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Droit et fiscalité

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Loi anti-squat : le Sénat à l’offensive

Les sénateurs examinent aujourd’hui une proposition de loi visant à durcir les peines encourues par les squatteurs. La proposition avait été retoquée par le Conseil Constitutionnel dans la loi ASAP.
Droit et fiscalité

Réussir son expatriation dans un contexte de crise sanitaire

Un départ à l’étranger, notamment dans le contexte sanitaire actuel, ne s’improvise pas. Santé, prévoyance, retraite, impôts : chaque pays ayant ses spécificités, il est important de bien préparer...
Assemblee Nationale
Droit et fiscalité

L’autorégulation du courtage retourne devant l’Assemblée

La future loi relative à l’autorégulation du courtage doit responsabiliser les acteurs économiques concernés.
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Droit et fiscalité

Bercy rappelle les modalités de la taxe d'habitation pour 2021

Les ménages redevables de la taxe d'habitation en 2021 bénéficieront d'une baisse de 30 % du montant à payer.
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Droit et fiscalité

L’ACPR brosse un tableau encourageant du secteur bancaire

Les sociétés financières françaises ont bien résisté jusqu’à aujourd’hui mais les dangers auxquels elles doivent faire face restent nombreux.
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Droit et fiscalité

L'externalisation du contrôle interne pose question

Dans un rapport, l'AMF pointe notamment du doigt des reportings souvent "lacunaires"
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Droit et fiscalité

L’AMF inflige une amende de 1 million d’euros à BP2S

Le Collège de l’AMF réclamait 2 millions d’euros d’amende et un avertissement.
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Droit et fiscalité
PLF 2021

Le Sénat modifie et vote la première partie du Budget

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements liés à la famille, au logement ou encore aux entreprises.
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Droit et fiscalité

La signature à distance d'un acte authentique est pérennisée

Un décret paru au Journal Officiel vendredi 20 novembre pérennise cette pratique qui a fait ses preuves durant le premier confinement.
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Digital Numerique Data
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Actifs numériques

Les prestataires de services doivent s'enregistrer auprès de l'AMF

La période transitoire pour exercer une activité sur actifs numériques sans enregistrement prend fin le 18 décembre 2020.
Droit et fiscalité

Emmanuel Macron attendu mardi sur la date de réouverture des commerces

Le secteur espère une réouverture le 28 novembre.
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Droit et fiscalité

Le Club des juristes prône un droit européen anticorruption

Le rapport préconise la fusion de la HATVP et de l’AFA, et la création d’un référentiel anticorruption adapté aux collectivités territoriales.
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Droit et fiscalité

Les assemblées générales vont rester largement confinées

Le projet d’ordonnance sur les AG à huis clos propose quelques ouvertures mais n’offre plus la possibilité de demander la révocation ou la nomination d’un administrateur avant l’AG.
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Droit et fiscalité

Le Sénat vote l'adaptation au droit de l’UE en économie et finance

Le projet de loi permettra de transposer plusieurs réformes européennes en droit français dont l’harmonisation de la protection des consommateurs.
Droit et fiscalité
Cession d’entreprise

Le DG d’une SAS a droit à l’abattement de 500.000€

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Droit et fiscalité

Le Sénat adopte l'ultime projet de loi de finances rectificative 2020

Les sénateurs votent ce mardi sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021 et débuteront l'examen du projet de budget 2021 vendredi.
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Métiers du droit et du chiffre

Repenser les business models attaqués

Il ne suffit donc plus aux professions réglementées de vendre à leurs clients leur seul savoir technique. Elles doivent devenir les business partenaires de leurs clients.
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Droit et fiscalité
PLF 2021

Deux amendements renforcent l'attrait de l’actionnariat salarié

Sur avis favorable du Gouvernement, deux amendements ont été adoptés en première lecture du Projet de loi de finances pour 2021, qui renforcent l'attrait de l'actionnariat salarié.
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Droit et fiscalité

Défiscaliser en temps de crise

Dans la dernière ligne droite avant le 31 décembre, les conseillers en gestion de patrimoine ne ménagent pas leurs efforts pour mener à bien les projets de défiscalisation 2020 de leurs clients,...
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