Tutelle

Les experts peinent à accomplir leur mission

Les procédures de vérification des comptes des personnes sous tutelle donnent la possibilité de faire appel à un spécialiste - Les greffiers en chef des tribunaux d’instance, en charge de cette responsabilité, éprouvent quelques difficultés en pratique.

Lors des assises nationalesde la protection juridique des majeurs, organisées les 9 et 10 février derniers, deux représentants des greffiers en chef de tribunaux d’instance se sont exprimés sur la vérification annuelle des comptes de tutelle dont ils ont la charge (lire l’encadré). Si la réforme des tutelles du 5 mars 2007 (1) a renforcé le contrôle de ces comptes pour mieux préserver le patrimoine des personnes protégées, il reste que les contraintes sont nombreuses en pratique pour les greffiers en chef. Selon l’Association des greffiers en chef des tribunaux d’instance (Agecti), « il existe un décalage entre ce que l’on peut faire et ce que l’on a le temps de faire. Cependant, le contrôle devient de plus en plus exhaustif d’année en année ».

Possibilité de nommer un technicien ou un huissier de justice.

Pour mémoire, le contrôle a été modifié par la loi de 2007 sur différents points, et notamment : obligation pour le tuteur d’annexer les pièces justificatives aux comptes transmis, communication du compte de gestion au majeur protégé, possibilité pour le greffier en chef de se faire communiquer des comptes ouverts au nom de la personne protégée sans qu’on puisse lui opposer le secret bancaire ou professionnel, et possibilité pour le juge des tutelles de confier la mission de vérification à un technicien en présence d’un patrimoine important et comportant des biens particuliers.

Sur ce dernier point, les juges désignent en général un expert-comptable. Cette prestation particulière est facturée aux frais de la personne vulnérable. « Nous rencontrons parfois des cas très complexes nécessitant un regard fiscal et comptable. S’il est regrettable parfois que ce dispositif ne soit pas suffisamment emprunté, nous observons que certaines juridictions l’utilisent plus que d’autres », fait observer l’Agecti. Un décret du 8 novembre 2011 (2) a également ouvert aux huissiers de justice la possibilité d’assister les greffiers en chef dans cette mission de contrôle : « Lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le greffier en chef l’estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l’assistance d’un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes » (3).

Impossibilité de contrôler tous les comptes.

Par ailleurs, tous les comptes ne sont pas contrôlés de façon exhaustive tous les ans. « Nous sommes dans l’impossibilité matérielle de le faire », explique l’Agecti. Les greffiers en chef contrôlent ainsi en priorité les dossiers pointés par le juge des tutelles, ceux pour lesquels une requête urgente (vente d’un bien par exemple) a été émise, ceux qui sont renvoyés dans un autre tribunal, ceux des personnes particulièrement fragiles, ou dès lors qu’il y a un patrimoine important. L’une des pistes d’amélioration du travail de ces greffiers en chef serait l’uniformatisation des comptes de gestion.

(1) Loi n°2007-308 portant Réforme de la protection juridique des majeurs.

(2) Décret n° 2011-1470 – JO10 novembre 2011.

(3) Article 1254-1 du Code de procédure civile.