CIF et CGP, les liaisons dangereuses

L’AMF a sanctionné un CGP, s’estimant compétente alors que l’opération ne portait pas sur des instruments financiers.

Les activités de CGP d’un CIF sont-elles automatiquement soumises à la compétence de l’AMF ? C’est en tout cas ce que pense la commission des sanctions, qui vient d’infliger une interdiction d’exercer pendant 5 ans et 150.000 euros d’amende à un CIF, DCT. En cause, de multiples souscriptions aux titres d’un Fonds d’investissement alternatif (FIA) de droit samoan non autorisé à la commercialisation en France. La spécificité de l’affaire est que l’AMF a considéré qu’il avait agi en qualité de CIF à l’occasion de la souscription des titres, tout en concédant à la société DCT qu’il ne s’agissait pas d’instruments financiers.  Les titres ne sont en effet ni négociables ni librement transmissibles, ne peuvent être échangés et leur transfert est soumis à autorisation préalable. En conséquence, l’activité ne relève pas de celle du CIF au sens strict, à savoir le conseil en matière d’instrument financier. Alors pourquoi la commission s’est-elle estimée compétente pour juger du cas de DCT ?

Une activité accessoire à celle de CIF

« Conformément aux dispositions de l’article 541-1 du Code monétaire et financier (CMF), l’AMF considère que l’activité de CGP est une partie intégrante de l’activité de CIF (l’inverse n’étant pas vrai) », indique Xavier Lefeuvre, avocat au cabinet Goethe. Ici, la commission utilise la méthode du faisceau d’indices pour contredire la position de DCT qui prétend être intervenu pour une prestation de secrétariat juridique dans l’opération et dont l’activité relèverait du conseil en investissement immobilier (loi Hoguet) : la société est inscrite à l’Orias comme CIF et exerce cette activité régulièrement, s’est présentée comme telle auprès de sa clientèle et a réalisé des prestations de conseil auprès d’elle. La commission considère in fine que si l’activité de conseil ne relève pas de celles du CIF, elle relève en revanche bien de celles de CGP en tant qu’accessoire à celle de CIF. L’AMF avait déjà rendu une décision de ce type en 2015 (2). Un conseiller voulait soulever l’incompétence de la commission au motif qu’il exerçait à titre principal l’activité d’agent immobilier et accessoire l’activité de CIF.

Une jurisprudence établie

La commission s’était estimée compétente en considérant que si l’activité en cause n’était pas une activité habituelle de CIF, il s’agissait d’opérations de conseil en gestion de patrimoine, accessoires à l’activité de CIF pour laquelle le conseiller était immatriculé. « C’est l’exercice de l’activité et le statut de CIF qui sont ici essentiels dans le raisonnement de la commission de sanctions, appuie Xavier Lefeuvre. La position de l’AMF n’est pas éloignée de celle des juridictions judiciaires concernant la nature des prestations rendues par les conseillers. » Celles-ci vérifient également au cas par cas la nature exacte des diligences effectuées par le conseiller auprès de la clientèle pour déterminer s’il est intervenu en qualité de CIF ou d’agent immobilier. Reste que, la décision de la commission de 2015 n’ayant pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, sa position n’est pas connue sur cette question. « Il serait nécessaire de définir clairement le conseil en gestion de patrimoine dans le CMF, demande Silvestre Tandeau de Marsac, associé co-fondateur du cabinet FTMS. Cette profession est au carrefour de plusieurs activités réglementées séparément, chacune en silo. » Pour l’avocat et conseil de DCT, il est temps de poser une réglementation harmonisée au niveau européen qui fixerait les principes essentiels du conseil en gestion de patrimoine. « La base est là, ajoute-t-il. Les obligations de s’informer, d’informer et de conseiller sont transversales malgré des variantes. Les réglementations des activités des CGP sont aujourd’hui convergentes mais non harmonisées. » Un sujet dont la Commission européenne se saisira peut-être dans le cadre de sa réflexion autour du label paneuropéen pour garantir les compétences des conseillers financiers.

(1) Décision de la commission des sanctions du 11 avril 2022 à l’égard de la société DCT (anciennement dénommée «Didier Maurin Finance») et de M. Didier Maurin

(2) Décision de la commission des sanctions du 9 juillet 2015 à l’égard de la société Cabinet de Conseil Herios Finance