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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
La loi sur le courtage est promulguée
Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.
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Droit et fiscalité
Les Etats-Unis ravivent l’espoir d’une taxation internationale
Le Trésor américain plaide pour une imposition minimale des entreprises et fait des propositions sur la taxation des activités numériques.
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Droit et fiscalité
L'ACPR rappelle les obligations de lutte contre le blanchiment
Dans une publication récente, l'autorité revient sur les nouveautés concernant les courtiers d'assurance.
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Droit et fiscalité
L'ACPR dénonce une nouvelle usurpation d'identité
De fausses attestations ont été délivrées, notamment pour l'exercice de l'activité d’entreprise de travail temporaire, usurpant la dénomination d’un établissement de crédit roumain.
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Droit et fiscalité
Les péniches amarrées sont exclues de l’IFI
Un tribunal a considéré qu’une péniche d’habitation non fixée à quai à perpétuelle demeure n’entrait pas dans le champ de l’IFI.
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Droit et fiscalité
Directive AIFM : l’AMF donne ses pistes d'amélioration
L’AMF prône un cadre réglementaire amélioré et harmonisé pour la gestion d’actifs, qui pourraient être répercutés également dans la directive UCITS.
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Droit et fiscalité
Dispositif Pinel : une expérimentation donne un rôle au préfet
Un décret précise les obligations déclaratives des investisseurs locatifs en locatif intermédiaire.
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Droit et fiscalité
L’autorité des marchés européens déconfine les vendeurs à découvert
Le seuil minimum de déclaration obligatoire des positions courtes auprès des régulateurs remonte à 0,2%, après avoir été abaissé à 0,1% pendant un an.
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Droit et fiscalité
Epargne réglementée : Bercy étend la guerre aux cumulards
Début 2024 au plus tard, la méthode de contrôle du livret A sera étendue aux autres livrets.
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Droit et fiscalité
L’ACPR pointe les pratiques commerciales douteuses d'un courtier
L’intermédiaire avait anticipé le renouvellement de contrats d’assurance souscrits auprès d’une société d’assurance dont il connaissait les graves difficultés financières.
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Droit et fiscalité
Services à la personne : l’interdiction des libéralités inconstitutionnelle
Les personnes vulnérables peuvent désormais donner ou testamenter librement à leur égard.
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Droit et fiscalité
L'assuré doit adapter ses garanties selon la valeur de ses biens
Le courtier n’est pas tenu de suivre régulièrement l’évolution du patrimoine client.
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Droit et fiscalité
Les conseillers doivent mieux appréhender le profil de leurs clients
La synthèse des contrôles Spot de l'AMF témoigne de lacunes dans le recueil des informations sur les clients et sur l’évaluation de leurs connaissances financières.
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Droit et fiscalité
Affaire Finarea : Bercy réagit
La position de l'administration fiscale confirme les inquiétudes que l’arrêt de la Cour de cassation a généré.
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Droit et fiscalité
L'AMF veut tirer les leçons de l'affaire H2O AM
La supervision européenne doit évoluer pour régler ce type de problème, selon le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
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Droit et fiscalité
UBS revient devant la justice pour son litige fiscal record
Le procès en appel débute ce lundi. La banque suisse, condamnée à payer 4,5 milliards d’euros en 2019, compte s’appuyer sur une décision de la Cour de cassation dans une autre affaire.
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Droit et fiscalité
L’ACPR met en garde contre l'usurpation de l'identité de Lloyds Bank
Lloyds Bank PLC n’est pas autorisée à commercialiser ces produits en France.
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Droit et fiscalité
L’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers
La société Traditia et son gérant, Philippe Le Gouz de Saint Seine ont reçu un avertissement et une amende de 50.000 euros.
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Droit et fiscalité
Opérations immobilières et TVA sur marge : Bercy clarifie le régime d'application
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