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L’arbitrage en droit de la famille se développe

Des avocats, notaires et universitaires viennent de créer le Centre d’arbitrage des litiges familiaux
Une manière de régler rapidement et à un coût maîtrisé la liquidation du régime matrimonial et les successions
Elodie Mulon, avocate et présidente du Centre d'arbitrage des litiges familiaux

Le Centre d’arbitrage des litiges familiaux (Calif), est né le 18 mars 2019. Les statuts de cette association, qui vise à proposer un service d’arbitrage ou de médiation tant en droit interne qu’en droit international, ont été déposés en préfecture. Le Calif aura également pour objet de promouvoir l’arbitrage familial en organisant rapidement des formations à destination des professionnels pour les sensibiliser à cette pratique. Très utilisé en droit des affaires, l’arbitrage a été ouvert au droit de la famille depuis la loi Justice du XXIe siècle de 2016. Ce texte a réformé l’article 2061 du Code civil relatif à la clause compromissoire - qui autorise les parties à avoir recours à l’arbitrage pour régler leur différend - en ne la limitant plus aux contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.

Limité en matière de divorce. « Aujourd’hui, l’arbitrage familial reste toutefois limité aux droits disponibles (droits patrimoniaux) et exclu pour les droits indisponibles (qui concernent les enfants notamment), il va essentiellement s’appliquer dans un premier temps à la liquidation du régime matrimonial et aux successions. A terme, on espère une modification des l’articles 268 et 2060 du Code civil pour ouvrir l’arbitrage au divorce, et plus particulièrement, au moins dans un premier temps, à ses conséquences patrimoniales, comme la prestation compensatoire », explique Elodie Mulon, avocate et présidente de cette nouvelle association. L’article 2060 du Code civil dispose en effet que l’« on ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps. Mais comme on constate aujourd’hui que l’on peut tout régler par acte d’avocat, y compris la situation des enfants et le prononcé du divorce lui-même, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, on
peut espérer à terme que l’arbitrage familial sera étendu à l’ensemble de la matière familiale
 », estime la présidente.  

Coût et délai maîtrisés. « Il y a une demande forte dans les litiges familiaux d’aller plus vite avec un coût maîtrisé », rappelle Elodie Mulon. En matière d’arbitrage, si la convention ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine, selon l’article 1463 du Code de procédure civile. L’association est en train de travailler sur la rédaction d’un règlement intérieur et d’un document fixant le montant des arbitrages en fonction de l’enjeu financier des litiges. 

La médiation en annexe. Les parties pourront avoir recours à un seul arbitre ou à trois arbitres d’horizons différents (professeurs, avocats, ou notaires), « ce qui est très intéressant dans les cas complexes ». Il faudra en revanche toujours une ordonnance du juge pour exequaturer la décision, comme pour toute procédure arbitrale classique. La médiation -beaucoup plus développée en droit de la famille que l’arbitrage - sera au sein du Calif annexe à l’arbitrage, c’est-à-dire que « les parties qui commencent par l’arbitrage et se rendent comptent qu’elles peuvent trouver une solution négociée entre elles pourront avoir recours à la médiation ou inversement, commencer par une médiation et bifurquer vers un arbitrage si elles ne parviennent pas à s’entendre ». La réflexion concernant l’arbitrage sur le droit de la famille est aussi en cours à la Chambre des notaires de Paris. Le fait d’accoler un centre d’arbitrage au centre de médiation des notaires de Paris devrait être annoncé lors de l’Assemblée générale de novembre.