Crédits

Le grand retournement de la banque de détail

Laurent Denis, juriste bancaire – Droit et Conformité des Intermédiaires, met en perspective les évolutions profondes de la banque de détail et les problématiques juridiques que celle-ci entraîne

Quand il s’agit d’un marché où s’activent 650 établissements de crédit, 770 entreprises d’investissement, 38.000 agences bancaires, et désormais 22.000 intermédiaires bancaires (IOBSP), au service de pratiquement  50 millions de clients, le concept de « marché de masse » se représente sans effort.

Tel est le l’aire de la banque de détail. Elle n’aurait certainement pas été imaginée aussi volumineuse au seuil de son expansion, au milieu des années soixante, justement. Elle a stimulé toute l’économie.

Après une longue phase d’unité, celle du monopole, elle mute vers la diversité, le « polypole bancaire ». La distribution de ses produits change de mains ; les fournisseurs se diversifient également. Le Droit bancaire accompagne cette évolution historique, mais il lui reste encore des défis à relever.

En voici une première approche.

Vu sous son seul angle des crédits, ce marché cumule 2.500 milliards d’euros d’encours et 168 milliards d’euros de nouveaux crédits chaque année (production, actualisée, immobilier+consommation), selon l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 2011, marché français de la banque de détail). Un marché parfois difficile, mais qui reste l’un des plus toniques de l’Union européenne.

Où va ce marché ? Quels sont ses nouveaux ressorts internes ?

Dans le biotope bancaire, les mouvements s’éclairent à la lumière brute des Lois et des Règlements, instruments dessinant les configurations visées.

La Réglementation devenue globale : des risques à la vente.

En 1945, c’est la libération, les banques sont comme l’Europe : morcelées.

Elles cumulent non seulement la fonction de producteurs, c’est-à-dire, de créateurs et de gestionnaires des risques financiers, mais également celle de distributeur des produits qui portent ces risques. Au demeurant, à cette époque, les deux fonctions sont radicalement administrées, dans une logique de contention. Trop de risques, trop d’expansion bancaire, seraient supposément néfastes.

La Loi bancaire maintenue en 1944 provient du vote du 13 juin 1941. Une Loi de pénurie, votée par des législateurs nés au XIXe siècle, est dominée par le souci de limiter les risques bancaires, tant dans leurs natures que dans leurs volumes.

Pour mieux accompagner ce cantonnement d’ordre sanitaire, les banques sont spécialisées : les unes dans tel type d’opérations, les autres auprès de telle catégorie professionnelle.

Puis, en 1984, la Loi bancaire (n°84-46, du 24 janvier 1984) vise ce qui s’appelle alors l’expansion, en épousant le mouvement libéral du moment. Dans un bel esprit encyclopédique, la banque se proclame « universelle ». Autant dire, éternelle. Une sorte de « fin de l’histoire » à la mode bancaire. Plus prosaïquement, les banques découvrent le développement commercial, le marketing, bref : la vente.

Ce texte « dé-spécialise » l’activité bancaire, tout autant que les banques. Ses contours sont bien connus  de la communauté des juristes bancaires, qui en célèbre tout au long de cette année, les trente bougies.

Les « banques » deviennent des établissements de crédit , terme retenu par l’actuel Code monétaire et financier (art. L. 511-1).

Depuis le 1er janvier 2001 (Loi n°99-1071), ce dernier a pris le pas sur la Loi bancaire. Contre l’universalisme, il apporte la diversité. Celle des producteurs de risques, tout comme celle de leurs diffuseurs au service de l’économie.

Cette mutation historique est devant nous.

Après le temps des risques et de la vente, voici venu celui de la distribution bancaire. Il s’agit d’organiser la vente en maniant la diversité des circuits de contacts avec les consommateurs et leurs combinaisons. La nouvelle Réglementation, effective depuis le 15 janvier 2013, a consacré le distributeur bancaire indépendant des fournisseurs : l’intermédiaire bancaire.

Diversité des gestionnaires de risques, diversité des distributeurs : voici la nouvelle donne de la banque de détail ; deux mouvements porteurs de sécurité et de compétitivité, pour l’ensemble du système bancaire et pour la collectivité, à quelques réglages près et encore nécessaires.

Les nouvelles formes de la banque de détail sont curieusement absentes de la littérature bancaire[1].

Quelles sont les formations universitaires qui consacrent une place à toutes les formes de production et de distribution bancaire ?

Pourtant un tel marché, son importance économique et sociale, réclame d’en partager une meilleure connaissance.

Comment un consommateur financier choisit-il un vendeur ?

La recherche de la protection des consommateurs a-t-elle une fin ?

Comment favoriser l’économie bancaire sans nuire à cette protection ?

Trois questions qui animent la métamorphose de la commercialisation des services bancaires et financiers.

La désacralisation de l’agence bancaire est désormais une réalité. L’agence ne disparaîtra pas, mais elle continuera de régresser quantitativement et devra se transformer radicalement. Elle n’est plus seule, tout le monde le constate ; mais pourtant, peu d’acteurs tirent les conséquences opérationnelles du retournement déjà engagé.

Observons ces mouvements à travers leurs principaux angles.

Ils montrent à quel point les enjeux d’équilibres réglementaires, entre les différentes composantes de la banque de détail, sont essentiels pour tirer le meilleur parti des changements en cours.

1.Etablissements de crédit - fournisseurs : ils s’étiolent au profit de nouveaux producteurs, participatifs ou internet.

Le producteur d’opérations bancaires, établissement de crédit, n’est plus seul.

La crise économique traduit surtout une transformation radicale de la société. Ces évolutions remettent profondément en cause l’un des fondamentaux de la relation bancaire : la solvabilité.

Dans le commerce de l’argent, le patrimoine est évidemment un facteur central de vente.

En altérant la solvabilité des clients, particuliers comme entreprises, la crise réduit le champ d’action des établissement de crédit. Elle libère une place pour les organismes capables de gérer des opérations bancaires pour des clients moins solvables, ainsi que pour les établissements de crédit aux modèles de coût plus économes.

Aussi, de nouveaux producteurs de services bancaires sont désormais installés : banques en lignes, entreprises de financement participatif ou de « crowdfunding » (avec un nouveau décret attendu en juillet 2014), bientôt les banques sans intervention humaine, le « crédit automatique ».

Le « crowdfunding », ou finance participative, tire ses nervures de l’économie collaborative. Il en applique les principes aux opérations de banque, particulièrement au crédit. En organisant au plus près la circulation de l’argent, entre les prêteurs et les emprunteurs, il répond au besoin de clients dont la solvabilité n’entre pas dans les standards des établissements de crédit. Leur positionnement marketing peut également attirer une clientèle qui trouverait une réponse dans le système « traditionnel ».

Les enjeux de Réglementation de cette activité sont encore mal répondus. Il faudra certainement préciser les obligations de cette forme d’intermédiation, surtout quant aux promesses de rendement financier.

Les établissements dont internet est le principal levier de développement offrent désormais des services de qualité, sécurisés, adaptés aux exigences de la consommation et de la relation à distance. Ils proposent des tarifs très nettement inférieurs à ceux des établissements de crédit –de l’ordre de 20 %. Pour eux, l’enjeu de la mobilité bancaire est crucial.

La Directive « Payment Accounts » (n°2013/0139), adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014, contient des dispositions destinées à faciliter cette mobilité. Seront-elles suffisantes ? Le rapport, discret autant qu’attendu, sur la faisabilité d’un numéro de compte bancaire personnel unique, relancera le sujet à l’automne 2014.

La capacité de ces établissement à vendre à distance sera déterminante, et ce chemin n’est pas davantage accompli : les banques en ligne n’ont pas conceptuellement rénové la relation avec les clients. Le Droit bancaire, pour sa part, n’a pas produit tous les éléments utiles à une vente à distance sécurisée et confiante.

Le « distributeur automatique » de crédit apparaît. Aux Etats-Unis, débutent des expériences d’octroi de crédit sans intervention humaine (Kabbage et Creditech, pour ne citer que ceux-là).

C’est pourquoi, le mariage de la donnée de personnelle et de la finance n’a pas exprimé tout son potentiel. Tandis que les établissements de crédit peinent à trouver de la vélocité numérique, des établissements numériques déjà intensément présents s’apprêtent à combler leurs désirs de ventes financières. Les annonces ne sont plus qu’une question de temps.

A terme, l’accès aux établissements de crédit sera réservé à une frange de clients à la solvabilité à toute épreuve. Les autres seront, d’une certaine manière, privés de banque et servis par de nouveaux fournisseurs bancaires. Des clients solvables se tourneront vers de nouveaux producteurs de services, pour des raisons de pure efficacité.

A cette transformation des fournisseurs répond celle des distributeurs.

2.Distribution : les Intermédiaires bancaires et financiers, au modèle frugal et efficace, domineront le champ de la distribution bancaire, à l’horizon de dix années.

Ils étaient les funambules du cirque bancaire ; catégorisés, ils sont entrés, pour beaucoup à reculons, dans la famille des experts bancaires.

Les Intermédiaires bancaires ont longtemps vécus en nomades de l’activité.

Entré en vigueur le 15 janvier 2013, leur cadre juridique les a fixés en les dotant d’un statut –et d’obligations de pratique professionnelle. L’Intermédiation bancaire a définitivement quitté l’invisibilité juridique et économique.

Cette reconnaissance en tant que professionnels bancaires n’a rien eu de spontané.

Les réseaux de distribution directe des établissements de crédit affrontent d’incontestables difficultés. Ces dernières tiennent à la très lente compréhension des problématiques de distribution, au peu d’intérêt que ces sujets suscitent dans les établissements, à leur réactivité handicapée par leurs tailles. Et, sans doute, aux conflits internes que font surgir les intérêts d’un distributeur et ceux d’un producteur, réunis dans un même Organisme.

Sous la poussée de l’universalisme de la Loi bancaire de 1984, les banques ont muté en grandes industries ; ainsi, insidieusement, mais fermement, leur centre de gravité s’est tourné vers la production et non plus vers le client. La relation bancaire est, peut-être, vue comme porteuse de moins de défis intellectuels que la solvabilité ou la liquidité.

Tout ce qui touche à l’élaboration et à la gestion industrielle des produits bancaires, et de leurs risques financiers, est parfaitement pris en considération par les établissements de crédit.

Mais, en dépit des habiletés de communication, la relation avec les clients restera comme le grand déficit de la profession, depuis les années quatre-vingt, soit exactement l’époque de la Loi bancaire libérant la vente. Les banques ont eu le sens du client quand il n’était pas question de vendre, mais de « bancariser ».

De même, le coefficient d’exploitation moyen (rapport entre coûts de fonctionnement et chiffre d’affaires) stagne autour de 70 % (ACPR, 2012), en dépit des plans incessants de baisse des charges. La vente directe mono-produit touche ses limites de productivité.

Après les CIF et les IAS, les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), aptes à présenter des gammes concurrentes, sont arrivés au bon moment pour prendre le relais de la distribution mono-produit. 40% des français contactent un courtier en crédit, pour l’immobilier (selon XERFI, juillet 2010). Un français sur deux détient un crédit immobilier (ou « à l’habitat » ; INSEE, endettement domestique, 2010).

En volumes, les établissements de crédits ne vendent donc plus que 70 % de la production nouvelle de crédits à l’habitat (les IOBSP produisant 43 milliards des 130 milliards de crédits immobiliers annuels).

Le nombre d’agences bancaires en France, environ 38.000, connait une baisse continue. Entre 2008 et 2012, ce sont déjà mille agences qui ont disparu. La tendance est inscrite. Moins de 20 % des clients ont un contact annuel avec leur agence, contre près d’un sur deux, il y a une dizaine d’années. Dans dix ans, au moins 3.000 agences bancaires seront, inévitablement, supprimées. Ni la qualité ni le professionnalisme des personnes qui y exercent, au mieux de multiples contraintes et contradictions, ne sont naturellement en cause.

De leur côté, les cinq plus importants réseaux de courtiers en crédits maillent déjà le territoire de presque 2.000 agences. Elles seront de plus en plus visibles.

La demande solvable non répondue par les agences peut être estimée, selon nos analyses, à 10 %. Elle est mieux traitée par les IOBSP. En effet, environ un crédit sur dix est obtenu par un Courtier pour le compte d’un emprunteur qui s’était vu refuser toutes ses demandes directes auprès des établissements de crédit. Ce sont donc, environ, 10% de crédits supplémentaires, en volume, qui pourraient être accordés par l’ensemble du nouveau système de production, au terme de cette montée en puissance. Soit un volume annuel de nouveaux crédits proche 185 milliards, contre 168 milliards (immobilier + consommation), dans les paramètres de 2014. Cet impact sur l’économie est loin d’être négligeable.

Les patrons de PME qui passent par des Courtiers professionnels en font l’expérience. De même que les particuliers qui confient à un Courtier le soin d’agencer leur dossier de crédit immobilier, dans le langage bancaire adéquat (la banque est une industrie, elle ne s’adapte pas immédiatement au client).

A terme, traitant la moitié de la production des crédits, c’est au moins 92 milliards d’euros de production qui seront réalisés annuellement par les IOBSP. D’ici 2024, c’est un tiers (en ordre de grandeur) du stock des crédits aux particuliers qui aura été distribué par des Intermédiaires bancaires.

De telles perspectives laissent aisément la place à 3.000 agences supplémentaires de courtage en crédits, soit un « parc » d’au moins 5.000 agences, animé par un ensemble d’au moins 50.000 professionnels, à l’horizon de dix années.

Les établissements de crédit qui comprendront rapidement les intérêts de la valeur ajoutée des IOBSP dans leurs appareils de distribution tireront profit de cette transformation.

Pour autant, les Intermédiaires connaissent aussi leurs propres défis. Leur coefficient d’exploitation moyen (coûts/chiffre d’affaires) est, selon nos estimations, plus proche de 60 %. Leurs coûts seront sollicités par les nouvelles contraintes réglementaires et la nécessité de leur apporter des réponses aussi solides que productives. Beaucoup reste à faire, en réalité, dans la pratique professionnelle –et ce sujet sera l’un des enjeux de la Profession, pour 2014.

Les Intermédiaires bancaires, Courtiers en crédits, ont devant eux un impératif d’excellence. Ceci passe par une culture juridique bancaire encore plus forte.

3.Le conseil en crédits : incontournable, en conséquence directe du marketing de l’offre.

Le remodelage de la distribution bancaire est déjà net. Il surplombe les questions de banque de détail, où domine l’approche par l’offre. Les consommateurs achètent les produits configurés pour eux et le vendeur n’a aucune marge de manœuvre quant à la conformation du produit. Il le vend tel quel, ou s’abstient.

Chacun le sait, depuis le 15 janvier 2013, le Courtier / IOBSP en crédit est débiteur d’une obligation de conseil, à l’égard de ses clients (particuliers comme professionnels, rappelons-le).

Cette obligation est précisément décrite par le Code monétaire financier, en particulier, par ses articles R. 519-28 et R. 519-29, deux dispositions essentielles de la nouvelle pratique. Il ne s’agit pas seulement d’en connaître l’existence ou d’en sentir les avantages, encore faut-il l’intégrer aux outils de vente.

Car c’est un premier point : l’obligation de conseil confère aux Courtiers un avantage commercial ; un crédit souscrit auprès d’eux offre une meilleure protection aux emprunteurs.

Ainsi est voulu le Droit positif actuel.

Il reste à trouver sa correspondance économique.

Ce conseil, très nouveau, doit donner lieu à la perception d’honoraires, pour l’heure, frileusement encadrés. La protection des consommateurs contre les Intermédiaires peu diligents doit rester ; en revanche, il conviendrait de protéger également les IOBSP contre les clients qui utilisent leur travail en obtenant le crédit grâce à celui-ci, tout en les contournant.

Conjointement, le principe du commissionnement versés par les banques (1 % à 2 % du montant du crédit, en immobilier, et jusqu’à 5 % en regroupement de crédit) doit demeurer : il représente la juste contrepartie du coût de distribution.

La « transparence » des rémunérations de l’IOBSP est déjà une obligation du Code monétaire et financier, intégrée au processus d’information.

Le conseil est le premier facteur de valeur ajoutée du Courtier ; il est complété par la recherche du prix (taux) bas et par la qualité de la relation. Ces deux points demeureront, même si l’Intermédiaire n’a pas de prise sur le taux du crédit, les producteurs resteront contraints de pratiquer des prix différenciés. La relation offre de belles perspectives : plus le client est atypique, moins il est congruent avec l’industrie bancaire. Les CIF et les banques privées, dans la confiance développées avec leurs clients, illustrent remarquablement ce point. Les IOBSP sont en passe de faire de même, en crédits.

Encore faudrait-il que les obligations posées pour les uns soit applicables par tous les acteurs économiques placés en situation identique d’action.

4.Vers la généralisation de l’obligation de conseil, y compris en crédits.

L’affirmation du devoir de conseil en crédit pour les seuls Courtiers / IOBSP produit une piquante incohérence : les Courtiers protègent les emprunteurs par leur obligation de conseil, alors que la vente des Conseillers bancaires restent seulement soumise au devoir de mise en garde, de portée moindre, même s'il est en pleine évolution, notamment, sous l'angle de la réparation.

Des arrêts récents de Cours d’appel montrent le coté intenable de cette dépression juridique. De plus en plus fréquemment, ces Juridictions ajoutent un devoir de conseil en crédit aux obligations de mise en garde de l’établissement de crédit, agissant comme distributeur (entre autres, Cour d’appel de Lyon, 10 avril 2014, n°13/01260 : « …la banque est aussi fautive pour n'avoir pas assuré ses obligations légales de conseil et de mise en garde »). Il suffirait d’un ajustement jurisprudentiel, même pas d’un retournement.

De fait, le principe d’un différentiel de protection des consommateurs selon les canaux de vente est, déjà un déséquilibre.

Encadrer différemment la vente des crédits selon le lieu où elle s’opère, au motif que les vendeurs sont en situation juridique différente, alors que la vente les place en même situation juridique devant des risques financiers identiques, est une anomalie.

Celle-ci est entretenue avec persistance dans les textes au bord de la transposition : Directive sur les crédits immobiliers, ou DIA 2, en assurance, par exemples.

Imposer le même devoir de conseil pour les distributeurs de produits bancaires et de crédits, quelles que soient leurs statuts bancaires, serait un acte volontariste concret vers la protection accrue des consommateurs.

Outre la complétude de cette protection, les avancées réglementaires doivent se concentrer sur l'équilibre entre protection des consommateurs et liberté de l'offre, quels que soient les centres de production et les canaux de distribution.

En ce sens, la séparation volontariste des activités de banque de détail et de banque financière reste une nécessité. Elle ne remet pas en cause le « modèle » de la banque universelle : elle l’accomplit, en considération de l’immense changement qui s’est désormais installé dans l’appareil de distribution bancaire.

Enfin, la création d’un statut unique d’Intermédiaire, aujourd’hui saucissonné en IAS (assurance), CIF (conseil financier) et IOBSP, bientôt de Conseiller en investissement participatif (CIP) –et pourquoi pas, d’autres encore, pourrait rapidement apparaître comme une mesure complémentaire d’efficacité et de bon sens économique.

La convergence des activités de vente bancaire, assurantielle et financière dans le même champ de la vente de détail est en cours. L’agence bancaire et financière globale, couvrant tous les produits, est une nécessité. La Réglementation doit, sinon la favoriser, du moins de ne pas en freiner l’inéluctable émergence.

Il n’est pas trop tard pour définir un cadre commun à tous les Intermédiaires, et pour préciser par exception ce qui doit l’être pour telle ou telle activité ou produit. La protection des consommateurs y gagnerait ; l’application effective des normes, en pleine Conformité, également.

L’alignement des obligations du vendeur libéral et du vendeur salarié de réseau bancaire deviendra une évidence avec la contemplation des différentes solutions aux litiges identiques de consommation, qui vont bientôt apparaître.

Comment le Juge expliquera-t-il à l’emprunteur victime d’un dommage qu’il aurait été mieux protégé par un Intermédiaire que par un établissement de crédit multinational ? Comment réglera-t-il les litiges entre producteurs et distributeurs ?

5.La classification, base de la Conformité repensée globalement.

Après l’épisode pétillant de l’accès à la profession d’Intermédiaire, la phase de maîtrise de la Conformité bancaire s’annonce sportive.

La « maîtrise » de cette dimension du commerce bancaire est, d’ailleurs, une visée très ambitieuse : la pratique montre que même les donneurs de leçons, en ce domaine, peuvent être rattrapés (cf la Jurisprudence de la Commission des Sanctions). La prudence s’impose.

Les points d'attention dans ce domaine de la Conformité sont nombreux, connus et encore mal explorés : outre le devoir de conseil, s’y trouvent la gestion des réclamations, les obligations d’information des clients, la formation des commerciaux ou encore, la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).

La classification des risques et des clients fait partie du socle de la Conformité bancaire. C’est une réponse commune à tous les acteurs.

Les coûts de non-conformité sont, aujourd'hui, considérables et le risque réglementaire y figure en tête.

Dans le domaine bancaire, d'assurance et financier, le coût de Conformité mal maitrisé peut entraîner des surcoûts financiers à toutes les activités.

Une Conformité en retard menace le développement commercial, puisqu'il faudra bien rejoindre, un jour, dans le processus de mise à niveau. Selon nos estimations, le coût moyen de Conformité se situe à 1,7 % du chiffre d’affaires de l’Entité bancaire moyenne. Ce coût s’accumule s’il n’est pas traduit en mesures de Conformité.

Outre les progrès à accomplir par toutes les Entités bancaires, la diversification de la distribution oblige à repenser largement la Conformité de la banque de détail. Elle se fragmente et ses points de jonction (et de responsabilités) sont à fixer plus clairement.

Il faudra compter avec l’irruption de l’action de groupe, prévue par la Loi sur la consommation (n°2014-344, du 17 mars 2014). Dès qu’elle sera affinée, notamment par ses Décrets, ses premiers pas dans la consommation bancaire rappelleront fortement la nécessité d’une Conformité active, bien intégrée aux activités et objet d’une coopération forte entre fournisseurs et distributeurs.

En effet, dans le contexte décrit, la Conformité globale du secteur bancaire passe de nouveaux modes de coopération entre tous les acteurs, sur ce seul point. Doter l’ensemble des professionnels d’une vision globale de la Conformité est déjà un enjeu de taille pour les Pouvoirs Publics, au moment où le dispositif de supervision se transforme également.

6.Décrire le nouveau paysage bancaire et mesurer l’efficacité des mesures juridiques.

L’analyse descriptive du nouvel ensemble de la banque de détail reste lacunaire, en retard considérable sur les deux évolutions simplement rappelées, ainsi que sur leurs premières conséquences juridiques.

L’analyse publique des ventes bancaire par canaux est pratiquement inexistante, par exemple.

Or, une telle peinture statistique est essentielle : des normes s’appliquent à la distribution, il est indispensable d’en mesurer les effets et l’efficacité. Il est temps de mesurer les mesures.

Il s’agit d’un marché de masse, essentiel pour l’économie. Il justifie une politique juridique ambitieuse, voire innovante. Le domaine bancaire et financier se prête à cette approche. Gageons qu’elle cheminera.

La pratique qui consiste à bâtir des normes juridiques à partir de spéculations, de ressentis et d’hypothèses n’est plus acceptable. L’idéologie normative doit céder le pas à la rigueur normative, y compris au stade de la conception des règles (engagements d’impacts, alors que mêmes les meures d’impact sont rares…), et non seulement dans leur application. Une norme peut être produite démocratiquement et inefficace. Voilà tout l’enjeu. Un choc d’efficacité serait, à coup sûr, la voie la plus productive, du point de vue de la qualité normative.

La Loi peut être innovante et créative sans pour autant sacrifier des principes fondamentaux, ni même des valeurs ou encore, des intérêts. La Loi devrait favoriser la croissance, sans être une simple monnaie d'échange, et c’est aussi vrai pour les activités bancaires et financières de détail.

Le Droit positif doit favoriser la croissance bancaire et assurer la protection des consommateurs. A la fois. De tous les acteurs bancaires. En même temps.

Le moment est venu des analyses publiques, factuelles et compréhensibles. Sur ces bases, une Structure indépendante devrait évaluer l’efficacité des normes (leur valeur ajoutée) et leur coût (utilisation des ressources collectives). Une Structure supra-nationale, pourrait de plus, plus aisément comparer différents systèmes juridiques entre eux. Pour le profit de tous.

La norme est captée aux sources où s’affrontent des intérêts. Elle peut les concilier, sans être ni sacralisée, ni ignorée.

Le Droit sert des intérêts et apporte de la sécurité. Il doit s'adapter rapidement : à quoi sert un droit utile à un environnement d'il y a cinq années ? ou que l'on met cinq années à faire valoir en justice ?

Conclusion :

Les acteurs bancaires et financiers ont construit leurs modèles de vente dans des économies de pénurie : bancarisation croissante, rareté des crédits, faiblesse des compétences commerciales.

Le consommateur financier était alors à la disposition du producteur.

En pleine maturité, ce marché bancaire est secoué en profondeur par la plus grande autonomie du consommateur, dans ses choix bancaires ou financiers.

Le modèle de production et de distribution de pénurie s'est mal adapté. Il en résulte un divorce profond entre les producteurs financiers et les consommateurs. Les carences, maintenant anciennes, et durables, de la relation-clients dans la banque, en sont l'une des expressions.

L'installation d'un secteur dédié à la distribution bancaire, autonome des producteurs, est alors un moyen de réintroduire du dynamisme dans la vente bancaire, sans sacrifier sa sécurité : c'est un enjeu économique majeur, qui touche globalement toute l'économie.

La diversité bancaire s'est définitivement installée, son Droit aura à s’adapter davantage encore.

Un corps de règles communes aux distributeurs bancaires et financiers serait source de clarté, de sécurité et de compétitivité. Définir des normes communes et ne régir que les exceptions, dans une logique d’efficacité normative : voici le défi Réglementaire.

Il est en mesure d’accompagner au mieux les intérêts des différents acteurs et d’en tirer le meilleur partie pour l’économie française. Le retournement de la banque de détail peut aider au retournement, un jour, de l’économie du pays, en tout cas, y contribuer à coup sûr.



[1] C’est l’un des mérites du récent ouvrage du Professeur H. Causse que de leur faire une place (« Droit bancaire et financier », Ed. Direct Droit, mars 2014).