Notaires

Ceci n’est pas une pub

Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat
Pour les notaires, un démarchage agressif demeure proscrit, mais faire connaître un domaine particulier de compétences est autorisé
L’envoi postal ou par courriel est permis, dès lors qu’il s’adresse à une personne déterminée, destinataire de l’offre de service
Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat

Depuis le 1er avril 2019, les notaires au même titre que les autres officiers publics ou ministériels sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée. Que faut-il entendre par cette expression nouvelle ? Quels changements doit-on voir désormais dans la pratique de communication des offices ?

Notons tout d’abord que le recours à la publicité demeure interdit. Une communication de masse, indifférenciée et générale demeure écartée. La raison en tient qu’au contraire d’un bien physique, que le consommateur peut voir, toucher, comparer, essayer, la prestation de conseil et de rédaction d’un acte public n’est pas tangible. Comment apprécier le bien-fondé d’une annonce générale de compétence ? En cette matière, l’appréciation de la qualité du service rendu ne peut être opérée qu’a posteriori, après exécution de la prestation. Le décret du 29 mars 2019 impose donc raisonnablement « une information sincère sur la nature des prestations de services proposées ».

Les règles qui fondent la déontologie n’ont pas pour finalité de protéger les professionnels, mais d’encadrer leur pratique pour préserver les clients d’abus. C’est pour éviter que leur soient vendues des prestations inutiles, ou surdimensionnées compte tenu du besoin véritable, qu’un contrôle est établi. Maintenir l’interdiction de recourir à la publicité n’est donc nullement une règle obsolète, qui serait contraire à l’air du temps fondé sur la liberté.

Dignité et loyauté. Le décret souligne donc sagement que ces nouvelles actions de communication doivent être opérées dans le respect des « principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse ». Ces règles ont un objectif, la protection du client, du public, de l’usager. Ce rappel veille à éviter qu’il puisse être trompé par une communication excessive et trompeuse, ou dont il ne pourrait pas décrypter la portée parce qu’insuffisamment précise et jouant sur l’ambiguïté.  

De sorte que demeureront contraires aux règles professionnelles ces panneaux publicitaires sur lesquels apparaissent un nom et une image, que certains croient pouvoir afficher sur des parkings de supermarché, ou dans des revues, ou encore ces véhicules porteurs d’affiches qui arpentent certains territoires.

Proposer un service suppose évidemment d’en avoir fait une analyse précise et une définition exacte. Il ne suffit pas d’affirmer que tel professionnel est plus brillant ou davantage performant que ses confrères.

Si ce nouveau texte interdit la publicité, il encourage en revanche et incontestablement une communication intelligente, invite à développer des compétences spécifiques qui pourront donner lieu à des présentations ciblées. Un envoi de masse est interdit, un démarchage agressif demeure proscrit, mais faire connaître un domaine particulier de compétences est autorisé. Cette sollicitation qui répond à un besoin peut être adressée à son client, certes, mais plus largement à tout public susceptible d’être dans l’attente de ce service.

Développer une démarche de service. Les modalités pratiques de ces sollicitations auxquelles les notaires pourront recourir désormais sont vastes. Les envois groupés doivent être écartés, mais l’envoi postal ou par courriel est permis, dès lors qu’il s’adresse « à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l’offre de service ». Développer des sites internet intelligents sera bienvenu, savoir utiliser à bon escient les réseaux sociaux est encouragé. Ne demeure à éviter que ce qui crée de la confusion, car elle n’apporte aucune sincérité dans une relation de clientèle. C’est ainsi que « l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession, est interdite », à raison.

Il faut se réjouir que dorénavant les notaires soient invités à aller au-devant des attentes de leurs clients, et du public, à les anticiper, à attirer leur attention sur les dernières mesures législatives ou réglementaires susceptibles de les concerner.
Le Conseil supérieur du Notariat poursuit ce même objectif depuis trois ans lorsqu’il invite les notaires à faire du client le centre de leurs préoccupations, en développant une démarche systématique de service.