Loi Elan

CNTGI : un assassinat discret mais en règle

Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim
Dans une tribune, La Fnaim, par la voix de son président Jean-Marc Torrollion, déplore la perte de personnalité morale du CNTGI, organe de contrôle encadrant la gestion et la transaction immobilières.
Les professionnels veulent protéger le titre d’agent immobilier, indicateur rassurant pour les consommateurs et les gestionnaires de patrimoine.
DR, Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim

Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim

Dix ans d’efforts pour créer le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières). Une décennie de cohésion pour un accord historique formé en 2009 entre les organisations professionnelles d’agents immobiliers et d’administrateurs de biens et les associations de consommateurs, sur un nouveau cadre d’exercice de la transaction et de la gestion. La loi Alur du 24 mars 2014 leur a ainsi créé un Conseil national. La loi « Egalité et citoyenneté » de 2017 a encore amélioré et renforcé ce cadre, à la demande des fédérations immobilières. Au bout du compte, le public et les professionnels s’attendaient à ce que soit installée en juillet prochain une instance de représentation, de pilotage et de discipline, pour un lien apaisé et confiant entre eux.

Absence de personnalité morale. Voilà que le projet de loi Elan, « pour l’amélioration du logement, de l’aménagement et du numérique », met à bas, d’un trait de plume, ce progrès historique. Il laisse vivre un Conseil national de la transaction et de la gestion, mais en lui coupant les ailes. Plus de personnalité morale, un champ de compétence, pour formuler des avis sur les textes en préparation, limité au strict fonctionnement des professions, à l’exception de la politique du logement, la suppression de tous moyens financiers, garants de son indépendance et de son efficacité, qui devaient provenir des cotisations des entreprises et non de l’impôt. Enfin, la disparition de l’instance prévue pour le contrôle et les sanctions en cas de manquement aux obligations légales ou déontologiques délaisse les professions réglementées, telle celle d’agent immobilier, qui nécessite pourtant d’être protégée davantage. Bref, un assassinat, discret mais en règle.

Assassinat d’un corps professionnel. Pas la fin d’un « machin », pour emprunter au vocabulaire du Général, mais l’assassinat du destin d’un corps professionnel. Car chacun sait ce que les Français veulent depuis des décennies : plus de rigueur et de transparence dans les pratiques, des acteurs qui se respectent et ne donnent pas le spectacle d’une concurrence sans loi dont les clients fassent les frais. Les pouvoirs publics, eux, veulent des messages concertés et cohérents pour éclairer leurs décisions politiques, pas des organisations de professionnels ou d’usagers qui marchent en ordre dispersé.

Inconscience ou volonté d’affaiblir. Pourquoi le gouvernement a-t-il fait cela ? Deux hypothèses, et aucune ne légitime l’intention : l’inconscience de la valeur du lien entre les familles et les métiers à leur service pour le logement, avec peut-être l’idée, lisible ailleurs en filigrane du projet Elan, que le digital rend les seconds périmés et inutiles... ou la volonté d’affaiblir un corps intermédiaire. Au demeurant, les deux se rejoignent : à quoi bon titrer des professions qu’on pense hors-jeu ? En outre, les corps intermédiaires semblent perçus par l’exécutif, le président Macron en tête, comme des empêcheurs de réformer. Ils sont pourtant des passeurs indispensables, pour que le pays avance serein et non dans la brutalité des oukases venus d’en haut.

Pour une protection du titre d’agent immobilier. Le Parlement ne doit pas laisser le gouvernement confisquer aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens ce qui va transfigurer leur relation aux ménages. Il faut non seulement un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières fort, mais aussi un indicateur rassurant pour les consommateurs et les gestionnaires de patrimoine : la protection du titre d’agent immobilier. Le numérique n’a pas fait que fluidifier et moderniser l’intermédiation, il a fait émerger des acteurs qui ne présentent pas les mêmes garanties pour le public et qui s’arrogent leur respectabilité. Le logement est un domaine trop sérieux, à l’instar de la santé, du droit ou du chiffre, pour que les compétences et la sécurité n’y soient pas parfaitement identifiables.