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Droit et fiscalité

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ISF/Résidence principale

L'abattement de 30 % est réservé aux propriétaires directs

La délicate question de ne pas accorder le droit à l’abattement de 30% dont bénéficient les propriétaires de leur résidence principale, aux associés de sociétés civiles immobilières qui détiennent...
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Droit et fiscalité
Décret du 5/02/2020

Les PEA ont leur nouveau cadre fiscal

Le décret introduit notamment un plafonnement des frais et supprime la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans.
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LCB-FT

La 5e directive anti-blanchiment enfin transposée
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Fiscalité du patrimoine

Aménagements notables en vue pour l'IFI

Dans le cadre de l'examen du PLF 2020, le Sénat a retoqué le champ de l'actuel impôt sur la fortune immobilière
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Droit et fiscalité
Année du patrimoine 2019

Un changement de paradigme

Impact de la baisse des taux, marchés financiers en hausse et remodelage de l'offre de produits d'épargne ont marqué l'année 2019
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Droit et fiscalité
Donation-partage

L’acceptation d’un donataire suffit

La Cour de cassation précise que la donation-partage est parfaite dès que l’un des enfants a accepté son lot
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Droit et fiscalité
Usufruit temporaire de parts de SCI

Le Conseil d’Etat précise la méthode d’évaluation

Un arrêt détaille la valorisation de l’usufruit temporaire de parts d’une SCI cédées à titre onéreux
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PLF 2020

L'Assemblée nationale rejette tout aménagement du régime fiscal des donations

Le Sénat souhaitait l'augmentation des abattements en cas de donations aux petits-enfants ou encore l'assouplissement du régime Dutreil
Droit et fiscalité

L’AMF ne tranche pas le sujet des vendeurs à découvert

Le Collège du régulateur a finalement décidé de classer l’affaire Muddy Waters-Casino, se contentant d’envoyer des «lettres d’observations» aux deux acteurs.
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Plus-values immobilières

Précisions sur l'exonération résidence principale

Un bien occupé même brièvement à titre de résidence principale, donne droit à l'exonération de paiement des plus-values immobilières
Droit et fiscalité

L’ACPR condamne une mutuelle de prévoyance
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LCB-FT

Tracfin présente son rapport d'activité 2018/2019

La cellule a concentré son action sur la cybercriminalité qui touche particulièrement les cryptoactifs, le financement participatif et la banque en ligne
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Budget 2020

PFU : nouvelle clause anti-abus à destination des cadres dirigeants et TNS

Dans le Budget 2020, le Sénat a plafonné le bénéfice du PFU à 10 % du capital investi pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % d’une société
L'hémicycle de l'Assemblée nationale
Droit et fiscalité

Députés et sénateurs ne se sont pas accordés sur le PLF 2020

Le texte revient en nouvelle lecture à l'Assemblée le 16 décembre
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PLF 2020

IFI : Le Sénat revient à la charge

Alors que le projet initial faisait l'impasse sur l'IFI le Sénat s'est saisi du sujet
Droit et fiscalité

Le Sénat adopte le PLF 2020

Les sénateurs ont notamment remis au centre des débats l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
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PLF 2020

Plus-values immobilières : le Sénat plaide pour un taux unique

Le taux réel d'imposition serait de 30 % en deçà de deux ans de détention puis 15 % au-delà, prélèvements sociaux inclus
Droit et fiscalité

L'AMF inflige une amende de 20M€ à Morgan Stanley

La banque américaine est sanctionnée pour une manipulation de contrats à terme sur obligations souveraines françaises en 2015.
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PLF 2020

L'impôt sur la fortune pourrait connaître une énième réforme

Le Sénat a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de Budget pour 2020 dans le but de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive