Notaires

Combiner au mieux droit de la famille et affaires

Le Congrès des notaires se déroulera du 15 au 18 juin à Marseille et a retenu cette année le thème « Vie professionnelle et famille, place au contrat »
Michaël Dadoit, rapporteur général, revient sur cet événement, évoquant les propositions qui seront faites, notamment sur l’entrepreneur et sur les droits à la retraite
Michael Dadoit, notaire et rapporteur général, congrès des notaires

L’Agefi Actifs. - Quelles réflexions allez-vous mener s’agissant du droit des affaires ?

Michaël Dadoit. - Concernant d’abord les entrepreneurs individuels, nous souhaitons leur offrir un minimum de protection. Nous avons abouti à des conclusions similaires à celles du rapport Grandguillaume. Des solutions concrètes seront présentées et notamment le fait d’instaurer une protection automatique de la résidence principale de cet entrepreneur sans pour autant remettre en cause totalement le gage des créanciers, mais aussi en améliorant le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Concernant les sociétés, nous traitons du risque du décès et de la vulnérabilité du dirigeant.

A titre d’illustration, si la mise sous tutelle judiciaire de chef d’entreprise ne remet pas en cause son mandat social, il existe des solutions contractuelles aujourd’hui qui permettent d’y mettre fin. Cependant, ces dirigeants sont peu enclins à les entériner en pratique. Nous proposons de légiférer afin de rendre cette disposition automatique. Concernant le risque du décès du dirigeant d’entreprise, des propositions vont concerner le pacte Dutreil dans les leveraged buy-out familiaux.

Allez-vous présenter des propositions s’agissant du mandat de protection future et du mandat à effet posthume ?

- Non. Cependant, nous avons décrit ces dispositifs dans notre rapport. Tous les deux sont mal adaptés à l’entreprise individuelle compte tenu de la responsabilité directe du commerçant. Ainsi, en cas de mauvaise gestion de la part du mandataire, c’est le mandant qui restera responsable, le mandataire n’étant pas commerçant. Le rapprochement avec les régimes de protection légale est intéressant. Le tuteur ne peut pas exercer le commerce au nom de son protégé. Il doit vendre le fonds ou le mettre en location-gérance. Le mandat de protection future peut utilement s’inspirer de ces solutions. En revanche, ces deux mandats se combinent parfaitement dans le cas d’une société en accordant les statuts et les mandats. On a démontré que ça fonctionnait très bien.

Qu’allez-vous prévoir s’agissant du contrat de mariage et du contrat de Pacs ?

- Concernant le mariage, certaines mesures porteront sur l’aménagement du régime matrimonial, mais aussi sur le nouveau statut franco-allemand de la participation aux acquêts. Quant au pacte civil de solidarité, si l’option pour l’indivision d’acquêts est rarement retenue, celle-ci pourrait constituer le régime idéal pour l’entrepreneur. Le texte ne dit pas si on peut modifier le périmètre de l’indivision d’acquêts. La modulation à la baisse du périmètre de l’indivision ne heurte pas les droits des tiers et peut permettre par exemple d’exclure les biens professionnels. Une clarification législative serait bienvenue.

A noter également que des propositions seront émises s’agissant du statut du conjoint collaborateur, de même que sur les questions internationales s’agissant notamment du déplacement à l’étranger de sa personne et de son entreprise, et enfin concernant le partage des droits à la retraite. Sur ce dernier point, le congrès propose un partage du vivant des époux de ces droits, ce qui permettrait une égalité dans le couple. Dans cette configuration, l’époux qui n’a pas travaillé bénéficierait donc de droits immédiats, et non d’un droit différé au titre de la réversion. Cela permettrait également de résoudre la problématique de la pension de réversion qui est de nature non contributive.