Françoise Savés, présidente, Ifec

Il faut ouvrir la voie à l'interprofessionnalité d'exercice

L’Agefi Actifs. - Que pourriez-vous dire aux experts-comptables qui souhaitent délivrer du conseil patrimonial au sein de leur cabinet ?

Françoise Savés - Je vous parle aussi bien en tant que présidente de l’Ifec qu’en qualité d’expert-comptable dont la structure professionnelle a développé cette activité.

L’exercice d’une telle matière nécessite en tout premier lieu des compétences multiples tel que le droit social, le droit fiscal, le droit de la famille et des connaissances en matière de placements financiers. Cette compétence doit s’acquérir au moyen d’une formation ciblée, celle-ci variant en intensité selon l’intérêt porté à la matière. Le professionnel peut soit utiliser la formation continue classique comportant quelques heures de cours par an, soit suivre une formation certifiante d’une année tel qu’un master 2 de gestion de patrimoine privé.

En cabinet, il s’agira ensuite de choisir le degré d’exercice de cette activité. L’expert-comptable peut ainsi décider de rester dans une approche généraliste et travailler en interprofessionnalité avec des conseillers patrimoniaux dont c’est le métier. Mais il peut également exercer en tant que spécialiste.

La compétence ne suffira pas à l’expert-comptable pour exercer le métier de conseil en gestion de patrimoine. Il faudra également qu’il respecte les valeurs de l’expertise comptable que sont le respect de l’indépendance et le sens de l’éthique.

Que ne pourrait pas faire l’expert-comptable sans bafouer ce principe de l’indépendance ?

- Je souhaiterais interpeller la profession sur le respect de ce principe fondamental. L’expertise comptable est un métier à haute responsabilité où l’indépendance est essentielle. Certains actes doivent donc être rendus incompatibles avec l’exercice de notre métier, telle que la vente de produits d’investissement, y compris lorsque le conseil patrimonial est exercé via une filiale dédiée ainsi que le permet la loi sur les réseaux consulaires de juillet 2010. L’expert-comptable peut néanmoins accompagner et conseiller son client dans le choix de l’offre d’investissement la plus adaptée pour ce dernier. Cependant, l’expert-comptable ne doit évidemment pas perçevoir de commissions, il doit obtenir la rémunération de sa prestation de conseil.

Vous évoquiez le travail en bonne intelligence de l’expert-comptable généraliste en patrimonial avec les conseillers en gestion de patrimoine pour traiter d’une problématique patrimoniale donnée. L’interprofessionnalité est donc un sujet important pour vous. Que pensez-vous de la loi de 2011 ayant autorisé la création de holdings interprofessionnelles regroupant des professions du droit et du chiffre ?

- A mon sens, le message envoyé par le législateur sur l’interprofessionnalité n’est pas suffisamment fort. Pour moi, l’interprofessionnalité uniquement capitalistique par la création de holding entre juriste et expert-comptable doit ouvrir rapidement la voie de l’interprofessionnalité d’exercice entre divers métiers du conseil, réglementés ou non, avec la compétence pointue et les services à forte valeur ajoutée comme objectifs. Aujourd’hui, mon client entrepreneur m’attend sur le conseil. Soit, j’exerce en tant que généraliste qui travaille en interprofessionnalité avec des spécialistes, soit je me spécialise pour devenir expert dans une matière telle que la gestion de patrimoine.

Mais la loi permettant la création de filiale ne permet-t-elle pas une certaine forme d’interprofessionnalité d’exercice des métiers du conseil ?

- En effet, elle le permet. Et l’ouverture de notre capital sous la barre des 50 % le favorise. Le problème est qu’il faut que les professionnels du conseil, notamment les autres professions réglementées, suivent ces évolutions de leur côté. Ce qui n’est pas le cas pour le moment.