L’épargnant qui ne suit pas les préconisations de son conseiller peut-il engager sa responsabilité ?

La Cour d’appel de Toulouse a été amenée à juger de cette question le 4 novembre 2015 pour des investissements réalisés par le biais d’EMTN.

Le 5 septembre 2006, un couple de clients a signé avec son conseiller en gestion de patrimoine une lettre de mission aux fins de réalisation du placement de la somme de 565.000 euros avec un objectif de gestion prudente.

Fin 2006 et début 2007, ces clients ont modifié l’affectation de leurs placements et acquis un certain nombre de placements en actions.

En mars 2008, sur les conseils du CGP, l’époux a placé la somme de 203.000 euros sur un produit dit EMTN.

Le 18 juillet 2008, le CGP a informé ses clients du remboursement par anticipation du capital souscrit en raison de l’importance de la baisse des cours.

Dans le courant du mois de juillet, sur les conseils du CGP, l’époux a placé le capital récupéré sur un nouveau produit EMTN.

Par courrier du 17 novembre 2008, les époux ont été informés que leur placement EMTN était évalué à 151.234 euros après que le 13 novembre précédent, le CGP ait proposé à l’époux la substitution de leurs fonds EMTN sur un nouveau produit EMTN Quanto Euro.

Les époux n’ont pas donné suite à cette proposition et ont refusé d’honorer le rendez-vous proposé par le conseiller. L’époux a sollicité et obtenu le remboursement de ses fonds placés sur le support EMTN.  

Le 11 janvier 2010, ces époux ont fait assigner le CGP en paiement de la somme de 53.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles.  

Le 1er juillet 2011, le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté ces époux de leurs demandes.

Devant la Cour d’appel, les clients ont fait valoir que le CGP n’a pas respecté son obligation contractuelle de gestion prudente « puisqu’elle est sortie du cadre de sa lettre de mission en proposant un placement dont la rentabilité maximum était de 8 % et dont les risques étaient aussi cachés qu’infinis car fondés sur les fluctuations des indices boursiers ». Selon eux, la gestion prudente initialement prévue n’a donc pas été respectée, sans aucune justification ou excuse.

Pour motiver sa décision, la Cour d’appel rappelle qu’ « un mois après ces placements », les époux «  ont effectué un bilan et ont exprimé le souhait d’une meilleure rentabilité ». A la fin du mois de novembre 2006 par exemple, ils ont opté pour la réalisation de placements mixtes susceptibles de leur offrir une rentabilité moyenne, les exposant à davantage de risques et donc de pertes.

Pour faire face à la crise américaine des subprimes et à la chute brutale de l’ensemble des places boursières, le CGP a recherché fin 2007 un produit susceptible d’offrir à ses clients une rentabilité à court terme supérieure à celle offerte par des supports sécuritaires. Elle a proposé un premier EMTN qui était un fonds lié à la performance de quatre indices action mondiaux, ne devant pas baisser de plus de 50 % sur une période d’un an, offrant un coupon trimestriel garanti de 2 %.

« Considérant qu’après la forte baisse des bourses depuis un an, le risque que tous les cours baissent de plus de 40 % était presque nul », le CGP a conseillé à ses clients un deuxième EMTN comportant une différence, à savoir le pourcentage à la baisse au-delà duquel la garantie en capital ne s’appliquait plus passant de 50% à 40 % sur une année ».

Compte tenu de la chute d’un des quatre indices à 42,40 % le 24 octobre 2008, le CGP a proposé à ses clients un troisième EMTN dont le seuil de désactivation n’avait pas été atteint depuis sa création le 23 octobre 2007 et arrivant à échéance le 22 octobre 2010. Ce coupon était assorti d’un coupon annuel de 6,25 % et non 8 % comme les deux autres. La garantie était acquise si à l’échéance aucun des indices n’était en dessous de 50 % de son niveau initial.

Mais les clients n’ont pas suivi ces préconisations.

Un expert judiciaire a fait valoir que 20 clients du CGP sur 25 ayant souscrit le deuxième EMTN ont suivi la préconisation de se reporter sur le troisième. Par ailleurs, si le troisième EMTN avait été souscrit, les époux auraient retrouvé leur capital avec une légère plus-value de 1.626 euros.

Pour la Cour d’appel, « contrairement à ce que soutiennent les appelants », ce n’est pas le CGP « qui a conseillé de vendre des placements à capital garanti » mais le client qui dans un message électronique datant de mars 2008 lui indiquait : « je pense qu’il faut vendre des Echiquier et des Eurose ». Le CGP lui répondant le lendemain de conserver les lignes Echiquier et Eurose pour les fonds prudents. Le choix de ce produit a été fait par les clients « investisseurs avertis, ayant pleine connaissance et parfaite conscience des risques encourus ainsi qu’il résulte des échanges par la voie électronique ».

La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance.

 

Philippe Glaser, avocat associé, Taylor Wessing, détaille la portée de cet arrêt :  

- Les investisseurs étaient des investisseurs avertis, ayant pleine connaissance et parfaite conscience des risques encourus s’agissant des placements effectués ;

- le conseil donné par le CGP consistant à souscrire le 3ème EMTN était judicieux en ce qu’il aurait évité aux époux toute perte en capital ;

- les époux ont été parfaitement informés des caractéristiques des produits EMTN, et notamment des risques de perte encourus en cas de baisse d’au moins un indice en deçà du seuil limite ;

- le CGP est intervenu en qualité de conseiller uniquement, les époux ayant conservé la pleine maîtrise de leurs investissements ;

- la société de conseil en gestion de patrimoine n’avait aucune obligation de soumettre aux époux une nouvelle lettre de mission au motif qu’ils auraient changé d’objectif de gestion ;

En conséquence, la Cour a considéré qu’aucun manquement imputable à la société n’était établi en l’espèce, et n’a donc pas étudié les demandes indemnitaires formées par les époux.