DDA : entrée en vigueur de l'obligation de formation continue

Les 15 heures annuelles de formation continue s'imposent, à compter du samedi 23 février 2019, aux intermédiaires en assurance et salariés des entreprises d’assurance
L'ACPR veillera aux démarches entreprises par les professionnels pour respecter ces nouvelles obligations

Le dernier volet de la directive sur la distribution d'assurance (DDA) entre en vigueur, à compter du 23 février 2019. Les intermédiaires en assurance et les salariés des entreprises d’assurance seront soumis à l’obligation d'actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles, outre la formation initiale déjà exigée au titre de la capacité professionnelle. La durée consacrée à la formation ou au développement professionnel continu doit être au moins de 15 heures par an.

Sont concernés les intermédiaires d'assurance et de réassurance, leur personnel, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance et de réassurance dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation. Sont exclus du champ d’application de cette obligation de formation continue, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, ainsi que les personnels des intermédiaires et des entreprises d’assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d’assurance.

« Cette nouvelle obligation de formation continue participe à l’objectif posé par la DDA selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle en accord avec le meilleur intérêt des clients », rappelle l'ACPR. Lors de leurs contrôles en 2019, les services de l'autorité seront « attentifs aux démarches entreprises par les professionnels pour respecter ces nouvelles obligations. Ils s’attendent à ce que les professionnels soient en mesure de présenter, dès à présent, la liste des personnes ou des catégories de personnes qu’il convient de former 15h au cours de l’année 2019. Cette liste devrait être tenue à jour des mutations internes ».