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Droit et fiscalité

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Donations

Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit

L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière « mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des...
Droit et fiscalité
Succession

Gabriel Attal réaffirme son souhait d'aller au-delà de la réserve héréditaire

Le secrétaire d'Etat à la vie associative a confié une mission à deux députées pour réfléchir à une philanthropie à la française, dont les conclusions seront rendues à l’automne
Droit et fiscalité
Départ en retraite du dirigeant

Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants

L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement
Droit et fiscalité
Luxembourg

Le socle d’une nouvelle relation

​La France et le Luxembourg viennent de se doter d’une nouvelle convention fiscale intégrant plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale
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Droit et fiscalité
Divorce

L’interprofessionnalité au soutien du dirigeant

Professionnels du droit et du chiffre s'unissent pour accompagner le chef d'entreprise dans son divorce
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Droit et fiscalité
Luxembourg

« Les investissements immobiliers dans le viseur de la convention »

Marie-Laure Bruneel, avocate associée au cabinet Goodwin, décrypte le cadre fiscal applicable à partir de 2020
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Droit et fiscalité
Réforme du Dutreil

Le nouveau pacte est l'objet d'une question ministérielle

Les avocats du cabinet Cornet Vincent Ségurel s’interrogent sur la réelle avancée apportée par la réforme du Dutreil transmission
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Droit et fiscalité

Le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital peut être demandé à tout moment

L'article 276-4 du Code civil ouvre la faculté de demander la substitution d'un capital à la rente, quelle que soit la nature de celle-ci, rappelle la Cour de cassation.
Droit et fiscalité

Emmanuel Macron reste ferme sur la réforme de l’ISF

Il a maintenu le principe d'une évaluation du dispositif actuel courant 2020.
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Succession

Rappel des règles de représentation et conséquences fiscales

Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par...
Droit et fiscalité
Déductibilité des dons

Instauration d'une déduction majorée pour Notre-Dame

Le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi devrait être déposé cette semaine pour entériner la déduction propre aux dons destinés à Notre-Dame
Droit et fiscalité
Clause d’attribution au conjoint survivant

Précision sur la possibilité d’obtenir un partage successoral

Une héritière peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le choix du régime de la communauté universelle avec sa nouvelle épouse , avaient pour...
Droit et fiscalité
IR / Revenus réputés distribués

L'application de la majoration de 25 % est contestée

Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC et doit se prononcer sur la conformité de la majoration de 25 % applicable aux revenus et distributions présumées distribués et occultes pour le...
Droit et fiscalité
Girardin industriel

Le CGP hors de cause

Un CGP conseille une opération de défiscalisation qui donne lieu à rectification par le fisc
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Droit et fiscalité
Loi Justice

Les professionnels au secours de la déjudiciarisation

La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse
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Droit et fiscalité

« Le tuteur ne doit pas travailler seul »

La loi réforme pour la Justice dynamise la gestion de patrimoine des majeurs protégés
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Fiscalité

Notre-Dame : seuls les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal majoré

En revanche, l’incitation fiscale pour les entreprises ne sera pas majorée, a indiqué le Premier ministre Edouard Philippe à l’issue d’un conseil des ministres
Droit et fiscalité

Loi Pacte : saisine du Conseil constitutionnel

Les Sages ont été saisis mardi 16 avril par au moins 60 députés et 60 sénateurs
Droit et fiscalité

Le constat d'une relation nocive pour le majeur ne suffit pas à le placer sous curatelle

Pour placer un individu sous curatelle le juge doit constater soit l’altération de ses facultés mentales, soit l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté
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