Dans son dernier rapport d’activité, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est revenue sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Le report du dispositif au 1^er janvier 2019 a été profitable pour faciliter la prise en charge de cas particuliers comme les embauches en cours de mois, ou l’absence de bulletin de salaire pour les gérants majoritaires de société. Par ailleurs, les tests en réel qui ont été menés avec les collecteurs depuis l’été 2017 vont se poursuivre à plus large échelle, l’objectif étant de s’assurer du bon fonctionnement des logiciels de paie des éditeurs. Enfin, l’accompagnement des agents s’est intensifié. À ce titre, un correspondant PAS a été nommé dans chaque direction départementale ou régionale dès la fin de l’année 2016, et une campagne de formation, initiée en 2017, sera reprise en 2018. Elle aura concerné 40.000 agents.

Partage des données. La DGFiP a également communiqué sur une plus grande ouverture des accès à ses propres informations fiscales et comptables. Par exemple, les notaires bénéficient d’un accès à l’interface FICOVIE-Notaires du site impots.gouv.fr. Plus de 2.500 notaires ont utilisé l’application dédiée à la recherche des détenteurs de contrats d’assurance vie. Ce qui a représenté 30.000 sollicitations dans le cadre d’une succession. Le fisc a aussi lancé l’expérimentation de l’accès des notaires au fichier immobilier dans huit départements. L’objectif est de pouvoir traiter automatiquement les demandes de renseignements des offices notariaux. À côté, un autre dispositif permet aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels de biens immobiliers, de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières » disponible en ligne sur le site internet de l’administration.

Coopération internationale. Ces dernières années, par le biais de différents travaux législatifs, l’administration a été chargée de mettre en pratique de nouvelles procédures dédiées à la lutte contre la fraude fiscale. L’augmentation régulière du nombre de demandes d’assistance envoyées par la France vers l’étranger s’est poursuivie en 2017 avec plus de 3.600 demandes en matière d’impôts directs, soit + 15,3 % par rapport à 2016. Au niveau local, afin d’assurer un meilleur suivi de son action pénale, la DGFiP a mis en place des pôles pénaux interrégionaux dans chaque direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI) depuis le 1^er janvier 2017. L’objectif de ces pôles consiste à diversifier l’action pénale grâce à une meilleure sélection ainsi qu’à assurer une présence accrue dans le domaine de la fraude patrimoniale et du recouvrement. Pour lutter contre le développement des montages patrimoniaux complexes, une brigade patrimoniale, chargée de réaliser le contrôle sur pièces approfondi des dirigeants, ou associés personnes physiques des entreprises, a également été créée dans chaque DIRCOFI. Elle permet de disposer d’une vision globale du dossier des dirigeants, en approfondissant le contrôle corrélé de leurs revenus et de leur patrimoine, tout en faisant le lien avec la vérification de l’entreprise. Enfin, une brigade chargée du suivi des dossiers de « police fiscale » et de la coordination des contrôles fiscaux faisant suite aux enquêtes judiciaires fiscales, a été créée au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

Le regard critique de la Cour des comptes. Au passif de la DGFiP, la Cour des comptes a dressé dans un rapport datant de juin 2018 un bilan contrasté de l’action des services des impôts. Pour la Haute autorité, la DGFiP doit tirer parti de la transition numérique pour exploiter les gisements de productivité et améliorer la qualité de service. Sur le terrain, les outils digitaux sont appelés à devenir le mode normal d’échange avec les particuliers. L’accueil physique doit être réservé aux questions les plus complexes et l’accueil téléphonique doit être significativement amélioré, notamment durant la phase de mise en œuvre du PAS. Le passage à type de recouvrement représentera à n’en pas douter un enjeu particulièrement scruté.