MenuFermer

Droit et fiscalité

Droit et fiscalité

Un projet de loi de Finances fade

Aucune mesure forte ne concerne le patrimoine. Quelques mesures, que nous détaillons dans cet article, pourront néanmoins susciter l'intérêt des professionnels.
Abonné
Droit et fiscalité

L'état de faiblesse bloque la prescription

Si la victime était en état de sujétion psychologique au moment de la vente, la prescription ne court pas.
Abonné
Droit et fiscalité

Le gouvernement fait valoir une baisse d'impôt des ménages de plus de 50 milliards d'euros

Ce montant correspond à la baisse de l'impôt sur le revenu et à la suppression progressive de la taxe d'habitation depuis le début du quinquennat.
Abonné
Droit et fiscalité
Jurisprudence

Avoir un handicap ne suffit pas pour bénéficier de l'abattement successoral dédié

Il faut prouver que le handicap a eu un impact négatif sur la carrière professionnelle.
Abonné
Droit et fiscalité
Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel valide la révélation des dons manuels

L'instance juge conforme à la Constitution le fait de taxer le don au jour de la donation ou au jour de sa révélation au Fisc en fonction de sa valeur à l'instant T.
Abonné
Droit et fiscalité

Délinquance financière : une arnaque sur deux passent par Internet

Le rapport des députés Ugo Bernalicis (LFI) et Jacques Maire (LaREM) relève l’augmentation des arnaques financières en ligne pendant la crise sanitaire.
Abonné
Droit et fiscalité

La taxe sur les multinationales pourrait rapporter plus de cinq milliards d'euros

Une note de la Cour des comptes estime le gain pour la France entre cinq milliards et huit milliards d'euros et insiste sur la question de l'assiette de l'impôt et de ses conditions d'application.
Abonné
Droit et fiscalité

L'évolution de l'impôt sur les sociétés interroge

Dans le cadre de la jonction progressive des taux des pays de l'OCDE, le Conseil des prélèvements obligatoires demande au gouvernement de s'assurer que l'évolution de l'impôt sur les sociétés est...
Abonné
Droit et fiscalité

Bruxelles veut créer une nouvelle agence de lutte contre le blanchiment

L’Agefi a pu consulter une version provisoire du projet de règlement détaillant les compétences de la nouvelle autorité dont la création devrait être proposée le 20 juillet.
Abonné
Droit et fiscalité

MaPrimRénov' : les bailleurs ne peuvent en bénéficier librement

Ils doivent prendre plusieurs engagements qui conditionnent le versement de l'aide.
Abonné
Droit et fiscalité

La commission mixte paritaire départage sur le PLFR

La majorité des amendements adoptés par le Sénat sont conservés, à l'exception de la déduction sur le capital risque et l'aide aux entreprises créées pendant la crise sanitaire.
Abonné
Droit et fiscalité

Attention aux arnaques sur les Ehpad

Les méthodes employées pour ces arnaques sont proches de celles utilisées pour les places de parking d'aéroport qui avaient flambé l'an dernier.
Abonné
Droit et fiscalité

Amundi pourrait écoper d’une amende record de 38M€

L’AMF lui reproche une série de manquements, et notamment une manipulation de cours sur le future Euro Stoxx 50, ce que conteste totalement la société de gestion.
Abonné
Droit et fiscalité

La fraude aux aides publiques a mobilisé Tracfin en 2020

Le nombre de déclarations de soupçon issues du secteur financier est en hausse de 18% en 2020.
Abonné
Droit et fiscalité

Perial AM écope d’une amende de 250.000 euros

La Commission a notamment estimé que la procédure d’évaluation des immeubles de la société de gestion était lacunaire et peu opérationnelle.
Abonné
Droit et fiscalité

Abattement de 100.000 euros : le don ne peut financer l'acquisition du terrain

Bruno Le Maire a précisé que le dispositif était d'interprétation stricte.
Abonné
Droit et fiscalité

Les impacts du projet de loi 4D

Le projet de loi 4D en cours d’examen au Sénat comporte des dispositions pour les propriétaires et copropriétaires
Abonné
Droit et fiscalité

PLFR : le Sénat ajoute sa patte

Il adopte notamment le dispositif de déduction fiscale pour le capital risque proposé en commission.
Abonné
Droit et fiscalité

La médiation bancaire et de l’assurance ne fait pas encore totalement consensus

Le CCSF a remis jeudi ses recommandations pour améliorer ces conciliations. Des désaccords persistent.
Abonné