113e congrès des notaires de France

Les notaires affirment leur rôle devant la ministre

Les notaires souhaitent l’interprofessionnalité avec les experts-comptables, mais demandent plus de garanties
Le prêt viager hypothécaire, l’habilitation familiale, le divorce par consentement mutuel étaient au menu des propositions
DR, Edouard Grimond, Ludivine Fabre et Franck Vancleemput, membres de la commission « Solidarités »

C’est autour du thème « des familles, des solidarités et du numérique » que les 3.000 congressistes se sont réunis du 17 au 20 septembre dernier. Les équipes du congrès ont présenté, lors de trois commissions, 12 propositions. Celles-ci ont vocation à être exposées aux pouvoirs publics. Les officiers publics ont pu voter cette année, non pas à la main, mais par SMS.

Un tirage au sort au cœur de la discorde. Lors de la séance solennelle d’ouverture Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), s’est exprimé devant Nicole Belloubet, garde des Sceaux. Il souhaite que l’on revienne sur le tirage au sort instauré par la loi Macron pour attribuer les 1.002 nouveaux offices prévus par la loi Macron, qualifiant la procédure de «  jeu de courte paille ». Nicole Belloubet, qui a salué l’organisation de ces tirages au sort, et qui s’est fait huer par l’assemblée des notaires pour cela, répond que ce n’est qu’un « moyen objectif de départager des candidats qui remplissent par ailleurs toutes les conditions légales et les compétences pour être nommés notaires  ». La ministre affiche ainsi sa confiance quant à l’utilité de cette réforme. « D’après les estimations de mes services, au 16 novembre 2017, les 1.002 offices qui auront été créés dans le délai d’un an qui nous était imparti seront, pour 75 à 85 % d’entre eux, des offices individuels ou à associé unique tenus par de nouveaux notaires libéraux dont une très grande part sont aujourd’hui notaires assistants », précise Nicole Belloubet. Cette dernière ajoute que plus de 12.000 notaires seront comptabilisés fin 2017, dont 9.600 libéraux, dans 5.600 offices, « soit 23 % de plus qu’au 1er janvier 2015 ». Elle s’interroge sur la nécessité d’augmenter encore ce nombre, soulignant que « c’est une vraie question ». Dans tous les cas, elle indique que « l’horizon des 1.650 notaires préconisés » doit être respecté, mais que c’est une augmentation « progressive » qui sera faite, sachant qu’elle veillera à ce que « les offices existants ne soient pas fragilisés ». La ministre s’est fait applaudir par les congressistes sur ce point.

Edouard Grimond, Ludivine Fabre et Franck Vancleemput, membres de la commission « Solidarités »
DR

Formation. A noter qu’une réforme de la formation des notaires est demandée par le CSN au ministère de la Justice, afin de réunir en un seul établissement la voie d’accès au diplôme du notaire. Certains commentateurs relèvent que cette réforme pourrait permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession notariale, et ainsi contrer indirectement la procédure de tirage au sort.

Pour un divorce devant notaire. Didier Coiffard a ensuite abordé la question du divorce par consentement mutuel sans juge, qui a été confié au avocats, les notaires étant chargés d’enregistrer la convention de divorce sous signature d’avocat. Relevant que des alliances en bonne entente se sont formées sur le terrain entre avocats et notaires, pour fluidifier l’opération de divorce au bénéfice du client, Didier Coiffard indique qu’il veut croire que la garde des Sceaux ne donnera pas suite aux « revendications agressives du Conseil national des barreaux (CNB) de disposer de la force exécutoire ». Pour mémoire, Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, s’était indigné du comportement des notaires, leur reprochant de ne pas accepter d’être des « prestataires de services sur un marché concurrentiel » à l’instar des avocats. Didier Coiffard ajoute qu’il serait « pertinent de faire un véritable divorce devant notaire tel qu’il se pratique en Espagne, en Roumanie ou dans bien d’autres Etats européens ». Pour Nicole Belloubet, la réforme du divorce n’est pas « une occasion ratée », les métiers d’avocat et de notaire étant complémentaires.
Par ailleurs, pour Didier Coiffard, il y a bien des domaines où le notaire pourrait se substituer au juge, tels que l’adoption de l’enfant de son conjoint ou encore le changement du régime matrimonial en présence d’un enfant mineur. Nicole Belloubet répond que ses services y réfléchissent.

Les propositions de la Commission « Famille »
• Pour un acte notarié de constat du divorce par consentement mutuel, l’idée étant de clarifier le rôle du notaire et de permettre sa circulation à l’international. 
• Pour une clarification du régime de la clause d’exclusion de l’administration légale, afin que la clause ne soit pas obligatoirement adossée à un legs
• Pour permettre l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint par acte notarié et pour l’alignement de la fiscalité entre l’enfant et le conjoint de son parent sur celle applicable en ligne directe, même en dehors d’une filiation adoptive.
• Pour une faculté encadrée de report du paiement de l’indemnité de réduction au profit du conjoint (une proposition répétée par les notaires).

Appel à une interprofessionnalité dans un cadre sécurisé.  Le président du CSN a ensuite abordé la structuration des études, et plus particulièrement la société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE), qui permet au métier du droit et du chiffre d’exercer au sein de la même structure. Celle-ci « souffre encore d’imprécisions », notamment sur la question de la responsabilité civile professionnelle du professionnel. En effet, les notaires « bénéficient automatiquement du contrat national par le CSN pour des montants inégalés », rappelle Didier Coiffard. Le règlement de cet aspect permettrait, selon ce dernier, d’avancer aux côtés des experts-comptables, afin d’offrir aux chefs d’entreprise le « regard croisé dont ils ont besoin ». Il indique s’être entretenu avec le président du Conseil supérieur des experts-comptables Charles-René Tandé à cette fin.

Nicole Belloubet, ministre de la Justice
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5.000 demandes d’habilitation familiale. Nicole Belloubet a également rappelé l’enjeu significatif de la protection juridique des personnes vulnérables, et le rôle que pourraient avoir les notaires dans la réflexion actuelle de changer le régime du contrôle de comptes de gestion d’une personne sous tutelle. En outre, l’habilitation familiale, introduite par une ordonnance du 15 octobre 2015, comptabilise 5.000 demandes, informe la ministre. Une proposition a d’ailleurs été faite par la commission « Solidarités » sur ce dispositif. En effet, si l’habilitation familiale peut être qualifiée de « tutelle allégée », il reste que ce dispositif, à la lecture des textes, pourrait être interprété comme étant accessible uniquement aux personnes vulnérables en forte perte d’autonomie. En pratique, les juges ont tendance à refuser la mesure au prétexte que la personne montre du discernement. Pour permettre au dispositif d’être prononcé dans les mêmes conditions d’accès que les autres mesures de protection, une modification du texte de loi a donc été proposée et acceptée par 100 % des notaires présents.

Mandat de protection future et mesure de publicité. Pour redonner de l’efficacité au mandat de protection future, les notaires ont également voté, à 89,7 % des voix, le fait de permettre au mandant de doter son mandataire du pouvoir de vendre son logement. Enfin, les officiers publics ont plébiscité à 97,2 % l’inscription de toutes les mesures judiciaires au répertoire civil, dont mention est portée en marge de l’acte de naissance. La commission famille espère que le « registre spécial » qui doit être adopté par décret pour le mandat de protection future prévoit une publicité non seulement au moment de sa mise en œuvre mais aussi lors de sa signature.

Développer le prêt viager hypothécaire. Parmi les autres mesures soumises au vote des notaires, il y a la promotion du prêt viager hypothécaire. Les conditions financières - taux d’intérêt élevé, et demande de garantie supérieure à la valeur du bien - n’ont pas permis à ce jour son développement. La commission « solidarité » propose de créer un fonds de garantie de l’Etat - en refléchant les fonds utilisés pour financer l’adaptation du logement - dont le rôle serait de prendre en charge la différence entre le montant total de la créance et la valeur du bien donné en garantie, afin d’assurer aux banques le remboursement total de la dette de l’emprunteur. Ce fonds de solidarité ne jouerait un rôle que de manière subsidiaire. La proposition est restreinte au financement de l’adaptation du logement à la perte d’autonomie. La commission « famille » (lire l’encadré) et la commission « numérique » ont également adopté un certain nombre de propositions. Concernant cette dernière, il a été proposé de voir reconnaitre un caractère patrimonial à de la donnée numérique. Plus politique, les notaires ont également proposé que soit faite une distinction sans équivoque entre Blockchain et authenticité.