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Succession / assurance vie

L’accord entre notaires et assureurs est mis à jour

14/12/2017
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Une révision de l’accord de 2002 vient d’être entérinée par la Fédération française de l’assurance
Si la récupération des informations sur les contrats non dénoués est facilitée, il n’en va pas de même pour les contrats dénoués

Au moment d’une succession, les notaires doivent récupérer un certain nombre d’informations relatives aux contrats d’assurance vie. Pour faciliter les échanges entre notaires et assureurs, un accord conclu en 2002 par le Conseil supérieur du notariat et la Fédération française de l’assurance (FFA) établit des modèles de lettres que peuvent s’échanger ces deux professions.