L'allocation des travailleurs indépendants se précise

Deux décrets en fixent les conditions d'ouverture et le montant, fixé à 26,30 euros par jour.

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a posé le principe d'une allocation des travailleurs indépendants en cas de cessation d'activité économiquement non viable. Deux décrets (1) parus au Journal Officiel (JO) du 31 mars en définissent les contours : 

- le montant forfaitaire de l'allocation est fixé à 26,30 euros par jour
- le montant minimal des revenus antérieurs d'activité à justifier sur l'une des deux années d'activité non salarié est de 10.000 euros
- le caractère non viable de l'activité correspond à une baisse d'au moins 30% du revenu net imposable et doit être attesté par un expert comptable

Pour rappel, la réforme des indépendants prévoit la création d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel, supprimant au passage celui d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Avec le nouveau statut, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est isolé du patrimoine professionnel, devenant par défaut insaissable pour les créanciers professionnels.

(1) Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants