Les Troisièmes Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine se sont déroulées le 30 janvier dernier dans le cadre des Salons Hoche à Paris (voir les photos en pages 14 et 15). Suivant leur vocation, elles ont accueilli de très nombreux professionnels issus de toutes les mouvances du conseil patrimonial : conseillers indépendants, experts-comptables particulièrement mobilisés, avocats, notaires, banquiers privés, assureurs et gérants notamment.

Leur volonté affichée de travailler ensemble et de partager leurs expertises complémentaires s’est traduite sur plusieurs plans. Deux conférences plénières ont ponctué la journée, l’une sur les modes de financement des PME, l’autre sur une expérience très concrète d’interprofessionnalité en région (lire ci-dessous). Un choix de neuf ateliers sur des sujets techniques touchant à de nombreux aspects du patrimoine leur était proposé (lire pp. 10 à 13), de même que des présentations organisées par les partenaires de l’événement (lire le programme complet sur agefiactifs.com, rubrique Services/Evénement). Enfin, les échanges ont pu de se prolonger de manière informelle dans l’Espace de rencontres dédié.

L’apport du financement privé pour les PME.

La manifestation s’est ouverte sur un thème largement alimenté par l’actualité ces derniers mois, le financement des entreprises, au travers de nouveaux outils mis à la disposition des investisseurs : fonds Eurocroissance et Vie Génération, PEA-PME, de même que l’émergence du financement participatif. Jean Rognetta, président de PME Finance, association accompagnant ce tissu industriel français dans les réflexions sur leur développement, en a exprimé les enjeux.

Il a tout d’abord rappelé que cela concernait quelque 160.000 PME et 5.000 entreprises de taille dite intermédiaire. Du côté des sources de financement, Jean Rognetta a fixé les grandes masses pouvant y concourir à côté d’un argent public surtout orienté vers le petit capital-développement : les 1.400 milliards de l’assurance vie, les 300 milliards d’épargne réglementée, la production bancaire et l’apport des marchés. Sur ce point, il a souligné que 2014 avait été une très bonne année avec près de 8 milliards levés en Bourse sur Alternext, soit un montant semblable au capital-investissement. « La réticence à ouvrir son capital s’estompe, ce qui est plutôt nouveau en France », a-t-il souligné.

Concernant les nouveaux produits, l’expert a surtout insisté sur le PEA-PME, précisant que 100.000 comptes environ ont été ouverts depuis son lancement pour 300 à 400 millions d’euros de collecte nette, soit un encours moyen faible. Il explique cette déception par le relèvement concomitant du plafond du PEA classique et estime qu’il serait souhaitable de l’ouvrir aux obligations pour créer un produit de rendement incitatif. Plus globalement, il a regretté que la fiscalité en France n’incite pas à produire de l’épargne de long terme.

Expérience interprofessionnelle dans le Grand Sud.

La deuxième table ronde de la journée a mis en valeur l’expérience interprofessionnelle originale du Comité Generali Patrimoine sur la région Grand Sud lancée par le directeur régional de la compagnie d’assurances, en 1999. « Je suis parti du postulat que les CGPI sont des conseillers généralistes devant s’entourer de spécialistes. Il m’est venu l’idée de rassembler des professionnels qui n’ont pas l’habitude de se réunir pour un même dossier  en même temps et dans un même lieu afin d’étudier des cas réels et apporter un diagnostic global sur tous les éléments du patrimoine : fiscalité, droit de la famille, aspects sociaux et gestion financière », synthétise Frédéric Atthar, le responsable régional.

Le dossier est amené au comité par un professionnel en vue d’obtenir l’aval sur la manière dont il a été traité et/ou de donner lieu à débat au sein du comité. Il pourra faire l’objet d’un accompagnement dans la mise en place des actes par des spécialistes, explique Marie-Amandine Chauvin-Bonansea.

Le comité se réunit régulièrement, six fois par an, pour un séminaire de deux ou trois jours. C’est avant tout un lieu d’échange d’informations de toutes sortes et de retours d’expérience sur les dossiers traités.  « Sur nos spécialités respectives, nous délivrons des informations et nous invitons aussi des observateurs tiers – CGP, experts-comptables, asset managers… La question logistique est importante. Chaque membre verse une cotisation annuelle forfaitaire », observe Sandra Arnaud Lopez.

De son côté, Laurence Guilbault précise qu’il y a une indépendance totale quant au choix des dossiers qui remontent au comité et des partages d’honoraires entre ses membres. Le client peut aussi conserver le choix de son conseil. Le comité, c’est aussi un fonctionnement simple. « Nous pouvons nous mettre en relation avec un membre pour obtenir confirmation d’une information. Mais l’intérêt du comité, c’est aussi de ne pas se laisser aller à la facilité. Car on a tendance à vouloir appliquer les solutions que l’on maîtrise le mieux et non des solutions nouvelles que l’on maîtrise moins », souligne l’avocat.

La présentation du comité a été suivie d’un cas pratique mettant en scène le traitement par les différents spécialistes du départ à la retraite d’un dirigeant qui souhaite transmettre l’entreprise qu’il a créée en France après avoir passé une grande partie de sa carrière professionnelle à l’étranger.

Vers la transparence du patrimoine artistique : approche fiscale, succession et assurance.

L’art, une classe d’actifs comme les autres ? Certains conseillers en gestion de patrimoine n’hésitent pas à répondre par l’affirmative. Le marché des œuvres d’art a, certes, connu un ralentissement en 2008 et 2009 mais il se rapproche, avec 47,4 milliards d’euros de transactions en 2013, de ses plus hauts historiques de 48 milliards d’euros atteints en 2007. Et en 2014, même si les chiffres globaux ne sont pas disponibles, les nouveaux clients, notamment issus de Chine, ont continué de tirer le marché à la hausse aussi bien dans les ventes aux enchères que dans les ventes de gré à gré – qui regroupent chacun près de la moitié du marché –, ou encore l’e-commerce, qui reste néanmoins encore très réduit par rapport aux deux autres canaux de vente.

Mais quel que soit le dynamisme de ce marché, les maisons de ventes, les notaires ou les banquiers privés sont confrontés à la faible appétence qu’ont les particuliers fortunés à révéler leur patrimoine artistique. Pourtant, les avantages à le faire sont nombreux. Civils d’abord, puisque la révélation du patrimoine artistique permet, par exemple, d’éviter une multitude de problèmes liés à un divorce ou une succession. Economiques ensuite car une œuvre d’art déclarée peut être valorisée – par des prêts à des expositions ou à des musées. Elle peut être également utilisée dans le cadre de dations en paiement – c’est-à-dire pour le paiement de droits de succession, donation, de partage ou d’ISF – ou servir d’instrument de garantie d’un crédit.

Tous ces points ne sont que des exemples parmi les nombreux abordés lors de cet atelier, qui militent, dans le strict intérêt des clients finaux, pour une plus grande transparence du patrimoine artistique.

Le financement participatif : les acteurs, leur responsabilité, l’intérêt pour la clientèle.

Autour de Dominique Stucki, avocat associé du cabinet Virgile & Associés, d’Oliver Goy et Jean-Christophe Liaubet, deux professionnels issus de la finance traditionnelle ayant décidé de créer respectivement leur plate-forme de crowdfunding, une de prêt et l’autre en capital, l’atelier consacré à la finance participative a permis de constater que ce nouveau mode de financement des entreprises connaît un essor florissant en France dans la mesure où il répond tant aux attentes des particuliers ayant une fibre entrepreneuriale qu’à celles des institutionnels.

En effet, le prêt – l’une des trois catégories de financement participatif à côté du don et de l’investissement en fonds propres – ne relève plus du monopole des  banques. En revanche, le cadre réglementaire devra être plus souple si la France veut se positionner comme la place de référence en la matière. Les experts-comptables et les conseils en gestion de patrimoine (CGP) ont leur rôle à jouer dans ce nouvel environnement en orientant leurs clients vers la plate-forme qui présente les projets les plus sérieux et qui, point important souligné par les intervenants, offre toutes les garanties d’assistance et de règlement des litiges car, comme pour toute activité naissante, les épargnants ne seront pas à l’abri de la défaillance d’une entreprise.

Fraude fiscale, lutte antiblanchiment face à l’arsenal répressif.

Les affaires de fraude fiscale sont nombreuses, et pour cause. L’administration a vu ses moyens décuplés, à commencer par l’insertion de la fraude fiscale dans le champ du dispositif de lutte antiblanchiment en 2009 et dernièrement avec la loi du 6 décembre 2013. Les intervenants sont revenus sur l’ensemble du dispositif légal, la frontière entre optimisation et fraude fiscale, ainsi que les montages à bannir.

Dans le cadre des obligations des professionnels assujettis, les avocats ont relevé la difficulté à recueillir les informations permettant de connaître l’origine des fonds et les bénéficiaires effectifs. Reste que pour Tracfin, le refus de communication d’un client peut être constitutif d’un soupçon. La cellule antiblanchiment connaît depuis 2009 une montée en puissance des déclarations de soupçons pour fraude fiscale qui a conduit à une réorganisation de ses services. Ainsi, elle représentait en 2013 20 % des déclarations de soupçons, contre 8 % en 2009.

Tracfin a clôturé cet atelier en expliquant les investigations menées à travers un exemple concret de déclaration de soupçons de fraude fiscale portant sur la détention d’avoirs à l’étranger non déclarés, un dossier non complexe bouclé en un mois.

Responsabilité civile des intermédiaires en défiscalisation.

Lorsque des opérations en défiscalisation immobilière ou en Outre-mer virent au fiasco (pas de locataire, un bien immobilier inachevé, un investissement industriel fictif…), la responsabilité de l’intermédiaire, qu’il soit CGPI, notaire ou encore expert-comptable, peut être recherchée. Cet atelier s’est intéressé à ce risque. Les trois intervenants ont ainsi expliqué les stratégies à mettre en place en pareilles circonstances et le déroulement de la procédure administrative, civile, voire pénale.

A ce propos, ils ont soulevé le risque de conflit d’intérêts à différents niveaux – comme mener deux actions contradictoires : contester le rappel de l’administration fiscale tout en attaquant l’intermédiaire pour cette remise en cause ; ou encore, du côté du CGPI, défendre les intérêts de son client tout en voyant sa responsabilité engagée. La responsabilité des CGPI est davantage retenue dans le cadre du Girardin industriel alors que les décisions sont moins tranchées en matière d’immobilier, variant d’un tribunal à l’autre.

Reste au professionnel à bien s’assurer. Et, là encore, il faut déterminer à quel titre se rattache le conseil en défiscalisation et, ainsi, sous quel plafond de garantie entre cette activité. Sans compter que le marché se réduit, les assureurs étant désormais très frileux pour couvrir la défiscalisation et allant jusqu’à l’exclure. Les trois experts ont également livré les précautions à prendre lors de la préconisation d’un produit de défiscalisation.

Démembrement de l’immobilier direct et indirect.

Le démembrement est un outil à forte valeur ajoutée patrimoniale. Les trois experts en ont fait la démonstration. D’un point de vue fiscal, étant donné que le nu-propriétaire ne perçoit pas de revenus, il ne supporte pas d’impositions, contrairement à l’usufruitier.

Le démembrement est alors une technique qui s’associe bien avec l’immobilier qui est lourdement taxé. Des stratégies patrimoniales peuvent être mises en place comme la donation d’usufruit, en veillant que le but ne soit exclusivement fiscal, ou encore l’acquisition démembrée familiale, en s’assurant que la valorisation soit économique ou que l’opération ne soit pas présumée fictive. La cession d’usufruit a également été abordée ainsi que les précautions à prendre dans un pareil schéma ayant donné lieu à l’intervention du législateur.

Le démembrement est aussi employé dans des solutions d’investissement. L’achat de la nue-propriété permet une décote par rapport au prix en pleine propriété. Outre l’intérêt fiscal, l’atout pour le nu-propriétaire est également de bénéficier d’une valorisation mécanique au fil du temps et jusqu’à l’extinction de l’usufruit.Le démembrement est ainsi à la base d’un montage qui propose d’acquérir la nue-propriété de logements situés en zones tendues et dont l’usufruit est confié à un bailleur social. Cet avantage peut également être retrouvé par l’acquisition de la nue-propriété de parts de SCPI investies en immobilier d’entreprise.

L’assurance vie et le contrat de capitalisation comme instruments de garantie.

D’un côté, il y a les sûretés mobilières conventionnelles avec le gage (meuble corporel) ou le nantissement (meubles incorporels) et de l’autre, les sûretés et garanties personnelles avec le cautionnement, la garantie à première demande ou encore la délégation de créance. L’éventail des instruments de garantie est vaste, certains pouvant s’appuyer sur la police d’assurance.

Pascal Lavielle a, dans cet atelier, dressé un panorama de l’utilisation possible de l’assurance vie comme instrument de garantie en insistant sur l’efficacité de la délégation de créance. Il a illustré ses propos par un cas pratique de cession d’entreprise avec mise en place d’une délégation directe des contrats d’assurance vie et de capitalisation dans le cadre d’une contre garantie de la garantie d’actif et de passif.

Jean-Jacques Caligaris a pour sa part expliqué puis traité, dans un cas pratique, la solution du compte séquestre des capitaux versés par un contrat de prévoyance dans le cadre d’un emprunt bancaire. Cette technique, fondée sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 1992, permet d’optimiser la transmission d’une entreprise en maintenant le crédit en cours par une diminution de l’actif net successoral tout en évitant un résultat exceptionnel pour l’entreprise. Cette solution doit être comparée au schéma classique dans le lequel l’assurance emprunteur efface la dette de l’entreprise par remboursement direct de l’établissement prêteur, entraînant ainsi une hausse de l’actif de succession et un produit d’exploitation exceptionnel.

Marc-Thomas Marotel, enfin, a réalisé un point juridique complet sur la réglementation après la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Revenant sur les analyses divergentes intervenues par le passé entre la Cour de cassation et l’administration fiscale, il a mis en exergue le risque de dénaturation juridique du contrat d’assurance vie découlant de la loi de 2013, qui autorise les créanciers publics, et non privés, à poursuivre le recouvrement de leurs créances sur le contrat d’assurance vie (et non de prévoyance). Il a par ailleurs soulevé les nombreuses incertitudes posées par la nouvelle règle.

Le mandat de protection future, outil de prévoyance méconnu.

Qu’arriverait-il à un client particulier ou chef d’entreprise si un jour, en raison de son grand âge, d’une maladie ou d’un accident, il n’était plus apte à s’occuper de sa personne, de sa société ou de son patrimoine ? La gestion de cette situation peut être organisée à l’avance via un mandat de protection future, une belle alternative à la tutelle judiciaire.

En effet, le mandant pourra décrire exactement sa volonté, et notamment en matière de gestion de ses contrats d’assurance. Pour Sylvie Fage, le mandat doit même être spécial en visant spécifiquement les contrats et les actes patrimoniaux qui pourront être effectués. La raison ? Les assureurs requièrent cette spécificité pour accorder au mandataire le droit d’effectuer les actes patrimoniaux pour le compte de son mandant. En présence d’un actif professionnel, il conviendra de combiner le mandat avec les statuts de la société.

Quel rôle les conseils patrimoniaux peuvent-ils jouer dans ce mandat ? Ils peuvent être initiateurs de la rédaction de ce mandat et accompagner le professionnel rédacteur en recueillant les objectifs patrimoniaux du mandant, en répartissant les rôles entre les membres de la famille et en identifiant les modalités de contrôle de la mesure. Ce mandat permet aussi de maintenir le conseiller dans son rôle au moment de sa mise en œuvre.

Actualité de la fiscalité dans le cadre de la cession de contrôle.

Depuis le 1^er janvier 2013, la taxation des plus-values sur valeurs mobilières a profondément changé, passant de l’imposition à un taux proportionnel à leur intégration au barème de l’impôt sur le revenu. Ces gains sont cependant réduits d’un abattement pour durée de détention. Deux dispositifs d’abattement existent, l’un de droit commun et l’autre dit incitatif avec abattement renforcé. Le champ d’application de la mesure incitative est réduit à trois cas de figure : titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de sa création, cessions au sein du groupe familial, titres de PME cédés par des dirigeants prenant leur retraite.

En l’absence de doctrine fiscale, de nouveaux réflexes doivent être adoptés par les conseillers. Et notamment concernant les titres de PME acquis dans les dix ans de sa création. Les intervenants ont relevé les difficultés qui peuvent survenir lorsque la société est une holding animatrice, les conditions du régime de faveur devant être respectées dans chacune des sociétés du groupe, et notamment le fait que la société doive ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

La question du traitement fiscal des clauses dites d’« earn out », ou compléments de prix, a également été développée, et notamment le fait que le traitement fiscal des compléments de prix prévus au titre de cessions intervenues avant la réforme, mais perçus après celle-ci, est aujourd’hui flou, pour ne pas dire problématique.

Les outils pour transmettre aux salariés.

A l’occasion de la table ronde dédiée aux outils pour transmettre aux salariés, c’est essentiellement l’incidence de la loi Hamon ou « ESS », adoptée le 31 juillet 2014 et entrée en vigueur le 1^er novembre 2014, qui a été abordée. Pour mémoire, ce dispositif est destiné à faciliter les reprises des sociétés par les salariés, le cédant étant tenu de les informer du projet de cession, sous peine d’annulation de l’opération. Il est aussi prévu une information triennale sur les possibilités de reprise d’une société dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Les experts sont, entre autres, revenus sur la question de savoir si les holdings étaient concernées ou non par cette nouvelle obligation d’information. L’avocat Dominique Payet a également défini le type de cession concernée en détaillant les opérations susceptibles d’y être associées. A ses yeux, la transmission d’une entreprise devra davantage tenir compte d’une « chronologie » de formalités à respecter que par le passé. De son côté, Laurent Benoudiz a détaillé les dispositifs à appréhender dans le cas d’une transmission à titre onéreux. David Parent a rappelé qu’en matière de transmission à titre gratuit, l’une des possibilités pour optimiser la cession consiste à favoriser la donation-partage. Il a également évoqué le fait que les abattements Dutreil ne sont pas réservés aux héritiers. Enfin, les intervenants ont évoqué divers cas de transmissions à des salariés en expliquant, par exemple, en quoi l’association d’un salarié peut-être un moyen de faciliter la reprise d’une entreprise par un de ses héritiers.