IDD

Directive Distribution d’assurance : des incidences multiples pour les conseillers

Quels sont les apports de la directive IDD et les incertitudes qui pèsent sur l’avenir de ce texte dans le cadre de son adoption en droit français ? Eléments de réponses proposés par Silvestre Tandeau de Marsac, avocat au barreau de Paris.

Le 30 juin 2015, à l’issue de négociations en trilogue entre le Conseil de l’Union Européenne, le Parlement européen et la Commission européenne, un accord politique a été trouvé sur la proposition de révision de la Directive sur l’intermédiation en assurance (« DIA »), désormais dénommée Directive sur la distribution d’assurances (« IDD » - Insurance Distribution Directive).

Le 22 juillet 2015, le Comité des représentants permanents des Etats membres (COREPER) a approuvé, au nom du Conseil de l’UE, l’accord sur la Directive relative à la distribution d’assurances.

Le 24 novembre 2015, les députés européens ont adopté à une large majorité la Directive sur la distribution d’assurances. Cette Directive doit être transposée en droit national dans un délai de 24 mois.

 Cette Directive, qui a pour objectif d’abroger la Directive sur l’Intermédiation en Assurance (« DIA ») adoptée le 9 décembre 2002, a pour particularité de couvrir la totalité des canaux de distribution en assurance et en réassurance.

Ainsi, ce nouveau texte a vocation à s’appliquer « aux personnes dont l’activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrat d’assurance en réponse à des critères sélectionnés par un client, via un site internet ou par d’autres moyens de communication, ou à fournir un classement de produits d’assurance, ou une remise sur le prix d’un contrat d’assurance lorsque le client est en mesure de conclure directement ou indirectement un contrat d’assurance à la fin du processus ».

La Directive est donc applicable aux courtiers, aux intermédiaires, aux réseaux salariés, aux comparateurs, ainsi qu’aux vendeurs d’assurances complémentaires à la fourniture de biens ou de services dès lors que le montant de la prime dépasse un certain seuil (600 euros par an).

Elle vient renforcer les dispositions européennes relatives aux informations, aux conseils et à la qualité de la protection offerts par les distributeurs en matière d’assurance et de réassurance.

  1. La protection de la clientèle

Les intermédiaires d’assurance et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurance à titre accessoire doivent être immatriculés par l’autorité compétente de leur état membre d’origine. A ce titre, ils doivent pouvoir se prévaloir de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.

Par ailleurs, ces intermédiaires seront tenus de souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir leur responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1,25 millions d’euros par sinistre et 1,85 millions globalement pour l’ensemble des sinistres survenus au cours d’une année.

En outre, ils devront posséder une capacité financière correspondant à tout moment à 4% du montant des primes perçues par an, avec un montant minimal de 18.750 euros.

  1. Renforcement des exigences professionnelles des acteurs

Afin de veiller à ce que les acteurs possèdent les connaissances et aptitudes appropriées et respectent les exigences en matière de formation continue et de perfectionnement professionnel, des mécanismes de contrôle et d’évaluation des connaissances seront mis en place.

  1. La transparence des distributeurs

L’un des objectifs principaux de cette nouvelle Directive est la garantie d’une plus grande transparence de la part des distributeurs au bénéfice des clients qui seront en mesure de prendre des décisions plus éclairées.

A cet égard, le client devra être informé a minima: 

- Du statut des distributeurs d’assurance ;

De la nature de la rémunération de l’intermédiaire distributeur ;

Du coût total du contrat d’assurance, notamment les frais liés aux conseils et aux services, pour certains produits d’assurance-vie complexes.

L’article 29 de la Directive prévoit en effet que des informations appropriées sont fournies aux clients ou clients potentiels en temps utile avant la conclusion de tout contrat en ce qui concerne la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance, et en ce qui concerne tous les coûts et frais liés.

Ces informations comprennent au moins les éléments suivants : 

- lorsque des conseils sont fournis, elles indiquent si l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance fournira au client une évaluation périodique (visée à l'article 30) de l'adéquation des produits d'investissement fondés sur l'assurance qui sont recommandés à ce client ;

en ce qui concerne les informations sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance et les stratégies d'investissement proposées, des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents aux produits d'investissement fondés sur l'assurance ou à certaines stratégies d'investissement proposées ;

en ce qui concerne les coûts et frais liés qui doivent être communiquées, des informations relatives à la distribution du produit d'investissement fondé sur l'assurance, y compris le coût des conseils, s'il y a lieu, le coût du produit d'investissement fondé sur l'assurance recommandé au client ou commercialisé auprès du client et la manière dont le client peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement effectué par des tiers.

Les informations relatives à l'ensemble des coûts et frais, y compris les coûts et frais liés à la distribution du produit d'investissement fondé sur l'assurance, qui ne sont pas causés par la survenance d'un risque du marché sous-jacent, sont agrégées afin de permettre au client de comprendre le coût total ainsi que l'effet cumulé sur le retour sur investissement, et, si le client le demande, une ventilation des coûts et frais par poste est fournie. Le cas échéant, ces informations sont fournies au client régulièrement, au minimum chaque année, pendant la durée de vie de l'investissement.

Enfin, les informations visées au présent paragraphe sont fournies sous une forme aisément compréhensible de telle sorte que les clients ou clients potentiels soient raisonnablement en mesure de comprendre la nature et les risques du produit d'investissement fondé sur l'assurance qui leur est proposé et, partant, de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause. Les États membres peuvent accepter que lesdites informations soient fournies sous une forme normalisée.

En outre, lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance ou la prestation d'un service accessoire, à toute partie ou par elle, à l'exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, dans les seuls cas où le paiement ou l'avantage :

- n'a pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni au client; et

ne nuit pas au respect de l'obligation de l'intermédiaire ou de l'entreprise d'assurance d'agir d'une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients.

On retrouve aussi les exigences déjà fixées en matière de produits et services financiers par la directive MIFID II.

Les États membres peuvent imposer aux distributeurs des exigences plus strictes. En particulier, les États membres peuvent en outre interdire ou restreindre la perception ou l'acceptation d'honoraires, commissions ou avantages non monétaires de la part de tiers en relation avec la fourniture de conseils en assurance.

Ces exigences plus strictes peuvent prévoir d'exiger que ces honoraires, commissions ou avantages non monétaires soient remboursés au client ou compensés par les honoraires versés par le client.

Ce texte a minima laisse le soin aux Etats membres de fixer des règles plus contraignantes.

A ce titre, dans le cadre de la transposition de cette directive, un Etat membre pourrait interdire la perception ou l’acceptation d’honoraires, de commissions ou d’avantages non monétaires de la part de tiers en relation avec la fourniture de conseils en assurance.  Elle pourrait exiger que ces honoraires, commissions ou avantages non monétaires soient remboursés au client ou compensés par les honoraires versés par le client.  

Par ailleurs, la rémunération fondée sur les objectifs de vente ne devrait pas constituer une incitation à recommander un produit particulier au client.

Bien entendu, les distributeurs seront tenus d’identifier et de gérer tout conflit d’intérêt avec le client.

Dans le cadre de l’assurance non-vie, les preneurs devront communiquer un document d’information gratuit, dans un langage clair et simple, sur le produit contenant les informations standards sur le type d’assurance, les obligations, les risques assurés et exclus, ainsi que les moyens de paiement et les primes.

Des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires devront être prévues pour régler les litiges entre les distributeurs de produits d’assurance et les consommateurs.

La nouvelle directive s’inspire fortement de la directive MIFID II et poursuit l’œuvre d’harmonisation des réglementations en matière de distribution de produits financiers et de produits d’assurance.

Si le législateur européen n’est pas allé jusqu’à interdire ou restreindre fortement la perception « d’inducements », il laisse toutefois la porte ouverte à des initiatives individuelles des Etats Membres pour prendre de telles mesures.

Une telle solution, même si elle traduit un souci de compromis, affaiblit sérieusement l’œuvre d’harmonisation qui devrait être l’objectif prioritaire du droit européen.