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Droit et fiscalité

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Le Conseil constitutionnel confirme la distinction entre les secrets professionnels des avocats

Il a considéré conforme à la constitution la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire qui distingue deux niveaux de protection des documents selon qu'ils relèvent du secret...
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Droit et fiscalité

L’OCDE revoit à la hausse les recettes de la taxe sur les multinationales

Les Etats devraient toucher près de 250 milliards de dollars d’impôts supplémentaires avec cette réforme, contre une estimation précédente de 150 milliards.
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Droit et fiscalité

La France décide de maintenir l'accès au registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE s'était en novembre 2022 opposée à son ouverture au grand public.
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Lexique

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Majeurs vulnérables

Une refonte des règles pour une meilleure protection

Cela faisait 40 ans que les règles relatives à la protection juridique des personnes fragiles n’avait pas été remaniées. Plus respectueux de la personne qu’elle protège, ce dispositif encadre aussi...
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Droit et fiscalité
IMPOT SUR LE REVENU

Réduction d’impôt pour dépenses de travaux de conservation d’objets mobiliers classés

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Droit et fiscalité

Une taxe sur les actes juridiques pour financer l’aide juridictionnelle

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Droit et fiscalité

Remise du rapport Deletré sur l’organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France

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Droit et fiscalité

La France compte unifier sa supervision prudentielle en matière financière

Les 37 propositions contenues dans le rapport Deletré ne devraient cependant pas bouleverser l’architecture du dispositif actuel.
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Droit et fiscalité

Christine Lagagrde : " Je veux renforcer les contrôles sur la commercialisation des produits financiers"

Les Echos, p. 2.
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4.400 prêts viagers hypothécaires autorisés entre juin 2007 et juillet 2008

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Banques à réseau

Des organisations variées pour capter la clientèle patrimoniale

L’ensemble des banques cherchent à segmenter la clientèle entre gestion de fortune et gestion de masse afin de construire une offre de produits et de services en adéquation avec leurs exigences. Un...
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« Nous revendiquons notre image d’acteur de la gestion de patrimoine »

Cédric Goguel, responsable du marché haut de gamme, Crédit Agricole Ile-de-France

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Les critères de résidence des droits internes suisse et français

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Droit et fiscalité

Chute de 17,7 % des encours des OPCVM français

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STOCK-OPTIONS

L’administration fiscale revient enfin sur le régime des options sur titres

Modifié à de nombreuses reprises ces dernières années, le régime des options sur titres n’avait pas été commenté par l’administration depuis 2001 Une nouvelle instruction fiscale vient donc...
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Décrypter les chiffres de la Fnaim

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