Diagnostic de performance énergétique

La Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier demande l’aménagement du dispositif

Décrié à de nombreuses reprises pour son manque de fiabilité, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devrait faire l’objet d’aménagements prochainement - L’objectif est d’en améliorer les méthodes de calcul, de perfectionner les contrôles des diagnostics effectués et d’encadrer la profession.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) - en vigueur depuis septembre 2006 - dans les annonces immobilières commence à bousculer les parties prenantes aux transactions immobilières, propriétaires, acquéreurs, agents immobiliers. Au milieu d’eux, pris entre deux feux, les diagnostiqueurs, soumis d’un côté à de fortes pressions de la part de ces acteurs pour obtenir des classements complaisants et, de l’autre, à leur déontologie, engagent leur responsabilité professionnelle pour chaque DPE réalisé.

Pour y voir plus clair, la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi), après avoir effectué 100.000 DPE depuis 2006, fait le point sur l’état du parc logement et présente des solutions pour crédibiliser un outil devenu très controversé.

Un parc énergivore.

Le DPE permet de classer les logements en 7 catégories représentées par des lettres de A à G en fonction de la consommation énergétique du bien. La Fidi constate que moins de 2 % du parc français est classé A (norme qui sera exigée pour toute nouvelle construction résidentielle à partir du 1er janvier 2013) ou B soit un niveau énergétique inférieur à respectivement 50 et 90 kWh/m_/an. Les deux tiers des habitations sont notées D (33 %) ou E (31 %), pendant que 14 % se voient attribués un F et 7 % un G. La fédération observe certaines différences entre les zones géographiques du territoire, l’arc méditerranéen étant moins consommateur d’énergie.

Problèmes soulevés…

Depuis qu’il est obligatoire dès la mise en vente ou la mise en location, le DPE fait couler beaucoup d’encre. Plusieurs problèmes ont été relevés et, en première ligne, son manque de fiabilité. L’émoi est tel que le Ministère l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a mis en place un plan d’action dont le premier bilan sera présenté en avril 2010 visant à améliorer les méthodes de calcul des DPE - qui, aujourd’hui, entraînent des écarts dans les résultats d’un diagnostiqueur à un autre -, à perfectionner les contrôles des diagnostics effectués, ou encore encadrer la profession.

… et solutions avancées.

Confrontée aux limites du DPE, la Fidi fait part de son point de vue sur les mesures souhaitables à mettre en place pour contrecarrer lesdits problèmes.

D’une part, le syndicat professionnel aimerait que la pression, réelle, exercée sur le diagnostiqueur par les différents acteurs d’une transaction pour obtenir un DPE complaisant, cesse. Pour y parvenir, il propose de revoir la dégressivité du montant du PTZ+ alloué au primo-accédant en fonction du classement énergétique du bien(voir le tableau) et de lier l’octroi de l’Eco PTZ à celui du PTZ+ de manière inversement proportionnelle afin qu’un bien mal classé puisse bénéficier d’un prêt travaux élevé (ce qui, par ailleurs, va dans le sens de la rénovation énergétique du parc).

D’autre part, la Fidi souhaite responsabiliser les différents intervenants : le diagnostiqueur en lui imposant la présence d’une annexe adossée au rapport listant les informations prises en compte pour calculer le DPE, l’acquéreur en prévoyant des contrôles a posteriori avec retraits des avantages liés au PTZ+ en cas de classement erroné et la possibilité de se retourner contre le cédant ainsi que le vendeur en le rendant responsable de ces éventuelles fausses déclarations servant, dans certains cas, de données de base aux calculs. Actuellement, selon l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitat, le DPE est non opposable :« L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. »

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