Les décrets d'application de la réforme du courtage sont enfin là

Attendus depuis la mi-septembre, ils précisent la procédure d'agrément des associations professionnelles et leurs relations avec les intermédiaires, pour qui l'adhésion deviendra obligatoire.

Ils sont enfin là. Les textes d'application de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, attendus depuis la mi-septembre, sont parus le 2 décembre au Journal officiel (JO). Ils détaillent le coeur de la réforme, à savoir la création d'associations professionnelles agréées auxquelles les courtiers en assurance et en réassurance ainsi que les IOBSP et leurs mandataires devront obligatoirement adhérer.

Un décret (1), dont l'Agefi actifs vous avait décrit l'avant-projet, précise les modalités d'adhésion. Les intermédiaires concernés peuvent n'adhérer qu'à une seule association, sous réserve que celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités. Si l'association se voit retirer son agrément, l'intermédiaire a trois mois pour adhérer à une nouvelle association à compter la décision de retrait d'agrément ou de la date de dissolution. 

Pour être considérée comme représentative (et donc prétendre à l'agrément), l'association doit représenter 10% du total des professionnels tenus à l'obligation d'adhésion ou 5% si elles sont déjà représentatives côté CIF. L'agrément peut être accordé si un plan de nature à atteindre ce seuil dans les deux ans est présenté à l'ACPR. Un arrêté précise les pièces à fournir lors de la demande d'agrément auprès du régulateur (2), qui peut intervenir dès à présent. 

Une fonction de contrôle

La mise en oeuvre de la réforme du côté des assocations a fait l'objet d'âpres discussions avec l'ACPR portant sur les modalités pratiques de l'exercice de leurs attributions et sur leurs relations avec l'autorité de tutelle. Certains s'interrogaient, entre autres, sur l'étendue exacte de leurs missions

Le décret détaille les modalités du contrôle, par les associations, des conditions d'honorabilité, de souscription de RC pro et de garantie financière (proportionnées aux activités exercées), de capacité professionnelle et de formation continue des membres et de leur personnel. Cette «vérification» - terme employé dans le décret - doit avoir lieu au moins une fois tous les cinq ans pour chaque membre. 

Le décret sans établir de référentiel harmonisé, indique que l'association doit se doter de procédures écrites et d'un personnel spécifiquement affecté à l'exercice de ces missions n'exerçant pas d'activité identique à celle des membres. Une commission constituée par l'association est chargée de prononcer les sanctions à l'encontre des membres qui commettraient un manquement, comprenant des personnalités qualifiées compétentes mais indépendantes. L'échelle des sanctions, qui peut aller jusqu'à la radiation du membre, n'est pas précisée. 

Des services connexes

Les associations professionnelles agréées devront par ailleurs s'assurer que leurs membres satisfont à l'obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation. Ce sont les associations qui ont la charge de tenir ce médiateur à disposition des membres. Ce dernier peut couvrir l'ensemble du spectre des intermédiaires sous réserve qu'il soit inscrit sur la liste des médiateur au titre de chacune des activités concernées.

Les associations devront par ailleurs élaborer un guide à destination de leurs adhérents présentant une liste des formations adaptées à leurs niveaux de capacité professionnelle ainsi qu'à la nature des produits distribués et aux modes de distributions. Elle doivent les tenir informés des évolutions de la réglementation, et des éventuelles difficultées constatées sur le marché qui pourraient porter atteinte aux intérêts de la clientèle. 

Les associations ont également une mission de recueil statistique, à partir des données fournies par les membres, pour aider l'ACPR à affiner sa connaissance du marché. 

A partir du 1er avril 2022, les intermédiaires nouvellement immatriculés à l'Orias devront justifier de leur adhésion à une association professionnelle agréée. Pour ceux qui sont déjà en exercice, ce sera au plus tard début 2023 : ils devront présenter un document de moins de deux mois attestant de l'adhésion, comme le précise un deuxième arrêté (3). A défaut, ce sera la radiation du registre unique. 

«Cette réforme permettra à l’ensemble des courtiers français, en particulier les courtiers de proximité, entrepreneurs individuels et très petites entreprises, de se mettre en conformité avec une réglementation exigeante, a appuyé Bercy dans un communiqué. Elle renforcera aussi la protection des consommateurs qui doivent bénéficier de conseils clairs et adaptés à leurs besoins.»

(1) Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
(2) Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier
(3) Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier