Voilà un arrêt qui illustre bien la minutie que le notaire doit attacher à la vérification de chaque information au moment de rédiger l'acte (1). 

Deux lots d'un ensemble immobilier ont été vendus à une société civile immobilière (SCI). L'acte de vente mentionne au paragraphe «déclarations fiscales» que le bien constitue la résidence principale de la vendeuse afin qu'elle puisse bénéficier de l'exonération de la plus-value subséquente. L'administration fiscale lui en conteste le bénéfice en lui indiquant qu'à la date de la vente, ce n'était plus le cas. La vendeuse assigne les notaires rédacteurs en indemnisation du préjudice résultant du redressement fiscal en leur reprochant d'avoir mentionné dans l'acte que le bien constituait sa résidence principale. 

La Cour d'appel retient «qu’après avoir, la veille de la vente, déclaré aux notaires qu’elle avait établi son domicile dans le bien vendu jusqu’au 31 mars 2010, elle avait signé le 12 août 2011 l’acte de vente mentionnant que l’immeuble cédé était son domicile, alors qu’il ne l’était plus depuis plus d’une année» et lui impute donc l'origine du redressement fiscal. Le devoir de conseil du notaire n'est pour la Cour pas absolu, il n'a donc pas à être comptable du lieu d'établissement réel de ses clients. La vendeuse se pourvoit en cassation, rejoignant la Cour d'appel sur le fait qu'une attestation de domicile a bien été produite la veille de la vente. Elle considère cependant qu'il relevait de la responsabilié des notaires de mentionner les coordonnées de leurs clients dont il ont eu connaissance à l'acte. Elle s'appuie sur la jurisprudence qui retient que le notaire est «tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours».

La Cour de cassation partage le raisonnement de la vendeuse : la responsabilité extracontractuelle des notaires qui ont eu connaissance avant la signature de l'acte de la fausseté de l'affirmation qu'ils avaient couché sur le papier est bien engagée. La Haute juridiction casse donc l'arrêt. 

(1) 1ère chambre civile, 22/09/2021, n° 19-23506