C'était le point central de l'ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (1), pris en application de la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé l'installation officielle du collège de déontologie notarial, qui participera à l'élaboration d'un décret sur le Code de déontologie notarial à paraître dans les prochains mois. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce vont procéder de la même façon pour leur propre corps de métier. 

Le code énoncera «les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s'applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions» comme définit par l'ordonnance. Au cours de sa première séance, le 6 juillet, le collège de déontologie notarial a examiné un avant projet de code. Il se dotera à terme d'un règlement intérieur approuvé par le garde des Sceaux qui précise ses liens avec les services du CSN et la commission discipline et déontologie de son assemblée générale. 

Le collège de déontologie devra faire respecter le code en émettant des recommandations sur son application à des situations individuelles et en engageant actions disciplinaires. De nouvelles juridictions disciplinaires - chambres de discipline et cour national - disposeront de services d'enquêtes indépendants et seront présidées par un magistrat, là où la discipline était jusqu'ici gérée par les chambres de notaires exclusivement entre pairs. Le procureur général sera chargé d'une mission de surveillance de la discipline et de la déontologie des officiers du ressort de la Cour d'appel. 

Le collège de déontologie s'inscrit dans cette logique d'indépendance : même s'il est présidé par David Ambrosiano, actuel président du CSN, Yves Charpenel, premier avocat général honoraire à l a Cour de cassation et Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d'Etat. Gérard de Zan, notaire et ancien président de l'éthique notariale et de l'organisation des instances du CSN ainsi que Henri Lenouvel, notaire et ancien président de la commission de l'identité notariale du CSN, complètent le cortège. 

La réforme de la discipline et de la déontologie des officiers ministériels fait suite à un rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ), qui pointait le faible nombre des saisines disciplinaires au regard des effectifs de chaque profession (2). «L’hétérogénéité et la complexité des régimes, leurs failles et leur lourdeur au plan procédural, résultats d’évolutions menées successivement, profession par profession, sont pointées unanimement, écrivaient les auteurs. Cette diversité, longtemps acceptée, est aujourd'hui source de confusion voire pour les acteurs, considérée comme un obstacle à la mise en œuvre du disciplinaire, lequel concentre par ailleurs toujours des critiques de fond (distanciation insuffisante, impartialité aléatoire de l'enquêteur...).»

(1) Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
(2) Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre, octobre 2020