France Assureurs et Agéa signent un avenant relatif à l’exercice en société de capitaux et complètent ainsi la convention du 16 avril 1996. A la suite de travaux communs menés durant plusieurs mois, l’annexe, intitulée annexe III, s'impose aux accords d'entreprise et traités de nomination qui, si nécessaire, devront être adaptés en conséquence. En plus de définir les principes généraux des contrats entre les entreprises d’assurance et les agents généraux, le texte devrait permettre de faciliter l’exercice en société de capitaux dans les réseaux.

En d’autres termes, si la compagnie exerce son activité en tant que société de capitaux – prioritairement en SARL – l’agrément se portera sur la société concernée et c’est donc elle qui portera le mandat. Dans ce cas, les agents généraux seront agréés à titre de gérant. «Les agents généraux qui voudraient faire le choix ce type de société seront ainsi dans l’obligation de démissionner de leur mandat porté en nom propre afin d’établir un mandat au nom de la société de capitaux», ont indiqué les deux parties dans un communiqué.

Cas par cas

L’annexe signée par Pascal Chapelon, président de la fédération nationale des syndicats d’agents généraux et Florence Lustman, présidente de la fédération des assureurs prévoit une adaptation réseau par réseau. Chacun des acteurs discuteront ensemble de la mise en place des dispositions du texte entre eux comme les modalités d’étude du projet et son suivi. «En vertu de leur droit d’agrément, ce sont les compagnies qui apprécieront la pertinence d’un passage en société et de sa réalisation effective et qui resteront in fine décisionnaires dans la validation de chaque projet», précise un communiqué. Le texte a pris effet le 1^er janvier dernier et sera applicable sur une durée de cinq ans reconductibles.