La longue marche des structures communes

L’un des nœuds gordiens du dispositif Macron pour les professions réglementées vient incontestablement de l’incitation à leur rapprochement au travers d’une interprofessionnalité assumée. Ce qui passe par des leviers d’ouverture du capital, notamment entre professionnels du droit et du chiffre. Les objectifs sont clairement exprimés dans la présentation faite par le gouvernement : favoriser le développement des structures en facilitant le recours à de nouvelles sources de financement ; faciliter l’installation et renforcer le maillage territorial ; élargir l’offre de services aux particuliers et aux entreprises au sein d’une même entité et accroître l’influence des entreprises françaises sur la scène européenne.

Un registre très large…

Le texte de loi traduit ces ambitions sur un registre très large, en tout cas hors norme à ce jour.

- Il autorise la création de sociétés d’exercice ouvertes à plusieurs des professions judiciaires, juridiques et aux experts-comptables, mais dans le respect des principes déontologiques et des règles d’incompatibilité propres à chacun d’entre eux (art. 21-3°). Il permet aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires le recours à toute forme juridique d’exercice, hors champ commercial (art. 21-4°).

- La création des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) est simplifiée, notamment sur les conditions de leur capital social et des droits de vote (art. 22 – a et b). En outre, les SPFPL voient leur registre d’activité élargi au travers de leurs sociétés filles (art.22 – c), par exemple pour la mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers.

En d’autres termes, cette déclinaison va bien au-delà de ce que prévoyait quelques mois plus tôt le décret du 19 mars 2014 sur les SPFPL pluriprofessionnelles, décret pourtant attendu de fil en aiguille depuis plusieurs décennies (L’Agefi Actifs n°621, p. 40). Celui-ci ne prévoit en effet que la création de holdings communes de capitaux ayant pour vocation la prise de participations dans des sociétés d’exercice respectant la profession et la déontologie de chacun.

… jusque dans les sociétés d’exercice.

La loi Macron, elle, pousse aux croisements capitalistiques, au-delà des holdings, au sein même des structures d’exercice. Mieux encore, cette interprofessionnalité concerne avocats et experts-comptables amenés à exercer au sein d’une même entité, allant ainsi plus loin que le cadre fixé par la Commission européenne pour la transposition de la directive Services (au regard de possibles incompatibilités de règles déontologiques). En revanche, le texte prend la précaution d’exclure globalement les capitaux extérieurs à ces professions, notamment d’origine financière (banques, assurances, fonds d’investissements, structures d’audit internationales...).

Démarrage lent des SPFPL.

Le champ des possibles étant ainsi largement ouvert, les professionnels concernés pourraient-ils s’en saisir afin d’améliorer leur force de frappe ? Il est permis d’en douter. D’abord parce que dans le sillage pourtant plus restrictif du décret de mars 2014, on n’a pas vu venir grand-chose. Il existe à l’heure actuelle 60 SPFPL monoprofessionnelles d’avocats sur le barreau de Paris et trois projets pluriprofessionnels. « Cela constitue un bon début, plaide Edouard de Lamaze, avocat associé du cabinet Carlara et chantre des SPFPL, car il faut du temps pour se marier. » Ceci étant, le Ministère de la Justice prévoyait en avril dernier « la création d’une cinquantaine de SPFPL pluriprofessionnelles d’ici à la fin de l’année » par la voix de Ludovic Jariel, chef du bureau de la réglementation à la sous-direction des professions judiciaires et juridiques. On en est loin…

Discrétion des Ordres.

Par ailleurs, l’enthousiasme est loin d’avoir atteint les Ordres. Du côté des notaires, déjà exclus de la directive Services, on ne se sent pas concerné. Il n’existe par exemple à Paris qu’une dizaine de SPFPL, mais « mono », et au niveau du Conseil supérieur du notariat, il n’est pas question de sortir de la ligne de l’interdisciplinarité en termes de partage des compétences. Les instances des avocats, quant à elles, craignent que l’arrivée de capitaux extérieurs dans les cabinets se fasse à leur détriment en raison des disparités économiques entre leur profession et celle du chiffre. Précisément, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, interrogé par nos soins, demeure très discret, lui qui a reçu lors de son congrès le satisfecit d’Emmanuel Macron : « On peut être une grande profession réglementée en décidant d’innover, de s’ouvrir parce que c’est la nécessité du temps présent. »

La messe n’est pas dite mais, quels que soient les enjeux, il est prévisible que les évolutions se feront dans un premier temps à rythme mesuré. Avant d’aborder, après le vote éventuel de ces mesures, un autre chapitre, souhaité par certains : mettre dans la boucle d’autres professions non ordinales, comme les CIF ou les cabinets de consultants…