Cabinet

Lawins Avocats au soutien du monde de l’assurance

Le cabinet intervient lors de l’engagement de la responsabilité des intermédiaires
En la matière, les juridictions seront régulièrement sollicitées dans les mois à venir
Céline Lemoux, associé, Lawins Avocats

L’Agefi Actifs : À quand remonte la création de votre cabinet ? 

Céline Lemoux, associé, Lawins Avocats : Celui-ci a été créé le 1er janvier 2018. Notre équipe est constituée de quatre avocats, dont trois associés, et de deux juristes. Chacun dispose de sa propre expertise dans des domaines d’interventions différents, mais tous propres aux professionnels de l’assurance et des risques financiers.

Quelle est sa spécialité ? Entre autres, nous sommes positionnés sur le droit des assurances et la responsabilité civile des intermédiaires financiers. Nous exerçons aussi bien en activité contentieuse que de conseil. En assurance vie par exemple, nous intervenons à la demande des compagnies d’assurance. Nous sommes également présents sur l’assurance emprunteur et, bien sûr, en assurance responsabilité civile des intermédiaires d’assurance, des conseils en investissement financiers (CIF), des intermédiaires en opérations de bourse (IOBSP) et aussi des agents immobiliers. Au conseil, notre activité est orientée sur la conformité. À titre d’illustration, nous intervenons sur la documentation précontractuelle et contractuelle de nos clients, fournisseurs ou distributeurs de produits d’assurances, mais aussi sur les procédures internes qu’ils doivent mettre en place ou encore sur les conventions de distribution entre intermédiaires et assureurs. Il nous arrive également d’assurer des formations pour le compte de nos clients.

Quels sont les sujets d’actualité  ? La Cour de cassation pourrait se positionner en septembre sur l’intégration ou non des vendeurs de produits immobilier défiscalisant dans le statut de CIF. Ce qui donnerait lieu à une solution importante car les contentieux en la matière se sont multipliés et que l’on mettrait à la charge de ces intermédiaires des obligations beaucoup plus lourdes et contraignantes que celles qui relèvent du statut d’agent immobilier. Une grande partie des pratiques commerciales actuelles seraient remises en cause.  

Un autre sujet à enjeux porte sur l’appréciation du risque sériel. Avec les affaires Gesdom, Aristophil ou Artecosa, on voit bien qu’une réflexion se dégage, notamment parce que la défense des investisseurs est plus généralement concentrée sur les sinistres sériels. Ce qui pose un certain nombre de problèmes en termes de couverture et de mise en œuvre des garanties d’assurance. En droit, un risque sériel est considéré comme un seul et même sinistre, dit autrement, toutes les réclamations formulées par des tiers provenant d’un même fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique sont traitées comme un sinistre unique, survenu à la date de la première réclamation. En conséquence, l’incident est géré par une seule franchise et un unique plafond. Une difficulté provient de la situation dans laquelle le montant des réclamations formulées dépasse
celui du plafond de garantie par sinistre de la police.

Comment régler le problème ? À défaut de précision dans les codes, nous sommes en face de deux options. À commencer par une répartition au marc le franc entre les différents investisseurs qui sont traités en équité. Reste à savoir comment identifier les investisseurs, ou encore comment traiter les réclamations. Il peut alors être envisagé un séquestre, sans que l’on soit certain de la durée utile à son maintien. Une alternative consiste à dédommager les investisseurs jusqu’à épuisement du plafond de garantie, dit autrement, c’est au premier arrivé, premier servi, en droit le paiement « au prix de la course ». C’est cette dernière voie que la Cour de cassation a retenue dans un seul et ancien arrêt qui a suscité de nombreuses critiques. Aujourd’hui, les polices d’assurance n’apportent que rarement des solutions. Dans la mesure où il s’agit de polices d’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, il serait souhaitable d’obtenir un positionnement du législateur ou, au moins, une recommandation de l’Autorité de contrôle (ACPR).