LCB-FT

Actualisation du dispositif pour les professionnels de l’immobilier

Les lignes directrices conjointes Tracfin et DGCCRF relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour les professionnels du secteur de l’immobilier sont actualisées depuis le 06 novembre 2018

La mise à jour des normes interprétatives du dispositif LCB-FT était attendue par les professionnels de l’immobilier. Depuis 2010 et malgré plusieurs modifications législatives et règlementaires, en particulier la transposition de la 4ème directive européenne anti-blanchiment de 2015, les lignes directives n’avaient pas été actualisées alors que le périmètre des professionnels concernés avait été élargi à deux reprises pour intégrer, en 2014, les syndics de copropriété et, en 2016, la location.

Explicitant les textes en vigueur et apportant un éclairage aux professionnels sur leurs obligations de vigilance et de déclaration quant au dispositif LCB-FT, elles ont "vocation à amplifier la mobilisation des professionnels du secteur immobilier". Avec cette actualisation, l'administration anticipe l’évaluation du dispositif français par le Groupe d’action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental qui a pour objectif l’élaboration des normes et la promotion de l’application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière LCB-FT, prévue en 2020. Ces lignes directrices précisent notamment le statut de la déclaration de soupçon et présentent les missions spécifiques de Tracfin, de la DGCCRF, et de la Comission nationale des sanctions (CNS).

En pratique, malgré le caractère sensible du secteur immobilier qui constitue un "vecteur privilégié de blanchiment", selon Tracfin et la DGCCRF, les déclarations de soupçons, qui sont passées de 84 en 2016 à 178 en 2017, ne permettent pas de considérer les professionnels comme suffisamment impliqués dans la LCB-FT. L’administration appelle à un investissement plus fort, notamment pour la formation et la diffusion de l’information. Les objectifs affirmés de la mise à jour sont la sensibilisation des professionnels et l’amélioration de la qualité des déclarations de soupçons.

Tracfin et la DGCCRF rappellent par ailleurs que les lignes directrices permettent à chaque professionnel d'établir une cartographie des risques propre à son secteur et d’évaluer avec pertinence les situations où un doute sur la licéité d’une opération est légitime. Pour le secteur immobilier, parmi les critères d'alerte, l’administration évoque notamment les cas de discordance entre le profil du client et la valeur du bien objet de l’opération, les montages anormalement complexes au regard de l’opération envisagée, le comportement insolite ou atypique du client ou encore la connivence supposée entre le vendeur et l'acquéreur.

L'actualisation des lignes directrices LCB-FT est également l'occasion de rappeler aux professionnels qu'ils peuvent saisir les formulaires de déclaration et les envoyer à Tracfin via le portail electronique ERMES.