L'Autorité de la concurrence préconise l'installation de 250 nouveaux notaires

Elle vient de rendre son avis biennal sur la liberté d'installation des notaires. Le CSN estime la proposition inutile, voir dangereuse.
Hans Braxmeier

Avec quelques mois de retard sur son planning initial, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu le 28 avril son troisième avis sur la liberté d'installation des notaires. Pour cette « troisième vague » (soit la période 2021-2023), l'autorité lui recommande l'installation de 250 nouveaux notaires répartis sur 293 zones dont 112 d'installation libre (1) et 181 d'installation contrôlée (2). C'est bien moins que lors de la deuxième vague de 2018 (733) ou la première vague de 2016 (1.650). 

L'ADLC met en avant plusieurs constats : 
- Le maillage territorial a été renforcé par les deux premières vagues de créations d'offices
- L'activité notariale a connu une forte croissance de 2015 à 2019 (+33 %). Le chiffre d'affaires global de la profession dépasse les 8 milliards d'euros en 2018 (contre 6,5 milliards en 2015), son taux de marge global les 30 % (contre 27,5 % en 2015). 
- L'activité est inégalement répartie sur le territoire
- Les créations d'offices n'ont pas entraîné une diminution de l'activité des notaires déjà en place. Elles « ont, tout au plus, légèrement ralenti la croissance de cette activité, qui n'en a pas moins été particulièrement élevée ».
- l'activité notariale s'est globalement maintenue en 2020, avec une baisse du chiffre d'affaires annuel de seulement 3 % par rapport à 2019. Cette baisse est plus prononcée au premier confinement (-20 %), mais de nombreux offices semblent avoir bénéficié d'un effet de rattrapage au second semestre. 

Proportion des offices créés avant 2017 et en 2017 dont le chiffre d'affaires semestriel est supérieur aux seuils de 100.000/150.000/225.000 euros :

La crise sanitaire et les incertitudes liées ont modéré les envies créatrices de l'ADLC. Si le rythme d'émission de ses recommandations sera toujours biennale, elle a reculé ses estimations concernant les besoins en installations libérales de cinq ans (de 2024 à 2029). Le reliquat des nominations non pourvues lors de la précédente carte - au moins 87 notaires -  a été abandonnée, et « la vitesse de convergence vers l'objectif d'installation de long teme a été ralentie »

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'est réjoui dans un communiqué du ralentissement préconisé et de la prise en compte de la crise sanitaire, mais prône l'arrêt total des créations. « Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu’il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, l’objectif initial étant d’ores et déjà largement dépassé », écrit David Ambrosiano, président du CSN. 

(1) Où les études sont jugées utiles pour renforcer la proximité ou l'offre de services
(2) Où les demandes de création d'offices font l'objet d'un contrôle à priori du garde des Sceaux après avis de l'ADLC