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Droit et fiscalité

Juges en robe rouge, dans les couloIrs de la Cour de cassation
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L'interdiction d'un Legs à son employé de maison est-elle constitutionnelle ?

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La réforme de l’autorégulation adoptée en commission à l'Assemblée

La proposition de loi va être l’objet d’une première lecture par les députés, lors de la séance publique du 27 janvier prochain.
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La legaltech Lupl lève 14 millions de dollars

La plateforme collaborative dédiée au professionnels du droit sera commercialisé au cours du deuxième trimestre 2021.
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Succès du médiateur de l’AMF

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IMPOT SUR LE REVENU

Champs d’application du crédit d’impôt pour dépenses liées aux économies d’énergie

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IMPOT SUR LE REVENU

Conditions du bénéfice de la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une extension à la résidence principale

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ISF et conjoint survivant

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Concernant les contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité, la réponse ministérielle du 22 janvier 2008 n°7706 indique que ces contrats n'offrent plus aucun avantage vis-à-vis de l'impôt sur le revenu.

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L’engagement réputé acquis doit rester un palliatif

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Article L.214-26 (extraits)

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L’apport des titres sous engagement individuel à une " holding dédiée " : une tolérance aux contours flous

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Courrier des lecteurs

Aux oubliés de l'activité de conseil en gestion de patrimoine

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Proposition de loi

Inscrire le statut de CGP, mais dans quel marbre

L'autorité de tutelle devant régir la profession des indépendants fait encore débat alors qu'une loi se prépare.
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CONVENTION OF INDEPENDENT FINANCIAL ADVISORS

La lutte contre la criminalité financière s’essouffle

Evoquée en première partie du VIIe forum de la Cifa, l'efficacité de la lutte antiblanchiment est largement mise en doute Manque cruel d’efficacité et de contrôle, tels sont les reproches adressés...
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