamment de son privilège fiscal qui lui donne un avantage concurrentiel indu. Enfin, certains agriculteurs se voient privés de leur libre arbitre dans des transactions familiales au profit de grosses entreprises et de la Safer. Il est aujourd’hui nécessaire pour la santé du marché agricole de se poser les bonnes questions pour réévaluer les prérogatives de l’entité et d’ouvrir les yeux sur un phénomène qui prend chaque année plus d’ampleur.