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Droit et fiscalité

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Le Parlement européen lance le trilogue final sur la révision de MIF 2

La Commission des affaires économiques et monétaires (Econ) adopte une position encore différente de celle du Conseil de l’UE.
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Des sénateurs proposent de réformer la Caisse de retraite des anciens sénateurs

Les sénateurs à l’origine de la proposition de résolution évoquent un devoir d’exemplarité et de transparence.
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La TVA sur les œuvres d’art pourrait passer de 5,5% à 20%

L’exécutif prévoit de constituer un groupe de travail afin d’aboutir à une solution pour le prochain Projet de Loi de Finances prévu dès la rentrée.
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Des parlementaires critiquent la politique de rénovation du parc immobilier

Ils proposent d'impliquer davantage les banques et de mettre en place un «viager énergétique» pour inciter les ménages à rénover.
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Les CJIP portent sur le chiffre d'affaires consolidé de l'entreprise

Le parquet national financier clarifie certains point relatifs à la justice transactionnelle, qui se développe notamment en matière de fraude fiscale.
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Les actionnaires de Primonial réclament 700 millions d’euros à Altarea

Exclusif - Les fonds actionnaires et le management du gérant d'actifs, qu'Altarea avait renoncé à racheter au lendemain de la guerre en Ukraine, veulent faire un exemple.
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Manal Corwin débarque à l'OCDE

Anciennement au Trésor américain, elle sera à partir d'avril directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
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Gel des avoirs : 60% des agences immobilières ne respectent pas leurs obligations dans les Alpes-Maritimes

Les transmissions d'informations au Trésor et à Tracfin sur de possibles contournement des mesures de gel sont en cours.
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Escroqueries : le superviseur a inscrit 1.243 sites ou entités sur sa liste noire en 2022

La quasi-totalité des offres frauduleuses ainsi identifiées par l’Autorité concernent de faux crédits ou livrets d’épargne.
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La finance durable et les cryptos dominent les priorités de l'AMF pour 2023

A l’occasion de ses premiers vœux comme présidente de l’AMF, Marie-Anne Barbat-Layani s’est inscrite dans les pas de son prédécesseur, Robert Ophèle.
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Américains accidentels: les Etats-Unis font un geste

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Le gouvernement soutient les IOBSP face aux banques

Le ministère de l'Economie et des Finances a rappelé dans une réponse ministérielle l'opposabilité du mandat aux tiers et les sanctions en cas de non respect. Les IOBSP exultent.
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Les versements «Crédimpot» tomberont le 16 janvier prochain

Neuf millions de foyers recevront le versement de l’avance des réductions et crédits d’impôt de 2022. En moyenne, il devrait avoisiner 624 euros par foyer.
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Une autre action collective attend H2O AM

Cette action devrait aussi concerner Natixis IM et BPCE auquel H2O AM est encore partiellement rattachée.
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Seuls 5% des épargnants d'Epsor ont eu recours au déblocage exceptionnel de leur épargne

Le montant moyen est cependant plus élevé qu'en 2013, quand une mesure similaire avait été prise sous le quinquennat Hollande.
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La déconjugalisation de l'AAH sera-t-elle étendue aux Français de l'étranger ?

Le gouvernement indique étudier cette possibilité alors que la réforme entrera en vigueur au 1er octobre 2023.
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Une année de transition pour les régulations bancaires et financières

Règles de Bâle pour les banques, directives Solvabilité pour les assureurs et MIF sur les marchés financiers… La révision de ces textes sera lourde de conséquences pour l'industrie financière.
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L’AMF prononce des sanctions historiques dans le scandale H2O

Le gendarme boursier a infligé un total de 93 millions d’euros à la société de gestion et ses dirigeants. Son fondateur Bruno Crastes ne pourra plus gérer pendant 5 ans. H2O AM a annoncé qu'elle...
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L'ACPR s'attaque à l'éco-blanchiment

L'Autorité vient de publier une recommandation sur la promotion des caractéristiques extra-financières dans les publicités en assurance vie.
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