La responsabilité d’un CGP écartée dans l’affaire GESDOM

Par trois arrêts en date du 23 février 2016, la Cour d’appel de Chambéry a débouté les investisseurs de leurs demandes à l’encontre du conseiller mais elle a retenu la responsabilité de la société GESDOM.

Il ressort de ces décisions que la société GESDOM est tenue responsable, non en sa qualité de monteur de l’investissement mais en sa qualité de gérante des SNC dans lesquelles les demandeurs ont investi.

En l’espèce, ces clients ont souscrit au capital d’une société en nom collectif appelée Gesdom « composant le portefeuille SNC Gir Réunion » dans le cadre d’une opération de défiscalisation permettant au souscripteur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en vertu de l’article L199 undecies B du code général des impôts.