Tutelle

Les experts peinent à accomplir leur mission

Les procédures de vérification des comptes des personnes sous tutelle donnent la possibilité de faire appel à un spécialiste - Les greffiers en chef des tribunaux d’instance, en charge de cette responsabilité, éprouvent quelques difficultés en pratique.

Lors des assises nationalesde la protection juridique des majeurs, organisées les 9 et 10 février derniers, deux représentants des greffiers en chef de tribunaux d’instance se sont exprimés sur la vérification annuelle des comptes de tutelle dont ils ont la charge (lire l’encadré). Si la réforme des tutelles du 5 mars 2007 (1) a renforcé le contrôle de ces comptes pour mieux préserver le patrimoine des personnes protégées, il reste que les contraintes sont nombreuses en pratique pour les greffiers en chef.