Le Parlement adopte définitivement la loi sur les indépendants

Ce vote pose la dernière pierre du plan d'action gouvernementale en faveur des indépendants. Un nouveau statut rend notamment insaisissable le patrimoine personnel.

Le dernière pierre est posée. L'Assemblée nationale et le Sénat ont, le 8 février, adopté à l'unanimité le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Ainsi, ils parachèvent le plan Griset dévoilé par l'exécutif en septembre 2021, qui comprenaient également des mesures au projet de loi de Finances (PLF)  et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. 

La protection du patrimoine personnel

Le projet de loi prévoit la création d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel, supprimant au passage celui d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Avec le nouveau statut, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est isolé du patrimoine professionnel, devenant par défaut insaissable pour les créanciers professionnels.

«L’accord de nos deux assemblées sur cette exception à la règle de l’unicité du patrimoine est un symbole fort», a indiqué Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure pour l'Assemblée nationale lors des discussions en chambre mixte paritaire. Jusqu'ici, seule la résidence principale était protégée. 

Le concerné peut cependant renoncer au bénéfice de la séparation en faveur d'un créancier professionnel sur un engagement spécifique : les banques pousseront donc certainement au renoncement au moment de contracter un crédit. «Nous attendrons des établissements bancaires de prendre toute responsabilité dans la mise en oeuvre de cette réforme», a exhorté le ministre des Petites et moyennes entreprises Jean-Baptiste Lemoyne.

Le recouvrement de l'impôt sur le revenus et des prélèvements sociaux pourra toujours être recherché sur les deux patrimoines, sauf si l'entrepreneur a opté sur l'impôt sur les sociétés. Une autre possibilité ouverte par ce projet de loi. 

L'entrepreneur aura la possibilité de céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel sans devoir procéder à sa liquidation. 

Un apport du Sénat a été conservé : la dualité patrimoniale n'est opposable qu'à partir du moment où l'entreprise a une existence publique. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue toujours le gage des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de l'exercice professionnel. 

Une réduction du coût de l'assurance facultative

La réforme vise également à réduire de 30% le tarif de l'assurance facultative accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP). 

Le passage de l'entreprise individuelle à la société est assoupli, de même que l'accès à l'allocation travailleurs indépendants pour ceux dont l'activité n'est pas viable. En pratique, Jean-Baptiste Lemoyne a indiqué que cela se caractériserait par une baisse de revenu d'au moins 30%. En cas de défaillance, les dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL pourront être effacées dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers. Les dettes professionnelles seront prises en compte au même titre que les autres dettes pour apprécier l'opportunité de l'ouverture de la procédure. 

La réforme concernera toutes les créations d'entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises déjà existantes, le principe de la dissociation des patrimoines ne s'appliquera qu'aux nouvelles créances.