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Droit et fiscalité

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Budget 2020 : les discussions reprennent

Les députés doivent se prononcer ce mardi 29 octobre sur le PLFSS 2020
Droit et fiscalité

Pacs : le succès perdure vingt ans après 

Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur certains points, notamment s’ils souhaitent se...
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Un décalage du Brexit à fin janvier se dessine

Le Premier ministre britannique a échoué hier à convoquer des élections anticipées. L'Union européenne propose un report de la date butoir au 31 janvier.
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Transmission d’entreprise

Les gains multiples d'une bonne anticipation

Se préoccuper de son vivant de la transmission d’une entreprise se justifie tant sur le plan économique que patrimonial
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Droit et fiscalité

Le Pinel rapporterait plus à l’Etat qu’il ne lui coûte

La construction de plus de 700.000 logements neufs via les dispositifs d’incitation fiscale entre 1999 et 2018 « devrait rapporter 18,2 milliards d’euros à l’État, soit un gain d’environ 25 100...
Droit et fiscalité

L'expulsion de squatteurs justifiée par le caractère « absolu » du droit de propriété

Une occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un « trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants », selon la Cour de...
Droit et fiscalité

Boris Johnson se refuse à demander un nouveau report du Brexit

Le Premier ministre britannique soumettra à nouveau aux députés des élections anticipées dès ce lundi.
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Les députés britanniques votent une loi reportant le Brexit

Le Premier ministre n’est pas parvenu à faire adopter sa motion pour des élections anticipées au 15 octobre.
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Succession

Le rapport d’une donation déguisée est dû sur l’avantage conféré

La Cour de cassation rappelle que le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la...
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Pas de lien entre la hausse de la taxe foncière et la suppression de la taxe d’habitation selon Bercy

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, affirme qu'il n'y a « aucune accélération des revalorisations des bases locatives ».
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Cacophonie autour de la suppression de la taxe d’habitation

« Tous les Français auront leur taxe d’habitation supprimée pour 2022 », a indiqué Gérald Darmanin ce vendredi 30 août sur RTL, alors que Bruno Le Maire avait évoqué un report à 2023.
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Fiscalité sur les donations

L’exécutif favorable à un allègement des droits de donation

Le gouvernement étudie une possible réduction de la fiscalité sur les donations
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Divorce

De l’intérêt d’un état liquidatif établi par un notaire désigné en justice

Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice
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SCI

Gare au traitement des plus-values immobilières

L'exploitation commerciale de locations meublées par une SCI relève de l'impôt sur les sociétés et non de l'impôt sur le revenu
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Clause bénéficiaire

L’assureur doit être informé d’un changement avant le décès

La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit avoir lieu avant le décès du souscripteur.
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Droit et fiscalité

Plus-values immobilières : Bercy sanctuarise la résidence principale

Le ministère de l'Action et des comptes publics éloigne le spectre d'une hausse de la fiscalité des plus-values immobilières, tout en ouvrant la porte à un éventuel relèvement de la fiscalité locale.
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Patrimoine

Bilan du 1er semestre : Un début d'année sous le signe du changement

Le premier semestre de l’année marque une nette accélération des évolutions dans le domaine financier, juridique et fiscal. Une situation qui impose un bilan d’étape pour comprendre les grands...
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Holding animatrice

Un courant de décisions favorables aux contribuables  

La notion de holding animatrice, bien qu’essentielle dans de nombreux régimes d’exonération ou de réduction d’impôt, n’a toujours pas de définition légale
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Droit et fiscalité

L’ordonnance sur l’épargne retraite de la Loi Pacte adoptée par Bercy

Bruno Le Maire a annoncé le 24 juillet avoir adopté l'ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite contenue dans la Loi Pacte.