Droit/innovation

La chancellerie apporte son soutien aux legaltech

D’abord perçues comme des ennemies, les legaltech sont désormais considérées comme des partenaires
Deux événements récents, le Village de la legaltech et le VendômeTech, témoignent de ce renversement de tendance

Début 2016, L’Agefi Actifs se faisait l’écho de ce mouvement croissant que représente la création en France de jeunes entreprises innovantes dans le domaine du droit – les legaltech –, des start-up du droit fondées pour la plupart par des non-juristes (lire L’Agefi Actifs n°669, p.20). La défiance envers ces legaltech a laissé place à la collaboration. Ainsi, les legaltech, au départ regardées comme des menaces, voire comme des « braconniers du droit », séduisent désormais les experts du secteur tels que les avocats ou les notaires – mais aussi les éditeurs de solutions juridiques – qui nouent des partenariats avec ces entreprises (lire l’encadré ci-dessous). En témoigne aussi le succès de la seconde édition du Village de la legaltech organisée le 6 et 7 décembre dernier, avec plus de 2.000 participants. Point d’orgue de cette révolution : la chancellerie vient de signifier son appui aux legaltech lors de la première édition du VendômeTech organisée par le ministère de la Justice le 8 décembre dernier. « Je veux que le ministère de la Justice apporte tout son soutien aux legaltech au regard de la concurrence internationale, et toujours dans un souci éthique et déontologique », a indiqué Nicole Belloubet.

La technologie au service de la justice. En lançant le VendômeTech, le gouvernement a souhaité indiquer la place importante prise par les nouvelles technologies dans le domaine juridique. La garde des Sceaux rappelle que « la transformation juridique est au cœur des priorités du ministère de la Justice. On ne rendra pas la justice demain comme on la rend aujourd’hui ». Et de souligner la nécessité pour le ministère de la Justice « d’accélérer la dimension prospective » de la transformation numérique de la justice. Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation, volontairement provocateur, a alors évoqué la possibilité d’une justice privée dont les juges ne seraient que les certificateurs. Il s’est interrogé : « et si Google rendait la justice ? ». « Les possibilités sont immenses. L’idée étant de mettre moins de moyens pour un meilleur service, au risque de choquer certains », répond Nicole Belloubet.

Vers le « juriste augmenté ». L’une des tables rondes portait sur les « évolutions engendrées par la révolution numérique chez les acteurs du droit ». Jean-Manuel Caparros, pour Axa Protection juridique, a expliqué la place des assureurs de protection juridique dans l’accès au droit, indiquant que des partenariats ont été noués avec des legaltech afin d’intégrer ces outils digitaux dans une « approche enrichie » envers le client. Il indique avoir conceptualisé le « juriste augmenté ». Ainsi, 70 % des litiges seraient réglés par les juristes, augmentés grâce aux legaltech intégrées, le restant des dossiers étant transmis aux avocats. « Les conseillers en gestion de patrimoine sont aussi des vecteurs d’informations juridiques », ajoute-t-il enfin.

Financement… Parmi les intervenants de cette table ronde, il y avait aussi Lise Amelet, avocate et membre fondateur du réseau national des incubateurs (RNI). Les incubateurs d’innovation juridique, fondés par un certain nombre de barreaux en France – notamment à Paris, Bordeaux, Toulouse, Rennes ou Marseille –, se sont réunis en octobre dernier pour créer un réseau national. « Celui-ci a vocation à accompagner les avocats et non-avocats », explique Lise Damelet, ajoutant que « si le numérique était le sujet d’hier, on s’interroge aujourd’hui sur l’interprofessionnalité et le financement ». Concernant ce dernier point, les principaux freins sont le financement du développement du cabinet, la déontologie, et l’image de la profession. Lise Damelet a également dévoilé l’un des résultats d’une enquête réalisée par RNI : « 67 % des avocats répondants pensent que les décrets d’application de la « loi Macron » ne vont pas assez loin et souhaiteraient l’indication claire et définie d’une possibilité pour les avocats d’exercer une activité commerciale annexe ». Par ailleurs, le RNI souhaite harmoniser les déontologies, « chaque ordre appliquant aujourd’hui sa vision du règlement intérieur national de la profession d’avocat », fait remarquer Lise Damelet.

… interprofessionnalité, formation et éthique. Lors de cette table ronde, Sophie Clanchet, avocate et présidente du réseau Eurojuris, a également fait part des réflexions actuelles de son réseau en faveur de l’utilisation du numérique pour organiser l’interprofessionnalité. Par ailleurs, si la révolution numérique dans l’univers juridique veut être menée de front, elle nécessite l’arrivée de nouveaux profils de juristes, à la fois sensible aux outils digitaux et ayant une appétence particulière pour l’entrepreneuriat. Stéphane Baller, avocat associé chez EY société d’avocats et professeur associé d’économie à l’Université Panthéon Assas, a ainsi présenté le nouveau diplôme universitaire (DU) Transformation digitale du droit & Legaltech de l’Université de Paris-II, dont il est le codirecteur. « Ce DU accueille depuis novembre des profils juridiques, mais recherche aussi des ingénieurs et des mathématiciens, ces profils combinés pouvant être un atout l’un pour l’autre dans le cadre du projet de legal tech que les étudiants doivent construire tout au long de l’année », précise Stéphane Baller. Par ailleurs, un membre de l’association Open Law (voir l’encadré ci-contre) a présenté la 2e version de la charte éthique pour « un marché du droit en ligne et ses acteurs » signé par 110 acteurs parmi lesquels des avocats, des études d’huissiers, des notaires, des éditeurs juridiques, des acteurs institutionnels ou encore des legaltech. Ces acteurs s’engagent à tendre vers de bonnes pratiques. 


Village de la legaltech, un salon interprofessionnel

L’événement, coconstruit par le site internet éditeur de presse Village de la Justice et l’association Open Law (lire l’encadré ci-contre), rencontre un vif succès avec plus de 2.000 participants cette année. « Il s’agit d’un salon communautaire, interprofessionnel, qui permet de faire des rencontres de tous horizons : avocats, juristes, notaires, professeurs de droit, fiscalistes, experts-comptables, étudiants en droit, entrepreneurs, acteurs de la legaltech à l’étranger, etc. », explique Christophe Albert, cofondateur du site Village de la Justice. L’événement a proposé différents types de formats : 38 stands, des conférences classiques, des hackathons (événement collaboratif pour un projet dans l’innovation), des séances de pitch (synthèse d’un projet entrepreneurial) des entrepreneurs innovants dans le droit. « Nous avons également organisé des keynotes sur les grandes tendances actuelles telles que l’intelligence artificielle, la blockchain ou encore les chatbots, afin de remettre ces sujets en perspective », indique Christophe Albert. 


Open Law, une association pour accélérer l’innovation

L’association Open Law contribue à l’innovation dans le droit et la justice. Créée il y a trois ans par des acteurs publics et privés pour accompagner l’ouverture des données légales et administratives, la structure a favorisé l’émergence et la structuration d’un écosystème dédié. « Rapidement, nous avons mis en place des projets de cocréation tant dans le domaine des données, que des technologies ou plus largement de la transformation de la filière. Nos projets sont tous collaboratifs et inclusifs, et doivent aboutir en quelques mois à des réalisations concrètes partagées auprès de tous », explique Benjamin Jean, président et cofondateur d’Open Law. Les grandes thématiques ainsi explorées sont l’accès au droit, la prédictibilité, les outils et normes communautaires, l’économie numérique du droit, l’anonymisation de la jurisprudence et la formation du juriste de demain. 
En parallèle, plusieurs ateliers, ponctuels ou récurrents, sont menés pour explorer, pratiquer et démontrer les champs d’innovation possibles. Ils portent notamment sur la blockchain et les smart contract, le legal design, l’intelligence artificielle (IA) ou encore l’interprofessionnalité. « En effet, rappelons qu’avant même de parler d’IA, encore faut-il parler de la constitution même de la base de données, avec toutes les questions éthiques et de propriété intellectuelle s’y rapportant », rappelle Benjamin Jean. Chacun donnera lieu à la publication d’un livre blanc documentant la démarche et exposant les avancées. À noter qu’Open Law a également constitué un fonds de dotation dans le but de soutenir l’innovation dans le champ des legaltech, regtech et civic tech.


Les partenariats se multiplient

Les années 2016 et 2017 ont été riches en annonces de partenariats entre les professions du droit – ou les éditeurs de solutions juridiques – et les legaltech : l’association Notaires Conseils d’Entrepreneurs avec Legalstart.fr, l’éditeur LexisNexis avec legalstart. fr, l’étude notariale 14 Pyramides avec Legallife.fr, l’agence digitale de business développement Azko et legallife.fr, le réseau de professionnels du droit Eurojuris et legalstart.fr, mynotary.fr et les notaires du réseau Notalis. A noter également que les professionnels du droit investiraient eux-mêmes de plus en plus dans ces entreprises innovantes (1). Le temps où l’on parlait de « braconniers du droit » pour désigner les legal start-up est révolu. Désormais, les professionnels du droit intègrent ces legal tech dans leur modèle d’entreprise, ceci afin de réinventer leur façon de pratiquer le droit. 

(1) Baromètre des legaltechs françaises, par le magazine Maddyness et Actualités du droit


Nicole Belloubet, ministre de la Justice