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Droit et fiscalité

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Le Conseil constitutionnel confirme la distinction entre les secrets professionnels des avocats

Il a considéré conforme à la constitution la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire qui distingue deux niveaux de protection des documents selon qu'ils relèvent du secret...
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Droit et fiscalité

L’OCDE revoit à la hausse les recettes de la taxe sur les multinationales

Les Etats devraient toucher près de 250 milliards de dollars d’impôts supplémentaires avec cette réforme, contre une estimation précédente de 150 milliards.
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Droit et fiscalité

La France décide de maintenir l'accès au registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE s'était en novembre 2022 opposée à son ouverture au grand public.
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Droit et fiscalité

Précisions sur le régime de l’auto-entrepreneur

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Droit et fiscalité
PLFR 2008

Les sénateurs maintiennent la réduction d’impôt lors d’un investissement locatif privé

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Rente viagère

Monceau Assurances propose une formule rachetable

Le groupe mise sur son contrat Sérénité Viagère pour relancer la dynamique de la rente Le produit mixe garantie des revenus, disponibilité du capital investi et couverture décès.
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Apothéose

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Orientations

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CARNET

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Droit et fiscalité
Location meublée et plus-values de cession

Les LMP doivent s’interroger sur l’intérêt du maintien de leur statut

A compter du 1er janvier 2009, les plus-values de cession réalisées après cinq ans seront imposables si les recettes du LMP excèdent 90.000 euros. Les conseils du notaire Régis Pujol.
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Agenda économique

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Rémunération des CGP

La transparence vue outre-Manche

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Agenda professionnel

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Grande profession du droit

Le chantier de la commission Darrois fait débat

Les positions des différentes professions juridiques sont sur certains points difficilement conciliables, notamment entre notaires et avocats A quelques semaines de la remise prévue du rapport, L...
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Grande profession du droit

Les professionnels divisés sur les objectifs de la réforme

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Les impôts en France

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Assurance

L’épargne salariale ouverte aux non-salariés

La loi en faveur des Revenus du travail a étendu le bénéfice des plans d’épargne salariale aux agents généraux d’assurance et commerciaux.
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Droit et fiscalité

Un aide mémoire sur la transmission d’entreprise

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Métiers du conseil

La réforme des professions du droit controversée

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