Bruxelles met en garde les intermédiaires fiscaux

Alors que dans le dossier Ricci, les juges français ont confirmé la responsabilité d'un conseiller fiscal, la Commission européenne veut imposer une déclaration des intermédiaires aux autorités fiscales dans tout dossier qui pourrait impliquer une minoration de l'impôt des particuliers ou des entreprises.
Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires européennes, et Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne

« C’est un nouveau coup contre les politiques fiscales abusives. » Le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires Pierre Moscovici s’est voulu offensif lors de la présentation mercredi des nouvelles règles européennes en matière de contrôle des tentatives de fraude fiscale des particuliers fortunés et des entreprises. Le dispositif en question prévoit une obligation pour un intermédiaire (avocats, banques, comptables…) d’informer l’administration fiscale de son pays membre sous 5 jours lorsqu’il adresse un conseil fiscal transfrontière à son client et lorsque ce conseil peut aboutir à une minoration de l’impôt. Sur ce sujet, Bruxelles identifie 18 montages financiers concernés par la mesure. La Commission cite les exemples de l'utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale ou de la conversion de certains revenus en actifs moins taxables.

« Des sanctions suffisamment dures »

Bruxelles a également prévu une parade pour les conseillers qui opèrent depuis des destinations plus exotiques, à l’image du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca, véritable plaque-tournante de la fraude révélée au grand jour lors du scandale mondial des Panama Papers en avril 2016, ou pour les conseillers soumis au secret professionnel. Pour ces cas, ce sera aux clients bénéficiaires d’effectuer les mêmes démarches, détaille la Commission. Si ces obligations ne sont pas respectées, Pierre Moscovici appelle à des « sanctions suffisamment dures pour dissuader de toute non-conformité ». Leur teneur est pour le moment très floue, elle est à la discrétion des Etats membres, précise le commissaire.

Ces informations glanées par les autorités fiscales devront être ensuite partagées entre Etats membres tous les trois mois via la création d'une base de données centralisée. «Ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d'évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables», analyse la Commission dans son document de travail. Pierre Moscovici qui prend exemple sur sur des mesures similaires au Royaume-Uni affirme que Londres a réussi à éviter l'exil de près de 10 milliards de livres depuis 2004. Si la consultation du Parlement et l'adoption par le Conseil européen aboutissent, l'entrée au vigueur de ce texte aura lieu au mieux le 1er janvier 2019.

La proposition de directive du Conseil est en ligne ici

Les montages visés par la Commission sont en ligne ici