ASSURANCE VIE

Les notaires anticipent les conséquences pratiques de l’arrêt Praslicka

Abordant les effets pratiques de l’arrêt Praslicka de manière plutôt sereine, les notaires conseillent néanmoins de mettre en place des outils préventifs.

L’Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine (Aurep) a récemment relancé le débat introduit par l’arrêt Praslicka (1) en revenant sur la question de la responsabilité des notaires.

 Des héritiers qui décident… Pour mémoire, lors d’une succession, les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté et financés par des deniers communs sont considérés comme des biens communs aux époux (L’Agefi Actifs n° 206, p. 9). Ces contrats sont pourtant généralement traités comme des biens propres au conjoint survivant au moment de la liquidation du régime matrimonial, leur valeur échappant ainsi aux droits de succession. En effet, en vertu de réponses ministérielles (2) reprises ensuite par l’administration fiscale (3), les héritiers ont le choix d’intégrer ou pas la valeur de rachat du contrat souscrit dans l’actif de communauté, « l’administration fiscale se bornera à tirer les conséquences des parts civiles déclarées par les redevables, en ce qui concerne les contrats d’assurances, sans se substituer à eux dans des actions qui leur seraient personnelles ».

Les notaires, se fondant sur ces réponses ministérielles, se disent peu inquiétés par cette situation particulière où l’héritier peut considérer le contrat d’assurance comme un bien propre alors qu’il a été financé au moyen de deniers communs.

… et des notaires qui prennent leurs précautions. Cependant, « si l’héritier qualifie le contrat d’assurance de bien propre afin de faire échapper cette valeur à la taxe sur les successions, je fais signer une lettre de conseil donné afin d’expliquer à l’héritier les conséquences d’un tel agissement. », signale Emmanuel Delouis, notaire associé à Paris, avant de déplorer un « régime matrimonial liquidé à la carte ». En effet, le notaire est tenu de régler correctement le régime matrimonial et la succession ensuite.

Anticipation de la situation. « Pour éviter tout risque de qualification discrétionnaire des parties ou tout changement futur d’analyse, il convient de faire porter sur les contrats une clause de préciput », conseille Fabrice Luzu, notaire associé à Paris. La clause, insérée dans un contrat de mariage, permet au conjoint survivant de prélever le contrat d’assurance sur la communauté sans droits de succession. « Pour être totalement efficace, cette clause doit avoir un rayonnement large et viser les contrats dénoués ou non, souscrits ou non avec des deniers communs. Cette clause a vocation à être prévue soit dans un contrat de mariage initial de communauté, ce qui est assez rare en pratique, soit lors d’un changement de régime matrimonial », ajoute le professionnel.

« Une souscription conjointe des époux avec dénouement au premier décès peut elle aussi supprimer le problème. En effet, au premier décès, il n'y a plus de valeur de rachat mais un capital décès hors succession dont le traitement ne fait pas débat», note Pierre-Christian Imbert, directeur juridique chez HSBC Assurances. 

(1) L’Agefi Actifs n° 390, p.22 - Cass. civ. 1, 31 mars 1992, n°90-16343

(2) Rép. min. « Marsaudon » n° 55265, JOAN 19 novembre 2001 et rép. min. « Bataille », n° 35728

(3) BOI 7 G-2-01 du 30 janvier 2001