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Droit et fiscalité

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Le Parlement européen lance le trilogue final sur la révision de MIF 2

La Commission des affaires économiques et monétaires (Econ) adopte une position encore différente de celle du Conseil de l’UE.
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Des sénateurs proposent de réformer la Caisse de retraite des anciens sénateurs

Les sénateurs à l’origine de la proposition de résolution évoquent un devoir d’exemplarité et de transparence.
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La TVA sur les œuvres d’art pourrait passer de 5,5% à 20%

L’exécutif prévoit de constituer un groupe de travail afin d’aboutir à une solution pour le prochain Projet de Loi de Finances prévu dès la rentrée.
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H2O AM dévoile les modalités du premier remboursement des fonds cantonnés

Les porteurs de parts de « side pockets » ont reçu un courrier la semaine dernière leur détaillant les modalités de versement de la somme récemment collectée auprès de Tennor.
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Une start-up lance un coffre fort dédié à la transmission des actifs numériques

Solal Tech propose, en partenariat avec des notaires, de désigner un tiers de confiance qui tiendra le rôle d'exécuteur testamentaire.
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Amundi doublement sanctionné pour retard de paiements

Une première amende a été infligée à Amundi pour des retards dans le règlement de factures imputables à Lyxor AM, rachetée et absorbée définitivement en juin 2022.
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Les sénateurs Husson et Montgolfier renoncent à créer une nouvelle catégorie d'intermédiaires

La proposition de loi pour la protection des épargnants a été examinée par la commission des finances du Sénat le 25 janvier. L'examen en séance publique est prévu le 31 janvier.
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La place de Paris prône le statu quo pour le «say-on-climate»

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) recommande la «soft law» pour le vote des résolutions climatiques en assemblée générale.
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Vers une meilleure protection du consommateur dans l’assurance affinitaire

La Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis portant sur le recueil du consentement de l’assuré, l’information annuelle et l’information sur les extensions de garanties.
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La cryptosphère est suspendue à un amendement débattu à l’Assemblée nationale

Le texte en débat, influencé par l’AMF, vise à mettre fin à l'enregistrement PSAN après le 1er octobre 2023. Une grande partie du secteur dénonce une surréaction politique.
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Le Conseil constitutionnel confirme la distinction entre les secrets professionnels des avocats

Il a considéré conforme à la constitution la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire qui distingue deux niveaux de protection des documents selon qu'ils relèvent du secret...
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La France décide de maintenir l'accès au registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE s'était en novembre 2022 opposée à son ouverture au grand public.
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L’OCDE revoit à la hausse les recettes de la taxe sur les multinationales

Les Etats devraient toucher près de 250 milliards de dollars d’impôts supplémentaires avec cette réforme, contre une estimation précédente de 150 milliards.
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La Cour des comptes livre son programme de travail annuel

Lors de la présentation de son programme annuel, la juridiction a alerté, une fois n'est pas coutume, sur la trajectoire «préoccupante» des dépenses publiques.
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Les licitations ne sont fiscalement pas assimilables à des partages

Les conjoints ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de 1,1% du droit de partage lors de leur séparation.
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L’Europe lance la bataille des rétrocommissions dans la finance

La commissaire aux Services financiers, Mairead McGuinness, veut interdire les rétrocessions versées aux distributeurs de produits d'épargne, ce à quoi Berlin s'oppose. Chaque camp affûte ses...
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Une troisième action collective va assigner H2O AM au civil

Le cabinet cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Polon visera notamment à obtenir des indemnisations pour perte en capital, manque à gagner, et préjudice moral.
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Des parlementaires critiquent la politique de rénovation du parc immobilier

Ils proposent d'impliquer davantage les banques et de mettre en place un «viager énergétique» pour inciter les ménages à rénover.
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Les CJIP portent sur le chiffre d'affaires consolidé de l'entreprise

Le parquet national financier clarifie certains point relatifs à la justice transactionnelle, qui se développe notamment en matière de fraude fiscale.
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