Les contrats de développement territoriaux, outils d’aménagement du Grand Paris

Hélène CLOËZ, avocate Counsel, MRICS, Lefèvre Pelletier & Associés.

Le projet du Grand Paris, c’est la création d’un réseau de transport public autour duquel s’articulent des contrats de développement territoriaux (CDT) définis et réalisés conjointement par l’Etat, les communes et leurs groupements et dont l’objet est d’organiser le développement urbain le long de ce réseau, dans l’objectif énoncé à l’article 1er de la loi du 3 juin 2010 de réaliser 70.000 logements par an en Ile-de-France.

Tous les projets d’infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d’ensemble du réseau de transport public font d’office l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par décret en Conseil d’Etat et constituent dès lors des projets d’intérêt général (PIG) qui s’imposeront au SDRIF (Schéma directeur de la région Ile-de-France).

Les CDT, quant à eux, ont pour objet d’organiser l’aménagement urbain autour des gares. Ils sont conclus, pour une durée limitée, entre le préfet de région et les communes (ou les structures intercommunales compétentes appelées Etablissement public de coopération intercommunale - EPCI) et ne sont pas obligatoires.

Ces contrats, qui doivent être signés dans les 18 mois de l’entrée en vigueur du schéma d’ensemble, fixent les grands objectifs en matière de logements, transports, équipements commerciaux et de protection des espaces naturels et agricoles. Ils précisent le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser.

Le législateur a prévu que les documents de planification urbaine soient mis en compatibilité avec les actions prévues au contrat. Les CDT s’imposent donc au SDRIF, aux SCOT (schéma de cohérence territoriale) et aux PLU (plan local d’urbanisme).

Dans le cadre du CDT, la Société du Grand Paris (SGP) ou l’établissement public désigné disposera de prérogatives très larges pour s’assurer la maîtrise du foncier par préemption ou expropriation.

Le CDT dresse la liste des zones d’aménagement différé (ZAD) dont il prévoit la création, il en fixe le périmètre et détermine le bénéficiaire du droit de préemption. Les communes conservent le droit de préemption à titre subsidiaire (si la Société du Grand Paris ou l’établissement public désigné ne l’utilise pas).

Les communes et les EPCI, qui décident seuls des modalités de mise en œuvre du CDT, pourront sous-traiter la plus grande partie de la conception et de la conduite de l'opération d'aménagement à des opérateurs privés ou publics, par le biais de contrats d’aménagement.

En l’absence de CDT, la Société du Grand Paris ne peut conduire des opérations que dans un rayon de 400 mètres autour des gares nouvelles du réseau de transport public.