Exonération de TVA : Planète CSCA dénonce une vision restrictive des courtiers

Les précisions du Bofip sur les prestations de courtage en assurance susceptibles d'exonération de TVA laissent sur le carreau les opérations de gestion.

L'exonération de TVA des prestations de service des courtiers et intermédiaires en assurance a fait l'objet d'une bataille judiciaire devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). 

Le Bofip (1) vient d'acter les conséquences de l'arrêt du 17 mars 2016 (2) qui confirme un principe d'exonération large avec des exceptions identifiées. Exceptions loin de satisfaire Planète CSCA, qui regrette l'exclusion des délégataires de gestion des bénéficiaires. Le syndicat des courtiers d'assurance craint une remise en question de leur modèle économique et déplore avoir été pris de court sur un texte pour lequel il devait être initialement consulté. 

Une clarification des prestations concernées

Le commentaire du Bofip apporte, de l'avis général, une clarification des prestations concernées par l'exonération de TVA. «Pendant longtemps, l’administration française avait une position peu claire par rapport à la CJUE, indique Christophe Pardessus, vice-président en charge des affaires réglementaires de Planète CSCA. Elle ne prenait pas officiellement position contre et par conséquent il n’y avait pas de prévisibilité face aux situations envisagées par la CJUE. »

Les opérations d'assurance susceptibles d'être exonérées de TVA impliquent l'existence d'une relation contractuelle entre le prestataire de services d'assurance et l'assuré. «Il faut justifier avoir mené des opérations «de la nature même d’un intermédiaire d’assurance» comme qualifiées par la CJUE, précise Christophe Pardessus. A partir du moment où on peut démontrer le rôle de prospection et d’apport d’affaires, les rémunérations reçues de l’assureur au titre du contrat apporté ont vocation à être exonérées de TVA ». 

Le prestataire doit être en relation avec l'assureur comme avec l'assuré : il doit s'inscrire dans la chaîne de distribution du produit, même de façon indirecte dans le cadre d'une sous-traitance. Les courtiers grossistes comme de proximité sont donc éligibles.

Le statut de l'opérateur n'a d'ailleurs pas d'importance, seul l'acte accompli compte. A l'inverse, si les conditions de prospection et d'apport d'affaires ne sont pas remplies, l'exonération ne s'applique pas. Le prestataire en charge de la gestion du contrat pour le compte de l'assureur en est donc exclu s'il n'a pas apporté le contrat à l'assureur. Une situation pourtant fréquente pour les courtiers en assurance de personnes, notamment en santé. 

Un risque de renégociation des rémunérations

«Ce n’est pas la position que nous avions appelé de nos vœux : nous demandions le maintien de l’exonération car le prestataire déploie un savoir-faire acquis au travers de son métier de courtier et des outils de gestion propres à ce dernier, ajoute Christophe Pardessus. Certains assureurs - ne pouvant pas récupérer la TVA - vont s’emparer du sujet pour tente de renégocier les rémunérations. Il n'est pas normal que le courtier dans une relation tripartite supporte les conséquences de l'évolution de la position de l’administration.»

Le syndicat des courtiers a déjà prévu de s'entretenir avec France Assureurs afin d'éviter que la fin de l'exonération ne soit entièrement répercutée sur les courtiers. 

(1) TVA - Exonération des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance
(2) Aff. C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172