Loi Pacte

L'autorégulation du courtage en assurance suspendue

Le Conseil constitutionnel a retoqué, jeudi 16 mars, l’article 207 du projet de loi Pacte concernant les associations professionnelles représentatives des courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque
La Direction générale du Trésor devrait rapidement se prononcer sur les suites qu’elle entend donner à cette décision

« Exit la réforme au 1er janvier 2020 ». C’est ainsi qu’a réagi sur Twitter Benoist Lombard, CEO de Witam et ex-président de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), dans la foulée de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 207 du projet de loi Pacte. Une disposition qui organisait les modalités des associations professionnelles représentatives des courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque. Les Sages ont en effet considéré que cet article, comme 23 autres sur divers domaines du projet de loi, n’était pas « en lien avec le projet de loi initial ».

Une censure qui porte un coup d’arrêt, pour un temps, à l’autorégulation du courtage en assurance, processus qui devait initialement être opérationnel au début de l’année prochaine. La décision surprend, mais les groupements de professionnels relativisent : « le report probable de la réforme sera mis à profit par la CNCGP pour continuer à préparer ses futures missions, (laquelle) poursuit ses travaux avec la Direction générale du Trésor afin de trouver les solutions les plus équilibrées possibles en faveur des courtiers et des IOB ciblés par la réforme censurée », déclare Julien Séraqui, nouveau président de la CNCGP.

 « Le texte n’est pas détruit, il n’est pas refusé sur le fond, explique David Charlet, président de l’Anacofi. Désormais, la question c’est : que décide le Trésor ? S ’il abandonne le processus, on revient à système de régulation directe par l’ACPR, sans le coussin amortisseur des associations ». Mais deux autres options existent : « soit on reporte, et on se dirige vers une application en 2021 pour les courtiers et les IOBSP, soit on va très vite. Le processus était déjà bien avancé, la première réunion technique avec l'ACPR étant prévue pour le 6 juin ». Les professionnels partie à l'autorégulation devraient être avertis très rapidement de la décision du Trésor.