L’avocat Olivier Charpentier-Stoloff revient dans une note publiée sur son site internet sur les situations qui n’ont pas été visées par la circulaire Cazeneuve organisant la régularisation. Il s’interroge entre autre sur la question de savoir lorsqu’il y a une vraie co-titularité entre les héritiers du compte (par exemple, les enfants du titulaire initial décédé), si l’administration applique une seule amende pour défaut de déclaration à répartir entre les co-titulaires au prorata de leurs droits ? Ou applique-t-elle à chaque co-titulaire l'amende pour non déclaration ? Autre question, une attestation sur l’honneur du contribuable pourra-t-elle remplacer l’absence de justificatifs pour la période antérieure (et par définition prescrite) ? Par ailleurs, l’amende pour non-déclaration ne vise que les comptes « ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». En conséquence, l'amende ne serait donc pas applicable en l’absence de tout mouvement sur le compte au cours d’une année ?

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