Le fonctionnement des instances notariales ajusté pendant la crise

Un décret assouplit provisoirement les modalités de vote, les règles du quorum et le report des assemblées.
Hans Braxmeier

Arrivé après la bataille ? Un décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adapte provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Il assouplit les modalités de vote et les règles du quorum pour la désignation des membres et le fonctionnement des instances. Le vote des notaires réunis en assemblée générale peut avoir lieu par procuration dans la limite de six par mandataire.

Il en va de même pour la désignation des membres du bureau de la chambre des notaires. L'assemblée peut valablement délibérer si la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés. La délibération des chambres est valable, même si l'intégralité des membres ne sont pas présents. Le report de l'assemblée générale peut également être décidée jusqu'à ce que les conditions sanitaire permettent sa tenue. Les mandats sont alors prorogés. 

Des dispositions similaires s'appliquent aux conseils régionaux et au Conseil supérieur du notariat. Le texte est entré en vigueur le 21 mai. Il s'applique jusqu'au 1er juillet 2021.