La concurrence sur le sol français est ouverte

La loi du 20 juillet 2011, entrée en vigueur au 1er septembre 2011, a sonné comme une victoire pour Thierry Ehrmann, qui s’employait depuis dix ans à faire évoluer celle du 10 juillet 2000 - première grande réforme adoptée sous la pression des instances européennes - jugée « trop restrictive », et comme la fin d’un combat pour Bruxelles qui appelait la France depuis longtemps à transposer en droit interne la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans l’Union Européenne.

La réforme, sans cesse repoussée, a donc vu le jour et met fin à quelque 500 ans de monopole des commissaires-priseurs sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et à leur statut d’officier ministériel. Aussi, aux sociétés de ventes volontaires soumises à agrément de la part du Conseil des ventes volontaires (CVV), autorité créée en juillet 2000, se substituent des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tenus uniquement de déclarer leur activité. De plus, l’opérateur peut être une personne physique et dispose à présent d’un objet social illimité. Il peut donc s’adonner à d’autres activités telles que la vente de gré à gré, jusqu’ici l’apanage des galeries d’art ou des antiquaires.