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Droit et fiscalité

Juges en robe rouge, dans les couloIrs de la Cour de cassation
Droit et fiscalité

L'interdiction d'un Legs à son employé de maison est-elle constitutionnelle ?

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Droit et fiscalité

La réforme de l’autorégulation adoptée en commission à l'Assemblée

La proposition de loi va être l’objet d’une première lecture par les députés, lors de la séance publique du 27 janvier prochain.
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La legaltech Lupl lève 14 millions de dollars

La plateforme collaborative dédiée au professionnels du droit sera commercialisé au cours du deuxième trimestre 2021.
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Droit commun et protection d’une personne vulnérable

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Liste des réductions et crédits d'impôt hors champ du plafonnement global

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Prévoyance collective

Le maintien des garanties en cas de chômage peine à voir le jour

La mise en place de la portabilité des droits du salarié licencié prévue par l’accord de janvier 2008 est à nouveau reportée Les partenaires sociaux butent principalement sur la question du...
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Plafonnement global des niches fiscales

Un calcul nécessaire et simple, mais qui recèle des subtilités

Une frange de la population aux revenus élevés qui jusqu'alors pouvait échapper à l'impôt devra désormais payer un montant minimum Le conseiller doit donc opérer le calcul du plafonnement global...
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Niches fiscales

Le potentiel de défiscalisation n'exclut pas le conseil

Le plafonnement global des niches fiscales ne concerne pas tous les contribuables à revenus élevés, mais le conseiller doit veiller au grain.
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Exemple de calcul du plafonnement global et du plafond propre au Girardin

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Un délai supplémentaire pour satisfaire aux obligations déclaratives

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La fiscalité familiale simplifiée

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INVESTISSEMENT ISF

Les FIP et FCPI concurrencés par les holdings

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Société civile immobilière

Pour les associés usufruitiers, mettre en réserve n’est pas donner

La mise en réserve du résultat par les associés usufruitiers ne réalise pas une donation indirecte envers les nus-propriétaires Mais la distinction entre résultat distribué et résultat...
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